Prestations sociales : PMSS et compte bancaire étranger

Révisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires et de l’inflation, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est utilisé pour calculer diverses prestations, cotisations et contributions sociales. Celui-ci est également employé pour déterminer les seuils de certains dispositifs légaux venant en aide aux personnes dans le besoin. Dépendant de nombreux enjeux, cet indice varie d’une année à l’autre. Faisons le point sur le PMSS et ses enjeux.

PMSS, qu’est-ce que c’est vraiment ?

Ce plafond n’est pas le même pour chaque bénéficiaire, cela dépend des revenus mensuels.

Un indice de calcul pour les prestations sociales

Le plafond mensuel de sécurité sociale ou PMSS sert de référence pour déterminer les conditions d’éligibilité et les montants des prestations en tenant compte des revenus du bénéficiaire. Dans le domaine de l’emploi, celui-ci est utilisé pour le calcul des salaires et des cotisations patronales. Certains avantages sociaux, tels que les indemnités de congés payés, les remboursements de frais professionnels et les cotisations de retraite complémentaire, sont souvent basés sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Les contributions concernées par le plafond

Le PMSS couvre les allocations comme :

• L’aide au logement : versée aux ménages qui peinent à régler leur loyer ou rembourser un emprunt immobilier. Cela peut-être l’Aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou encore l’Allocation de logement social (ALS).
• L’assurance vieillesse : pour compenser la perte de revenus liée à la cessation d’activité professionnelle. Elle repose sur une système par répartition avec la fameuse retraite de base et la complémentaire. Elle est constituée de différents régimes : CNAV, AGIRC-ARRCO, la caisse des retraites des fonctionnaire et du service public, la MSA …
• Les différentes allocations chômage : un soutien financier aux personnes qui se retrouvent sans emploi et qui remplissent certaines conditions spécifiques. On l’appelle prestation chômage ou allocationd’Aide au retour à l’emploi (ARE).
• Le remboursement des prestations liées à la santé et celle des mutuelles.
• Le capital décès en prévoyance : une indemnisation financière aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Le barème d’indemnisation d’une assurance décès : un tableau utilisé par les compagnies d’assurance pour déterminer le montant de l’indemnisation qui sera versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
• Les pensions d’invalidité : destinée à assurer un revenu de remplacement aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison d’une invalidité d’origine non professionnelle.
• Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…

Le PMSS depuis 2021

Comme susmentionné, le montant peut varier d’une année à l’autre, en tenant compte de nombreux éléments.

Entre 2022 et 2023, les changements sont bien visibles.

Prestation Sociale : du changement à compter du 1er juillet 2023

Le gouvernement est désormais vigilant. Il essaye de ne plus verser des aides à ceux qui ne le méritent pas.

Pour lutter contre les fraudes de nouvelles règles pour les aides sociales

À l’affût des fraudes fiscales et sociales, Emmanuel Macron a promis une solution pour faire face aux éventualités. Invité sur la plateau d’Europe 1, il y a deux mois, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal l’affirme et déclare qu’il ne sera plus possible de verser des allocations sociales sur des comptes étrangers situés en dehors de l’Union européenne. Cette mesure a été prise afin de lutter contre la fraude au niveau des prestations sociales en évitant les versements sur des comptes étrangers dont le risque de détournement de fonds ou d’abus est bien présent.

Plus de sécurité sur le versement des prestations sociales

Cette décision vise également à renforcer les contrôles et à sécuriser les versements des prestations sociales en s’assurant qu’ils sont effectués sur des comptes bancaires situés dans des pays membres de l’Union européenne. Là où les dispositifs de lutte contre la fraude sont mieux organisés et contrôlés. À ces pays s’ajoutent la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.