Repoussé à cause du Covid19 et du confinement, il est désormais possible depuis le 1er octobre de faire des dons via son Livret d’Epargne Developpement Durable et Solidaire La mise en oeuvre du décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 a été annoncée. Initialement, il devait être appliqué en juin 2020 et a été reportée à cause de la crise sanitaire du Covid-19. Le « S » du LDDS prend donc tout son sens.
Un point sur l’ajout de l’ambition de solidarité de ce livret
Pour la petite histoire, le CODEVI s’est transformé en Livret Développement Durable (LDD) en 2007 et a laissé place au LDDS, c’est-à-dire avec un « S » en plus et ce « S » signifie Solidarité dix ans plus tard avec la Loi Sapin 2 de 2016 .
Qu’est-ce que le LDDS ?
Le LDDS ou le Livret Développement Durable et Solidaire est un livret d’épargne réglementé. Ce placement sert à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que l’Économie Sociale et Solidaire. Il peut être ouvert dans un établissement bancaire par tout contribuable majeur qui a son domicile fiscal en France. Un détenteur ne peut ouvrir qu’un seul LDDS, sauf pour un foyer fiscal qui peut en ouvrir deux au maximum. Son plafond de versement est de 12 000 € tandis que les retraits et les versements sont libres.
En tant que produit d’épargne, le LDDS est rémunéré au taux d’intérêt annuel de 0,50% net. Ce qui en d’autres termes signifie, quasiment rien. Les intérêts, qui sont calculés par quinzaine le 1er et le 16 du mois, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pourquoi l’ajout du S?
Le « S » est pour Solidaire. Par solidarité, un détenteur de LDDS peut :
- verser tout ou une partie de ses intérêts,
- mais aussi une partie de son épargne à un bénéficiaire de son choix.
Certaines banques proposaient une partie des intérêts, mais ce n’est plus le cas désormais. À noter que le bénéficiaire doit être labellisé Économie Sociale et Solidaire, suivant un mécanisme dit « de partage ». Chaque établissement bancaire doit établir une liste d’au moins 10 personnes morales à partir d’une liste produite par le Conseil national des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire ou CRESS.
Possibilité de faire des dons dès maintenant
Depuis le 1er octobre 2020, le titulaire d’un LDDS peut faire un ou plusieurs dons au profit d’une ou plusieurs associations de l’ESS.
Qui sont les bénéficiaires des dons ?
Chaque établissement bancaire est tenu de dresser une liste de personnes morales pour la soumettre à ses clients détenteurs de LDDS. Ces personnes morales sont en général :
- des associations,
- des mutuelles,
- des coopératives,
- des sociétés commerciales,
- des organismes de financement ou
- des établissements de crédit qui répondent chacun à certaines conditions d’éligibilité.
Les dons qu’un détenteur de LDDS fait lui donnent le droit à une réduction d’impôt de 66% ou de 75% du versement, comme le cas de tout don caritatif. Par ailleurs, un don depuis le LDDS s’effectue sans aucun frais bancaire. Chaque épargnant ne peut procéder au(x) don(s) qu’une fois par an.
Le premier appel aux dons par la Banque Postale
La première banque à lancer un appel aux dons est la Banque Postale. Elle communique sur le sujet et annonce une première campagne de dons du 2 au 9 novembre dans le cadre de la semaine de la Finance solidaire. Durant cette semaine, les clients qui souhaitent faire un don sont invités à se connecter à leur espace personnel. Ils devront sélectionner le ou les bénéficiaires de leur choix parmi les 18 associations partenaires de la Banque Postale, à savoir ATD Quart Monde, Crésus, Croix Rouge Française, Restos du Cœur, L’Armée du Salut, Emmaüs France, UNCCAS, Secours Populaire, Habitat et Humanisme, SNL, Secours Catholique, FFBA, Adie, Créa-Sol, Terre de Lien, France Active, FNH (Fondation Nicolas Hulot) et FNE (France Nature Environnement).
Reste au détenteur du LDDS de choisir l’utilisation qu’il veut faire de son épargne. En rappelant qu’en cas de don il faut bien se renseigner sur l’association en amont …
