Au cours de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat qui s’est tenu ce 21 juillet, les députés ont pris l’initiative d’adopter la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapée ou AAH.
La déconjugalisation de l’AAH enfin approuvée
La déconjugalisation de l’AAH accordée récemment est une demande de longue date effectuée par diverses associations.
Un vote presque unanime
La nuit du 20 au 21 juillet 2022, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Au cours de cet examen, la revalorisation des pensions de retraite, de prestations sociales et d’invalidité a été votée. L’AAH fait partie du projet évalué. Il est à noter que ce dispositif est une revendication des associations depuis plusieurs années. Après trois heures de débat, les députés se sont mis d’accord sur l’adoption de la déconjugalisation de l’AAH. Le vote a été presque unanime. En effet, on a enregistré 428 voix pour et une seule voix contre.
D’autres revalorisations approuvées
Au soir du 20 juillet, les députés ont également voté la revalorisation des allocations familiales, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA, le revenu de solidarité active et les bourses pour étudiant. Il est à noter que la plupart de ces prestations sociales ont déjà connu une augmentation de 1,8 % en avril, mais il a été décidé qu’elle prendra effet sans attendre la date de réévaluation automatique de chaque année.
Une date d’entrée en vigueur trop tardive ?
Le délai d’application de la déconjugalisation de l’AAH annoncé occasionne un débat.
Une date critiquée
Dans leur revendication, les associations ont demandé à ce que l’application de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé prenne effet dès le début de l’année 2023. Pourtant, à l’issue de cette réunion, il a été annoncé que le gouvernement a pris la décision de mettre cette modification en œuvre à partir du 1er octobre 2023. Ce délai est jugé trop tard par les écologistes.
Les causes du choix de la date
Face aux différents débats concernant le délai de l’application de la déconjugalisation de l’AAH, la porte-parole de la majorité Charlotte Parmentier-Lecocq et le ministre du Travail Olivier Dussopt ont apporté des explications. Ils stipulent qu’il faudra prendre en compte certaines modifications techniques telles que les systèmes informatiques avant de mettre la revalorisation de l’AAH en œuvre. Ils ont aussi précisé que certains bénéficiaires de l’AAH profitent également d’autres aides sociales. De ce fait, il faudra les dissocier afin que les allocataires puissent profiter pleinement de toutes les aides sociales auxquelles ils ont droit.
Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?
Pour bénéficier de l’AAH, il est important de respecter certaines conditions.
L’âge et les ressources
En général, le bénéficiaire de l’AAH doit avoir au moins 20 ans. Cependant, les jeunes d’au moins 16 ans pourront également en profiter lorsqu’ils ne sont plus à la charge de leurs parents. Les ressources entrent également en compte pour être en mesure de toucher l’AAH. Il existe un seuil de revenus annuels à ne pas dépasser. Il varie, cependant, suivant la situation familiale. Un célibataire doit avoir un revenu annuel ne dépassant pas les 10 843,2€ tandis que les couples n’ayant pas d’enfants sont tenus d’avoir un revenu inférieur à 19 626,19€ par an. Il est à noter que pour les couples, le nombre d’enfants influe grandement sur le plafond de revenu annuel.
Le taux d’incapacité
L’AAH est également octroyée aux personnes ayant un certain taux d’incapacité permanente, notamment de 80% ou plus. Les personnes à mobilité réduite ayant un taux entre 50 à 79%, par contre, peuvent en bénéficier sous conditions. A priori, si elles ont une restriction substantielle et durable d’accès au travail ou à l’emploi. Toutefois, cette incapacité se doit d’être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH.
