Achat immobilier : signer un compromis de vente sans notaire

En quoi cela consiste-t-il ?

Il est essentiel de comprendre ce qu’est un compromis de vente.

Ce qu’il faut savoir du compromis de vente

Cet acte permet au vendeur et à l’acheteur de fixer les éléments relatifs à la cession du bien.

En effet :

• le prix,
• la date butoir de l’achat
• et les conditions spécifiques dans lesquelles la vente aura lieu sont déterminés en commun.

Au regard de la loi, le compromis est une promesse qui vaut la vente. Ainsi, si l’une des deux parties change d’avis et renonce à la transaction après la signature, des dommages et intérêts peuvent lui être exigés.

Le rôle du notaire dans la signature du compromis de vente

Lors de la signature du compromis de vente, il est possible de faire appel à un notaire. Cependant, le recours à ce professionnel n’est pas obligatoire. Dans ce cas, on dit que l’acte a lieu sous seing privé ou sous signature privée.

Même si passer par l’intermédiaire d’un notaire reste facultatif lorsque le vendeur du bien et l’acheteur signent le compromis, la présence de ce professionnel est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente définitif (environ trois mois après l’acte préliminaire de vente).

 

Signer un compromis de vente sans notaire : Bonne ou mauvaise idée ?

Un compromis de vente sans notaire est avantageux mais comporte quelques risques.

Les avantages

Signer un compromis de vente sans l’intervention d’un notaire procure quelques avantages :

• Cela permet au vendeur et à l’acheteur de sceller plus rapidement l’accord. En effet, programmer un rendez-vous avec un notaire peut prendre du temps. Selon la période de l’année ou selon la ville, il est parfois difficile d’avoir un professionnel disponible. C’est pourquoi réaliser un avant-contrat sous seing privé est une solution efficace.
• Cela permet aussi aux parties concernées de faire des économies. En effet, un compromis de vente signé entre vendeur et acheteur n’occasionne aucuns frais. Cependant, il se peut que le notaire intègre le coût de son intervention dans ses honoraires. Dans ce cas, le contrat est gratuit.

Les risques

Même si un compromis de vente sous seing privé est tout à fait possible, le fait de ne pas recourir à un notaire a des inconvénients sur différents points :

• Cela peut rallonger les délais du processus de vente si les conditions de fond et de forme dans la rédaction du compromis ne sont pas valides. En effet, rédiger un acte de ce genre est très complexe. Même si des modèles sont disponibles sur le web, il est difficile de trouver celui qui correspond parfaitement à la situation personnelle des parties concernées.
• La loi Alur de 2014 exige aussi que certains documents complètent le compromis de vente. Dans le cas où l’acte n’est pas complet, il ne sera pas valide. C’est souvent le cas lors d’achats au sein d’une copropriété.
• Faire appel à un notaire permet aussi d’ajouter des clauses qui protègent les deux parties. En cas de problème, ces termes seront nécessaires, par exemple, pour annuler la vente si le bien ne peut pas être utilisé selon les souhaits de l’acquéreur ou s’il est impossible d’obtenir un permis de construire.

Les conseils

Il est recommandé de toujours passer par un notaire pour que la signature d’un compromis de vente se déroule comme il se doit. Si les freins concernant le recours à ce professionnel se résument à des raisons financières, se renseigner sur les frais appliqués par l’officier public de son choix est la solution. En effet, son service est souvent gratuit.

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