Depuis 1984, la France a doté sa législation d’un droit au compte bancaire. Ce droit au compte a été récemment modifié, et nous partons à la découverte des principaux ajouts introduits dans la loi.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Tout d’abord, nous verrons ce qu’est le droit au compte bancaire, et les raisons de son existence.
Définition du droit au compte bancaire
Toute personne physique ou morale domiciliée en France peut ouvrir un compte bancaire. Une personne physique française, non domiciliée en France, a également le droit de pouvoir ouvrir un compte bancaire en France.*
Pourquoi avoir mis en place un droit au compte ?
L’objectif de cette loi est l’inclusion bancaire. Chaque citoyen a le droit à ouvrir un compte bancaire fournissant les services bancaires de base, pour lui permettre de s’intégrer à la vie économique. En effet, en situation de précarité économique (période de chômage, maladie, migration subie, etc.), ne pas avoir de compte bancaire ajoute une barrière forte à l’inclusion économique.
Cela rend, par exemple, difficile l’obtention d’un emploi, la location d’un logement et la mise en place de virements pour les services de base (abonnements téléphoniques, électriques, Internet, etc.).
Pourquoi est-ce que l’état apporte une modification au droit au compte bancaire ?
Comme nous le verrons dans la partie suivante, de nombreux écueils sont apparus dans la pratique du droit au compte, réduisant l’efficacité de la loi. Il était grand temps de dépoussiérer cette loi et de la renforcer, afin de faciliter la vie des 30.000 bénéficiaires français qui en profitent chaque année.
Quand la nouvelle version de la loi sera-t-elle appliquée ?
Un décret publié le 13 mars 2022 visait à simplifier le recours pour les personnes voulant faire appel au droit au compte. Le refus implicite, que nous détaillons à la partie suivante, entrera en vigueur le 13 juin 2022.
Quels sont les services bancaires auxquels le droit au compte donne accès ?
Le panel des services offerts par le droit au compte est assez large et permet la réalisation de toutes les opérations de base les plus courantes :
- ouverture, tenue et clôture d’un compte bancaire,
- délivrance à la demande de RIB (relevés d’identité bancaire),
- domiciliation de virements bancaires,
- envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- réalisation des opérations de caisse,
- encaissement de chèques et de virements bancaires,
- dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- moyens de consultation à distance du solde du compte,
- carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Quelles sont les modifications apportées au droit au compte bancaire ?
La réforme apportée au droit français comporte 4 principales mesures, que nous parcourons ci-dessous.
Assurer la continuité bancaire
Le premier problème rencontré était qu’entre la fermeture effective du compte bancaire et le déclenchement de la procédure de droit au compte, la personne pouvait se retrouver sans compte bancaire. Il sera désormais possible d’activer la procédure de droit au compte dès le début de la période de préavis de clôture du compte bancaire, garantissant ainsi une continuité bancaire.
Instaurer un principe de refus implicite après 15 jours
Il arrivait aussi que la banque mette du temps à fournir une attestation de refus d’ouverture de compte. Dorénavant, une période de 15 jours de silence de la banque sollicitée correspondra à un refus implicite, permettant d’activer le droit au compte.
Instaurer un délai maximum pour fournir les éléments demandés
Pour la banque désignée par la Banque de France, il faudra à présent également respecter un délai maximum pour indiquer les pièces nécessaires à l’ouverture du compte. Cette disposition évitera que certaines banques réfractaires ne puissent faire traîner le processus.
Renforcer l’information fournie aux citoyens
Enfin, l’état va imposer un renforcement de l’information fournie par les banques concernant le droit au compte, afin que les citoyens puissent être pleinement informés de leurs droits.
*Pour plus de détails, nous invitons nos lecteurs à consulter le texte de loi (article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit).
