Depuis quelques mois, les banques ont procédé au durcissement des règles concernant les opérations réalisées sur les comptes épargne. Quels sont les changements opérés ? Pourquoi ont-ils été adoptés ?
Quelles sont les opérations concernées ?
Les principaux changements concernent les opérations effectuées au crédit et au débit des comptes épargne. D’une manière générale, celles-ci doivent désormais passer par un compte courant appartenant au même titulaire.
Certaines opérations sont dorénavant prohibées
Avec les nouvelles règles imposées par les banques, les opérations suivantes ne sont plus possibles :
- Les virements sortants d’un compte courant vers un compte épargne appartenant à une autre personne.
Il est dorénavant prohibé de transférer de l’argent vers un livret appartenant à un proche, et ce, même si les deux comptes sont ouverts auprès de la même banque. Une tolérance a toutefois été accordée pour les parents qui effectuent des virements vers les livrets d’épargne ouverts au nom de leurs enfants mineurs. Les deux comptes doivent cependant être détenus au sein de la même banque.
- Les virements réalisés entre deux comptes épargne.
Dans les faits, si une personne détient plusieurs comptes épargnes, il lui est maintenant impossible de virer de l’argent d’un compte à l’autre. Cette nouvelle règle s’applique que les comptes soient ouverts ou non dans la même banque et que le virement soit réalisé de manière permanente ou ponctuelle. Pour transférer les fonds, ceux-ci doivent obligatoirement transiter par un compte courant appartenant à la même personne.
- Les virements sortants d’un compte épargne vers un compte courant appartenant à une autre personne.
Il n’est plus possible d’effectuer un prélèvement depuis un compte épargne pour payer une facture ou s’acquitter d’une dette. La somme doit au préalable passer par un compte courant.
Certaines opérations restent autorisées
Même si des nuances peuvent subsister d’une banque à l’autre, en principe, les détenteurs de compte sont autorisés à réaliser les opérations suivantes :
- Les virements effectués de manière ponctuelle d’un compte épargne au profit d’un compte courant.
Les deux comptes doivent être ouverts au nom d’une seule et même personne. Ils peuvent toutefois être ouverts dans deux banques différentes. Les virements réalisés de manière permanente sont en principe interdits.
- Les virements réalisés de manière ponctuelle d’un compte courant au profit d’un compte épargne.
Les deux comptes doivent appartenir à la même personne et peuvent être détenus dans deux banques différentes. Les virements permanents ne sont possibles que si les deux comptes sont ouverts auprès de la même banque,
Pourquoi les règles ont changé ?
Les comptes concernés par ces limitations
Ces changements de règles concernent les comptes suivants :
- les produits d’épargne réglementée tels que le Livret A, les Comptes d’épargne logement (CEL), les Livrets Jeunes, le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret Bleu du Crédit Mutuel,
- es comptes à terme,
- les livrets d’épargne non réglementée proposés par les banques de détail.
Une exception subsiste cependant pour le Livret A où quelques banques acceptent certains virements généralement prohibés pour d’autres comptes épargne. Il s’agit par exemple des salaires des fonctionnaires ou des virements de prestations sociales.
La raison de ces changements de règles
Les banques ont durci les règles à la requête du ministère de l’Economie et des Finances, leur autorité de tutelle. L’objectif étant de protéger les usagers d’une éventuelle fraude. D’autant plus que le virement vers et depuis un compte épargne appartenant à une autre personne n’a jamais fait l’objet d’une autorisation. Au fil des années, les banques ont simplement assoupli les règles.
Compte tenu de ces nouvelles règles imposées par les établissements bancaires, un livret d’épargne doit désormais être associé à un compte courant qui va lui servir de support.
