Après le déploiement massif du compteur connecté Linky, le projet entame dorénavant une nouvelle phase, celle de l’exploitation mais aussi celle du déploiement diffus. Cependant, face au refus de certains clients, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que les surcoûts générés devront être à leur charge. Une sanction qui n’est pas au goût de ceux qui n’ont pas pu recevoir un agent de Enedis, ni ceux qui l’ont refusé. Un poids supplémentaire dans le budget des français. Jusqu’où iront-ils pour imposer cette décision où l’on fait croire que le citoyen a le choix ?
Un électrosensible gagne un procès contre Linky
Joseph Cascina, un homme électrosensible, a remporté une victoire juridique significative contre Enedis dans sa lutte pour le retrait du compteur Linky. Après trois ans et demi de bataille devant les tribunaux dans la Loire, la justice, basée sur le principe de précaution, a ordonné le remplacement du compteur. Le verdict a été rendu fin décembre 2023.
Cette décision pourrait créer un précédent important pour d’autres affaires impliquant des utilisateurs électrosensibles contestant les effets du compteur Linky. L’impact sur la vie sociale et professionnelle de ceux qui souffrent de cette sensibilité aux ondes reste une préoccupation majeure.
Bilan du projet « compteur Linky » en 2022
L’heure est au bilan pour le compteur communicant Linky. Sur son site web officiel, la CRE explique que suite au déploiement massif du boitier vert qui touche désormais à sa fin, près de 90% des clients du gestionnaire de réseau Enedis ont été équipés à la fin de l’année 2021.
10% des foyers ne sont pas équipés
D’après les estimations de la Commission, environ 3,8 millions de Français ne sont toujours pas munis de ce compteur électrique connecté. Ce chiffre représente près de 10% de la population.
Aussi, Enedis prévoit d’équiper ces foyers qui continuent d’utiliser les compteurs ancienne génération. De son côté, la Commission demande à ce que le gestionnaire de réseau poursuive ses efforts afin de proposer son installation de la manière la plus efficace et la plus souple possible.
Les récalcitrants avancent plusieurs motifs de refus
Parmi ceux qui ne disposent pas encore d’un compteur intelligent, certains se battent pour avoir le droit de le refuser. Ces réfractaires ne comptent pas demander l’interdiction de son déploiement de manière générale. Cependant, ils avancent plusieurs craintes dont :
- La protection des données personnelles et l’atteinte à la vie privée,
- Le gonflement de la facture puisque le coût du projet est répercuté sur les usagers, la mise aux normes de l’installation électrique est à leurs frais et l’abonnement coûte plus cher,
- La nocivité pour les personnes électrosensibles qui devront s’exposer aux ondes de cet équipement,
- Les risques d’incendie entrainés par sa pose.
Un surcoût à payer en cas de refus de l’installation de Linky
Récemment, la CRE a lancé une consultation publique afin de déterminer un nouveau règlement visant à inciter les Français à s’équiper du compteur Linky. Ce cadre de régulation va s’appliquer du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
8,30€ tous les 2 mois
Après délibération, la Commission a tranché sur la facturation des éventuels surcoûts générés par les clients qui contesteraient l’installation du boitier vert et ceux qui ne transmettraient pas leurs relevés au gestionnaire du réseau.
Ces frais vont s’élever à 8,30€ et seront facturés tous les 2 mois jusqu’à ce qu’un compteur intelligent soit installé. Au fur et à mesure de l’évolution du projet, cette facturation pourrait connaitre une révision à la baisse ou à la hausse.
Ce nouveau dispositif tarifaire sera applicable à compter du 1er janvier 2023 aux foyers qui n’ont pas mis leur index à disposition d’Enedis au cours des 12 derniers mois. En attendant, le gestionnaire du réseau va s’assurer à ce que tous les Français qui ne se sont pas opposés à l’installation de Linky soient équipés convenablement. Si la pose du compteur a été rendue impossible pour des raisons techniques, l’utilisateur ne devrait pas s’acquitter du surcoût.
Au final, il n’a jamais été appliqué de sanction pécuniaire si l’on transmet le bilan de sa consommation à Enedis. C’est-à-dire une photo de son compteur : Heures creuses et Heures Pleines tous les 2 à 6 mois.
Pour supporter les frais générés par le refus
Dans sa délibération, la Commission souligne que ce surcoût devrait couvrir certains frais qui serviront à :
- L’envoi des notifications pour exiger l’index de consommation.Pourtant qu’en est-il quand l’information est transmise dans les temps au fournisseur d’électricité ?
- La mise en œuvre des tentatives d’installation du compteur intelligent,
- La réalisation des travaux liés au système d’information des clients,
- La prise en charge des relevés manuels des compteurs.
Ces frais ne seront applicables qu’en 2023. D’ici là, il est possible que les choses changent. De ce fait, ceux qui refusent ce nouveau compteur ne devront pas céder à la technique de la peur.
Des faits avérés et des conseils
Des arguments contre Linky
Rappelons que certains faits sont avérés :
- Les ondes émises par ce compteur sont nocives pour les électrosensibles. Il va de soi que recevoir des ondes magnétiques supplémentaires pour qui que ce soi n’est pas bon pour la santé.
- Le constat sur l’évolution des factures est négatif. Initialement, ce compteur était mis en avant pour son impact positif sur la réduction du montant de la facture. Celles-ci n’ont pas baissé. Beaucoup d’utilisateurs constatent une hausse de la facture (datant d’avant la forte augmentation des prix de l’électricité).
- Concernant l’aspect intrusif dans la vie privée, en 2020 le maire de Nice, M. Estrosi a demandé à Enedis de vérifier les résidences secondaires pendant le confinement. Cette information était disponible sur Twitter le 03 avril 2020.
- Il n’y a pas d’obligation d’accepter cette installation et de nombreuses associations se battent pour faire valoir ce simple droit de refus.
Un conseil vu sur internet
Pour ceux qui n’ont pas l’installation chez eux et qui ont la chance d’avoir leur ancien compteur dans l’enceinte de leur domicile et qui peuvent donc en bloquer l’accès, ils ne doivent pas refuser mais simplement ne pas se rendre disponible. Ainsi la notion de refus ne peut pas leur être opposée.
Pour les autres, rapprochez-vous d’associations et bloquez l’accès au compteur.
