1/4 des parents séparés n’ayant pas la garde de leurs enfants et qui sont pourtant solvables ne payent pas de pensions alimentaires à leur ex-conjoint. Pour que les parents bénéficiaires ne se retrouvent pas dans des situations délicates, l’Etat a décidé d’apporter des réformes notamment en mettant en place un service d’intermédiation financière.
Un service d’intermédiation ouvert à tous
A qui est-il confié ?
Désormais, la Caf ou Caisse d’allocations familiales et la MSA ou Mutualité sociale agricole sont habilitées à procéder au recouvrement des pensions alimentaires impayées auprès des parents débiteurs. Ces organismes sont également en charge de leur versement aux parents bénéficiaires.
Retardé par la crise sanitaire, ce dispositif était uniquement réservé aux cas d’impayés depuis le 1er octobre 2020. Depuis le 1erjanvier 2021, tous les parents séparés vont pouvoir bénéficier de cette réforme, et ce, même s’ils ne font pas face à des cas de non-paiement de pensions alimentaires.
Comment ce service va fonctionner ?
La Caf va servir d’intermédiaire entre les deux ex-conjoints :
- le parent tenu au versement d’une pension alimentaire réalise le paiement mensuel auprès de la Caf,
- la Caf procède ensuite à son reversement au parent bénéficiaire de manière mensuelle.
Quelques conditions ont été mises en place pour en bénéficier :
- le service est ouvert aux conjoints en cours de séparation ou séparés,
- pour permettre à la Caf d’agir, la pension alimentaire doit avoir été fixée et validée dans un titre exécutoire.
Comment faire pour bénéficier de ce service ?
Quelles sont les démarches nécessaires ?
Les démarches vont dépendre de la situation des conjoints :
- Pour les conjoints séparés, une demande doit être déposée auprès de la Caf du parent qui désire que ce service soit mise en place. La demande peut être faite sur le site pension-alimentaire.caf.fr. L’accès à ce dispositif ne nécessite pas l’accord de l’autre parent,
- Aucune démarche n’est requise pour les conjoints séparés dont un dossier de recouvrement est en cours auprès de la Caf. Une fois les impayés régularisés, les ex-conjoints peuvent bénéficier du service d’intermédiaire de la Caf pour le versement des pensions ultérieures,
- pour les conjoints en cours de séparation, le titre exécutoire fixant le montant de la pension devra comporter la mention « intermédiation financière ». La demande des parents sera ensuite adressée à la Caf par la greffe du tribunal, le notaire ou l’avocat.
Que faire en cas d’impayés ?
En cas d’impossibilité de prélèvement pour insuffisance de provision, d’impayé ou de paiements irréguliers du parent débiteur il incombe à la Caf d’agir en lieu et place du parent bénéficiaire de la pension alimentaire.
Afin de récupérer la pension alimentaire impayée, la Caf va procéder au lancement d’une procédure de recouvrement. Entre temps, le parent bénéficiaire va recevoir une allocation de soutien familial ou Asf. Il s’agit d’une avance de 116 € par mois et par enfant versée par la Caisse.
Comment estimer la pension alimentaire ?
Le site du service public dispose d’un simulateur pour permettre à l’ex-conjoint(e) d’avoir une estimation du montant de la pension alimentaire due.
Pour obtenir le montant estimatif, il suffit de suivre les démarches suivantes :
- accéder au simulateur sur le site du service public ,
- renseigner les éléments tels que le nombre d’enfants, le droit de visite et d’hébergement convenus et le montant total des revenus mensuels nets d’impôts du parent débiteur.
L’outil affiche seulement une estimation de la pension alimentaire donnée à titre indicatif. Il incombe au juge saisi de prononcer le montant définitif.
Plus de 350 000 parents séparés, dont 85 % de mères, sont aujourd’hui touchés par cette situation de pensions alimentaires impayées. Ce nouveau dispositif a ainsi pour objectif de les limiter.
