Chaque année, un acompte de l’impôt sur le revenu doit être prélevé sur les dividendes et les intérêts générés par les différents produits d’épargne (assurance vie, investissement en crowlending…) et les placements financiers. Sous certaines conditions, il est possible d’en être dispensé. Le point sur la question pour ne pas rater la date fatidique du 30 novembre.
Qu’est-ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax est aussi appelée PFU ou Prélèvement Forfaitaire Unique. Cet impôt est récent, il date de 2018, c’est un impôt à taux unique sur l’épargne.
Un acompte de l’Impôt sur le Revenu
La Flat Tax est un système d’imposition appliqué sur les revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Elle est calculée sur la base d’un taux unique de 30 % comprenant :
- les prélèvements sociaux de 17,2%,
- l’impôt sur le revenu de 12,8% sous forme de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire.
L’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement à la source sur les dividendes et les intérêts obtenus par :
- ceux qui détiennent des actions dans une société quelle que soit sa structure juridique,
- ceux qui reçoivent des intérêts sur les placements bancaires ou financiers tels qu’un contrat d’assurance vie, un plan épargne logement, un compte à terme ou un livret bancaire fiscalisé,
- ceux qui réalisent des plus-values sur les cessions mobilières.
Un prélèvement en deux temps
Le prélèvement de la Flat Tax se fait en deux temps :
- l’établissement qui procède au versement des intérêts et des dividendes est tenu de prélever directement l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8%. Il s’agit d’un acompte fiscal. Il incombe ensuite à l’établissement de verser la somme retenue à l’administration fiscale compétente,
- après la déclaration des revenus effectuée annuellement, les sommes déjà prélevées sont prises en compte. Il s’en suit ensuite une régularisation.
S’ils en font la demande, ceux qui bénéficient des revenus du capital peuvent être dispensés du paiement de l’acompte fiscal. La dispense n’a cependant aucune influence sur l’impôt sur le revenu et son montant final.
Quelles sont les conditions de la dispense de la Flat Tax ?
Selon sa situation fiscale, un ménage peut avoir intérêt à déposer une demande de dispense de l’acompte fiscal.
Qui peut en bénéficier ?
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander la dispense de l’acompte :
- Pour une demande de dispense d’acompte sur les intérêts :
- s’il s’agit d’une personne seule, son revenu fiscal de référence doit être en dessous de 25 000 €,
- si le demandeur est un couple pacsé ou marié, le seuil est de 50 000 €.
- Pour une demande de dispense d’acompte sur les dividendes :
- si la demande émane d’un célibataire, son revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 €,
- le seuil est de 75 000 € si le demandeur est un couple.
Quelles sont les démarches à faire ?
La demande de dispense de la Flat Tax doit être formulée auprès de l’établissement financier auprès duquel le produit concerné est détenu.
En principe, l’établissement en question met à disposition de ses clients un formulaire à télécharger en ligne. Le demandeur doit aussi remettre une attestation sur l’honneur. En cas de fausse déclaration, le demandeur encourt une amende.
Y-a-t-il une date limite pour déposer la demande ?
Pour bénéficier de la dispense de l’acompte fiscal de 12,8 %, la demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement des revenus. Ainsi, ceux qui souhaitent se soustraire à l’obligation de prélèvement fiscal sur les intérêts et les dividendes perçus au cours de l’année précédente doivent en faire la demande au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Chaque année, la demande de dispense de l’acompte fiscal doit faire l’objet d’un renouvellement. Il est toutefois conseillé d’anticiper le dépôt de la demande en tenant compte des éventuels délais additionnels d’acheminement et de traitement du dossier.
