Alors que le pouvoir d’achat des Français ne tient qu’à un fil, le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles règles afin de leur prêter main-forte. En particulier ceux qui n’arrivent pas à s’acquitter de leur facture d’énergie. Pour ce faire, ce dernier a décidé de rallonger la période d’alimentation minimale en électricité des bénéficiaires du chèque énergie, ainsi que ceux qui sont équipés d’un compteur Linky. Selon un décret publié au Journal Officiel, ceux-ci auront dorénavant 60 jours, soit 40 jours de plus avant la coupure ou la résiliation du contrat. Un geste apprécié, mais ce n’est pas assez compte tenu du passage à vide qui déséquilibre de nombreux ménages.
Electricité, facture impayée : qu’en est-il des règles du cas général ?
Les mesures prises s’inscrivent dans le cadre de l’augmentation de la facture énergétique à cause des mauvais choix opérés par notre gouvernement. Certains pays comme l’Espagne et le Portugal ont décidé de sortir de ce schéma et s’en sorte bien mieux !
Facture d’électricité ou de gaz impayée ?
Tout d’abord, chacun se doit de régler sa facture d’énergie dans un délai de 14 jours à compter de la date de limite de paiement. Si ce délai n’est pas respecté, le fournisseur de gaz ou d’électricité envoie un courrier informant la personne concernée qu’elle dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa facture. Mais attention, il est fort probable que, durant cette période, l’électricité et/ou le gaz soient réduits, voire coupés.
Si la facture n’a pas encore été réglée au cours de ces 15 jours, le fournisseur envoie un deuxième courrier informant le bénéficiaire qu’il dispose d’un délai de 20 jours supplémentaires. Dans l’éventuel cas où rien ne change, le fournisseur a le droit de réduire ou de couper définitivement le gaz et/ou l’électricité.
La coupure ne peut avoir lieu pendant la période hivernale que l’on appelle trêve hivernale.
Facture d’eau impayée ? les conséquences
À l’instar de la facture d’électricité, le consommateur doit régler sa facture d’eau dans un délai de 14 jours à compter de la date de limite de paiement.
Si le délai n’a pas été respecté, un 1er courrier lui sera également envoyé lui affirmant qu’il dispose de 15 jours pour régler sa facture. Un deuxième courrier sera aussi envoyé si la facture n’a pas toujours été réglée, affirmant qu’il est judicieux de solliciter une aide financière auprès du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) afin de régler la facture. À ce niveau, le délai de 15 jours sera interrompu et le FSL donnera sa réponse au distributeur. Si éventuellement, le FSL ne se prononce pas après deux mois, le consommateur doit régler sa facture en totalité. En cas de non-paiement, le fournisseur pourra réaliser une procédure de recouvrement.
Factures impayées : électricité et gaz. Ce qui change en avril.
En cas de difficulté, il est toujours important de contacter son fournisseur pour trouver un terrain d’entente comme l’étalement des paiements.
Détenteur de Linky et d’une aide financière ? Vos avantages
Selon le décret du 24 février 2023, les consommateurs auront une période minimale de réduction de puissance de 60 jours. Qui plus est, cette réduction peut aller jusqu’à 1kVa (kilovoltampère) et elle s’adresse aux ménages bénéficiaires, soit du chèque énergie soit d’une aide financière de la part du FSL et qui utilisent un compteur Linky.
Pendant cette période, le fournisseur doit contacter le consommateur deux fois : une par écrit et une oralement afin de trouver une solution ensemble. À défaut d’accord, celui-ci a le droit de couper l’électricité, voire résilier le contrat. Cependant, il doit veiller à ce que la personne concernée soit avisée au moins 20 jours à l’avance.
Qu’en est-il du reste de la population ?
Ceux qui bénéficient du chèque énergie ou d’une aide financière de la part du FSL, mais n’utilisent pas un compteur Linky restent soumis aux règles du décret du 13 août 2008. Pour ceux qui ne bénéficient ni d’un chèque énergie ni d’une aide du FSL sont toujours soumis aux règles du cas général susmentionnées.
