Suite à la réunion de l’Assemblée nationale le lundi 20 juillet, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été voté. Ce dernier prévoit une exonération de fiscalité jusqu’au 30 juin 2021 pour ceux voulant faire un don de moins de 100 000 € à leurs descendants.
Une exonération en rapport avec l’immobilier
L’avantage fiscal de ce projet de loi votée par les sénateurs et députés profite surtout aux propriétaires immobiliers.
Qui est concernée par cette loi de finances ?
Parents, grands-parents, voire arrière-grands-parents peuvent désormais contribuer au financement d’un projet de construction immobilier de leurs enfants. Chacun d’entre eux a la possibilité de verser une somme de 100 000 € au donataire. L’avantage fiscal ne profite pas qu’à un seul bénéficiaire. Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants y ont droit jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, si un foyer est composé de 2 parents et de 2 enfants, chaque enfant pourrait avoir droit à 200 000 € d’exonération. Il est à noter que cet avantage fiscal s’ajoutera aux abattements préexistants de 100 000 € entre parents enfants et de 31 865 € spécifique aux dons de financement destinés aux enfants majeurs. Dans ce dernier cas, il faut noter que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Pour rappel, la plupart des successions font l’objet de déclaration et entraînent le paiement de droits de succession d’après le barème figurant à l’article 777 du Code général des impôts.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Construction ou rénovation d’une résidence principale
L’exonération de droit de succession n’est accordée que pour des travaux spécifiques. La somme allouée devrait intégralement servir dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation de résidence principale. À noter que le financement ne doit pas aider à l’acquisition d’une résidence.
Pour une résidence déjà acquise, seuls les travaux en rapport avec la rénovation énergétique peuvent profiter de cet avantage fiscal. Pour cela, il est nécessaire que les travaux soient éligibles à MaPrimeRénov’. À titre de rappel, cette prime d’aide n’est accessible qu’aux ménages ayant habitant au moins 6 mois par an dans la demeure. La résidence doit également être construite depuis au moins 2 ans à compter du commencement des travaux de rénovation énergétique.
Investissement dans une PME
La somme allouée peut également être utilisée pour participer à la souscription au capital initial d’une petite ou moyenne entreprise ou encore pour l’augmentation de son capital. Pour cela, la firme en question doit exercer son activité depuis moins de 5 ans. Le donataire, quant à lui, doit y avoir exercé sa profession principale depuis plus de 3 ans à partir de la souscription. Le texte sur ce point est encore en discussion pour correspondre aux exigences de l’Union Européenne.
Un changement bénéfique pour tous
L’exonération de droit de succession apporte un changement notable jusqu’en juin 2021.
Pourquoi une telle proposition du gouvernement ?
L’exonération de droit de succession est un projet de loi qui réjouit bien des propriétaires, mais pour un court laps de temps. En effet, il s’agit d’un dispositif temporaire mis en place par l’État. Et pour cause, effectuer un redressement économique après la crise engendrée par la pandémie de covid-19 s’avère plus que nécessaire. Cet avantage fiscal permet dans un premier temps de soutenir le secteur du bâtiment. Dans un second temps, l’exonération de droit de succession favorise la transition énergétique.
Qu’apporte-t-elle aux propriétaires ?
Comme dit précédemment, l’exonération de droit de succession apporter une aide non négligeable aux propriétaires ainsi qu’aux futures propriétaires en plus de MaPrimeRénov’. Ce dispositif permet également de favoriser une transmission d’héritage des aïeuls de leur vivant.
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