Émettre des réserves : ce qu’il faut savoir
Formuler des réserves : l’essentiel
La réception des travaux est la date de départ des garanties de parfait achèvement d’une durée de 1 an, de bon fonctionnement (2 ans) et de la décennale. Il existe toutefois des cas où le début des délais de garantie est repoussé, notamment lorsque les acquéreurs émettent des réserves. Celles-ci peuvent être émises au moment de la réception des travaux ou dans un délai de :
- 7 jours lorsque l’acquisition se fait dans le cadre d’un CCMI, un Contrat de Construction de Maison Individuelle ;
- 30 jours dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en État Futur Achèvement).
Il est possible de se faire accompagner d’un expert du bâtiment pour effectuer toutes les vérifications nécessaires. Il est tout de même important de savoir que la présence d’un expert le jour de la réception des travaux annule les délais légaux évoqués ci-dessus. Il est donc recommandé de faire intervenir un expert à postériori.
Qu’est-ce qui peut faire l’objet de réserves ?
Tout ce qui n’est pas conforme au contrat de construction doit faire l’objet de réserves de la part de l’acquéreur. Il peut s’agir de malfaçons, mais aussi de manquement de la part des entrepreneurs. À noter, la majeure partie du temps, les réserves concernent les ouvertures (fenêtres, baies vitrées) et les revêtements (peintures et sols).
Formuler des réserves : et après ?
Émettre des réserves : les conséquences
Lorsque les acquéreurs d’un bien émettent des réserves, les entrepreneurs doivent effectuer, à leurs frais, les travaux nécessaires à la mise en conformité le plus rapidement possible. Le délai dont ils disposent est spécifié dans le procès-verbal de réception en accord avec l’ensemble des parties. En cas de désaccord, les entrepreneurs doivent effectuer tous les travaux qui leur incombent dans un délai qui ne peut excéder 90 jours à compter de la signature du procès-verbal.
En théorie, le professionnel responsable du retard de livraison du logement doit verser des pénalités journalières de l’ordre de 1/3 000e de la valeur du bâtiment.
À noter que, tant que le bâtiment n’est pas réceptionné, un dépôt de garantie de 5% reste en séquestre chez un notaire ou un huissier.
Comment les lever ?
Pour lever les réserves, il convient d’organiser une nouvelle visite du bien avec l’ensemble des parties.
Si tout est conforme, il est alors possible de procéder à la levée des réserves et à la remise des clés. L’acquéreur dispose d’un nouveau délai de 30 jours à compter de cette date pour faire remonter d’éventuelles réserves à l’entrepreneur s’il découvre de nouvelles malfaçons. La levée des réserves permet également le versement à l’entrepreneur des 5 % retenus jusqu’alors.
La réception des travaux est un moment important qui permet de s’assurer de la conformité du bien. Se faire accompagner d’un expert permet de s’assurer de ne pas passer à côté de problèmes majeurs qui, s’ils ne sont pas détectés à temps, ne pourront difficilement être pris en charge par les entrepreneurs. C’est un gage de sécurité pour les acquéreurs.
Mentions légales :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Directrice de publication du site.
