En cette période d’inflation, on cherche tous à réduire les dépenses inutiles. Pour les professions libérales, voici un moyen qui devrait fortement les intéresser. La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique utilisée principalement par des professionnels libéraux pour faciliter leur collaboration et partager certains moyens matériels ou immatériels. Elle est faite pour offrir une certaine souplesse dans l’organisation du travail des professionnels, mais n’intervient pas dans l’exercice d’une activité.
SCM, pour faciliter la collaboration des professionnels libéraux
La société civile de moyens est adressée principalement aux professionnels libéraux exerçant une même profession ou des professions connexes.
Elle ne poursuit pas un but lucratif, mais fait son travail de manière transparente sans que la société réalise des bénéfices. Chaque professionnel membre de la SCM conserve son propre exercice indépendant et reste responsable de ses actes professionnels. La création d’une SCM n’affecte pas la situation juridique individuelle de ses membres. En somme, la mise en commun de certains moyens d’exploitation de leur activité permet aux professionnels de réduire leurs frais.
Pour en créer une, il faut au moins deux associés, mais il n’y a pas d’effectif maximal. Ces associés peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (entreprises, associations, ONG). Il est possible que les associés exercent des professions libérales distinctes, seulement ces dernières doivent être liées ou complémentaires dans leur nature ou leur domaine d’expertise.
Pour créer la société, il n’y a pas d’exigence de capital minimum à verser. Les associés ne sont pas tenus de contribuer à un capital social fixe pour pouvoir y participer. Les apports en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels), et en industrie (compétences, savoir-faire) sont autorisés dans une SCM. S’ils ne sont pas interdits, les apports en industrie sont cependant difficilement envisageables au vu du caractère même de la Société Civile de Moyens.
SCM, qu’en est-il du régime fiscal ?
La Société Civile de Moyens est soumise à un régime fiscal spécifique.
Le régime fiscal de la société civile de moyen
La SCM ne paie pas d’impôts sur les bénéfices au niveau de la société elle-même. Ses résultats sont déterminés selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en fonction de l’activité des associés. La société doit déposer une déclaration fiscale annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) à laquelle elle est liée. Cette déclaration (n°2036 ou n°2036 bis en cas d’option pour l’imposition d’après le bénéfice réel) doit préciser les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés.
Pour ce qui est de la TVA, les SCM sont en principe redevables. Cependant, elles peuvent être exonérées de TVA pour les prestations de services qu’elles effectuent en faveur de leurs associés, à condition que certains critères soient respectés. Notamment, les services rendus doivent être utiles à l’exercice de la profession de leurs membres, et les sommes réclamées aux associés doivent correspondre exactement à leur part dans les dépenses communes de la société. Cette exonération de TVA pour les services intra-SCM vise à éviter une double taxation et à permettre aux associés de ne pas payer de TVA sur les prestations qu’ils reçoivent de la SCM dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Le régime fiscal des membres
Les associés sont imposés individuellement pour la part de bénéfices qui leur revient, en fonction de leur droit de participation dans la SCM. Ils peuvent déduire de leur bénéfice les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession au sein de la SCM.
Lors de leur déclaration fiscale, les associés doivent faire apparaître sur la déclaration n°2035 (déclaration des revenus professionnels) la part du résultat de la SCM qui leur revient, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit. Ils doivent ensuite ajouter cette part à leur propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B, pour déterminer le montant total de leur revenu imposable au titre de leur activité professionnelle. Ainsi, la part de bénéfices ou de déficits de la SCM est prise en compte dans leur déclaration personnelle d’impôts.
