Dans un rapport accablant publié le 14 mai 2024, le Médiateur national de l’énergie a adressé un sévère « carton rouge » à Enedis, le gestionnaire du réseau électrique français, pour des pratiques de facturation jugées illégales. Alors que l’entreprise tente de se défendre, le rapport dévoile des méthodes contestées et un manque de coopération flagrant avec les recommandations officielles. Retour sur cette affaire qui secoue le secteur de l’énergie.
Des rattrapages de factures illégaux en hausse
Enedis, filiale d’EDF, est accusée par le Médiateur de l’énergie de pratiquer des rattrapages de factures en violation de l’article L. 224-11 du code de la consommation. Cette disposition interdit la facturation de consommations datant de plus de 14 mois. Cependant, Enedis a imposé à certains ménages des rattrapages sur des périodes allant jusqu’à deux ans. Le rapport indique que ces pratiques illégales ont augmenté de 64% en un an. Cette situation crée une profonde injustice pour les consommateurs qui se voient réclamer des sommes importantes pour des périodes de consommation largement dépassées.
Le Médiateur national de l’énergie critique également Enedis pour son refus récurrent de suivre ses recommandations. En 2019, un exemple emblématique montre qu’un client a reçu une facture de redressement deux ans après sa consommation. Le Médiateur avait alors proposé un partage des responsabilités entre Enedis et le fournisseur, EDF. Alors que ce dernier avait accepté l’arrangement, Enedis a refusé de payer les 59% qui lui étaient imputables. Ce refus systématique de coopérer montre un mépris pour les instances de régulation et les consommateurs.
Des retards coûteux de mise en service
Un autre problème majeur soulevé par le Médiateur concerne les délais de mise en service des contrats d’énergie. Les retards d’Enedis obligent les consommateurs à payer l’électricité au tarif de « vente au comptant », basé sur les prix des marchés de gros. Ce tarif est souvent plus du double de celui proposé par les fournisseurs d’énergie traditionnels. Les consommateurs se retrouvent ainsi piégés, payant des montants exorbitants en raison de la lenteur administrative d’Enedis, une situation inacceptable dans un contexte de hausse générale des prix.
Le déploiement des compteurs intelligents Linky, censé améliorer la gestion et la facturation de l’énergie, est aussi pointé du doigt. Si Enedis met en avant une réduction de 5% des dossiers de médiation grâce à ces compteurs, le Médiateur de l’énergie note que les problèmes de facturation persistent. Les compteurs Linky n’ont pas réussi à éradiquer les pratiques illégales de facturation rétroactive. Pire encore, ils semblent avoir été utilisés pour justifier des hausses de facturation non fondées, augmentant la méfiance des consommateurs envers ces dispositifs.
Une gestion interne et une éthique en question
Le rapport du Médiateur national de l’énergie met en lumière les carences éthiques et les dysfonctionnements internes d’Enedis. L’entreprise est accusée de ne pas traiter ses usagers comme de véritables clients et de profiter de leur vulnérabilité pour augmenter ses profits. Ces pratiques commerciales douteuses, en dépit des dispositions légales claires, révèlent une gestion interne problématique et une absence de transformation culturelle au sein de l’entreprise. Enedis doit impérativement revoir ses méthodes pour regagner la confiance des consommateurs.
Face à ces révélations, la question se pose de savoir si Enedis sera poursuivie en justice pour ses pratiques illégales. Le Médiateur de l’énergie appelle à une action plus ferme des autorités pour faire respecter la loi et protéger les consommateurs. Dans une période marquée par une inflation galopante et une précarité énergétique croissante, il est crucial que les entreprises du secteur respectent les règles et adoptent des pratiques commerciales équitables. Les prochaines semaines seront déterminantes pour voir si Enedis rectifiera le tir ou continuera sur cette voie contestée.
