Les copropriétés en France sont sur le point de connaître des changements significatifs grâce à la récente adoption de la loi « Habitat dégradé ».
Cette législation, promulguée le 9 avril 2024, vise à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé ainsi que les opérations d’aménagement à grande échelle.
Ces nouvelles mesures apportent des modifications essentielles qui affecteront directement les copropriétaires et les syndics, avec un accent particulier sur les travaux réalisables, le financement de ceux-ci, les informations à délivrer aux copropriétaires, et la gestion des charges impayées.
Travaux et financement simplifiés en copro
Désormais, chaque copropriétaire a le droit d’engager, à ses frais bien entendu, des travaux d’isolation thermique sur la toiture ou un plancher, même si ces travaux affectent les parties communes de l’immeuble. Toutefois, ces initiatives doivent respecter des critères stricts pour garantir la sécurité, la salubrité et le confort des résidents, sans compromettre les éléments essentiels du bâtiment ni perturber la jouissance des parties privatives des autres copropriétaires.
Une avancée majeure concerne également la simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux. Désormais, une assemblée générale de copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt à la majorité, plutôt que de requérir l’unanimité précédemment exigée. Ce changement vise à faciliter et accélérer la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles, sans être entravé par des exigences de vote excessivement contraignantes.
Syndic de copro : Informations et transparence renforcées
La loi « Habitat dégradé » introduit des mesures importantes visant à améliorer la transparence et l’efficacité des communications au sein des copropriétés.
Tout d’abord, en renforçant l’obligation des syndics d’informer les occupants et les propriétaires d’un immeuble concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne, la loi vise à sensibiliser les résidents aux risques potentiels liés à leur environnement de vie.
Cette information permet également aux résidents de comprendre les droits dont ils pourraient bénéficier, tels que la suspension du loyer ou des solutions d’hébergement pendant les travaux de rénovation, offrant ainsi une meilleure protection et assistance aux copropriétaires.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions autorisent les syndics à transmettre les courriers de notification pour une AG ou autre ou de mise en demeure de manière dématérialisée, sans nécessiter un accord explicite des copropriétaires pour ce mode de communication.
Cette évolution répond à la modernisation des pratiques de gestion immobilière et favorise une communication plus rapide et efficiente entre les syndics et les copropriétaires. Cependant, il est important de noter que les copropriétaires conservent la possibilité de recevoir ces informations par courrier postal s’ils le préfèrent, ce qui garantit le respect des préférences individuelles en matière de communication.
Recouvrement des charges et protection des copropriétaires
Une modification importante concerne le recouvrement des charges impayées.
La loi « Habitat dégradé » autorise désormais les syndics à procéder au recouvrement sans autorisation préalable d’un juge, y compris en cas de défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété. Cette disposition vise à faciliter les procédures de recouvrement tout en suscitant des interrogations sur la protection des copropriétaires contre d’éventuels abus.
Cette loi « Habitat dégradé » introduit une modification significative en permettant aux syndics de procéder au recouvrement des créances auprès des copropriétaires, y compris en cas de défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel, sans nécessiter une autorisation préalable d’un juge. Cette mesure suscite des inquiétudes, car elle supprime une protection importante qui assurait aux copropriétaires la légitimité des demandes de paiement émises par les syndics. Les erreurs fréquentes dans les appels de fonds et les facturations soulignent l’importance pour les copropriétaires de rester vigilants et de vérifier attentivement les demandes de paiement reçues afin d’éviter toute situation d’abus ou d’erreur financière.
