Pour faciliter le parcours des porteurs de projets « Fintech », l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment mis en place une charte. Ce document à vocation informative s’applique aux demandes d’autorisation et inclut des documents pédagogiques qui expliquent la réglementation en vigueur. Le point sur cette charte Fintech rédigée par l’ACPR.
Quelle est la raison d’être de cette charte ?
Cette charte publiée par l’ACPR, l’organe de régulation des banques et des assurances, vise à éclaircir les démarches réglementaires qui attendent les jeunes pousses qui souhaitent opérer dans le secteur de la finance.
Pourquoi une telle charte ?
Depuis quelques temps, la réglementation européenne favorise l’émergence de nouveaux acteurs, particulièrement ceux œuvrant dans le secteur du paiement. Certes, les contraintes réglementaires les concernant sont plus légères en comparaison avec celles des banques. Cependant, il leur est tout de même nécessaire d’obtenir un agrément en bonne et due forme auprès du régulateur.
D’après les explications de François Villeroy de Galhau, l’actuel gouverneur en titre de la Banque de France, l’idée d’une charte est née des Fintechs elles-mêmes. Ces dernières se sont plaintes des complications liées à l’obtention des autorisations indispensables. Soit ce sont les étapes qui prenaient du temps, soit ce sont les informations demandées qui sont un peu floues. Autrement dit, les startups voulaient plus de visibilité quant aux attentes de l’autorité de contrôle et aux agréments nécessaires à l’exercice de l’activité.
Simplification et informations
La charte a seulement une vocation informative. Elle ne compte en aucun cas se substituer aux dispositions réglementaires ou législatives.
Dans un récent communiqué, Olivier Fliche, à la tête du pôle Fintech Innovation au sein de l’ACPR a précisé que la charte a des objectifs précis :
- Elle clarifie le parcours type nécessaire à une startup afin d’obtenir l’agrément souhaité. Elle présente ainsi les principales étapes indispensables à la demande d’autorisation auprès de l’ACPR,
- Elle détermine les attentes de l’ACPR à l’endroit des porteurs de projets pour leur permettre de préparer les dossiers demandés dans les meilleures conditions,
- Elle engage également l’autorité de régulation sur les délais de réponses.
Avec une démarche transparente, les candidats devront mieux assimiler la réglementation afin de faciliter leur parcours.
Que comprend cette charte ?
La charte peut être sectionnée en deux grandes parties.
Les étapes de parcours des Fintechs
La charte indique de manière détaillée les démarches indispensables, de la prise de contact à la notification de la décision prise par le Collège. Il est donc organisé suivant les 4 grandes étapes du parcours réservé aux Fintechs :
- Étape 1 : Les premiers contacts avec l’organe de contrôle et la présentation du projet,
- Étape 2 : La constitution du dossier et son dépôt,
- Étape 3 : Le traitement et le suivi du dossier,
- Étape 4 : La décision de l’ACPR.
Des parties spécifiques
L’ACPR a complété la charte par des précisions qui sont réparties en 3 parties :
- Partie 5 : Les procédures en matière d’exemption d’agrément,
- Partie 6 : L’enregistrement pour les agents de prestataires de services de paiement,
- Partie 7 : Le rôle de l’autorité de régulation dans l’enregistrement des PSAN ou prestataires de services sur actifs numériques.
Cette charte élaborée par l’ACPR à destination des Fintechs ne traite cependant pas des immatriculations auprès de l’ORIAS, indispensables aux intermédiaires en financement participatif, aux intermédiaires en assurances, aux intermédiaires en services de paiement et en opérations de banque. Elle ne concerne pas non plus les enregistrements, les autorisations ni les agréments auprès de l’AMF à l’attention des entreprises d’investissement.
