INTERVIEW.
Informations, opérations bancaires douteuses, remboursement… Quels sont les devoirs de la banque envers ses clients et envers la loi ? Jocelyn Ziegler, avocat au sein du cabinet Ziegler & Associés, spécialisé en droit bancaire, nous éclaire sur le sujet.
Notre banque est-elle forcée de signaler des opérations douteuses sur notre compte ? Selon une récente décision de la Cour de cassation, ses obligations de vigilance sont seulement soumises aux soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Ainsi, un établissement bancaire ne peut être tenu comme responsable d’avoir encaissé des paiements suspects ou de laisser exécuter des opérations inhabituelles, sans nous alerter. En effet, dans cette affaire, qui concerne des virements frauduleux émis par le comptable d’une société vers les comptes courants de membres de sa famille, « il a été considéré que la banque réceptionniste n’a pas manqué à son devoir de vigilance. La Cour a jugé que la sécurité bancaire (code de l’application, entrée des RIB, double authentification…) a été respectée », nous explique Maître Jocelyn Ziegler. Pourtant, nous confie l’avocat au sein du cabinet Ziegler & Associés, spécialisé entre autres en droit bancaire et droit de l’Informatique et du Numérique, « le conseiller bancaire se doit de surveiller les mouvements du compte. » Quelles sont alors les obligations des banques, encadrées par la loi ?
Banques : qu’implique le secret bancaire ?
Les établissements bancaires sont soumis au respect du secret bancaire. Voici ce que cette disposition implique.
Secret bancaire, « un principe fondamental »
« Le secret bancaire est un principe fondamental prévu par la loi du 24 janvier 1984, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il est l’équivalent du secret professionnel, impliquant que les employés de la banque ne peuvent révéler des informations concernant leurs clients », nous détaille l’expert. Et d’ajouter : « Le secret bancaire vient donc encadrer et garantir la relation de confiance entre la banque et les clients. Toute violation à cette obligation est sanctionnée pénalement par 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. »
Secret bancaire, les exceptions
Il y a néanmoins des exceptions. « Par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, le législateur a prévu que la banque puisse communiquer les informations générales liées à ses clients (taux de remboursement des crédits) à des agences de notation. Cela pour des besoins essentiels à leurs activités ou à des personnes avec laquelle la banque négocie, conclu ou exécute des opérations de crédit par exemple », notifie l’expert.
« Les banques sont aussi forcées de dévoiler les données de leurs clients à certaines autorités administratives. Elles ont d’ailleurs un accès automatique à ces dernières, notamment l’administration fiscale, l’autorité des marchés financiers, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, car cela est justifié par des besoins professionnels de supervision », énumère Me Ziegler.
Banques : un devoir de non-ingérence, mais aussi de vigilance
Si les banques ne peuvent intervenir dans les affaires de son client, elles sont soumises à un devoir de vigilance.
Banques : que signifie le devoir de non-ingérence dans les activités de ses clients ?
« Le principe de non-ingérence, aussi nommé principe de non-immixtion, implique que la banque ne peut intervenir dans les affaires de son client », définit l’expert en droit bancaire. « En illustration, cela veut dire qu’un établissement bancaire ne peut s’informer de la situation du client de sa propre initiative, ni réaliser pour lui des opérations sur son compte. Un ordre de ce dernier est toujours nécessaire. Attention néanmoins, car ce devoir de non-immixtion cède lorsqu’il est démontré qu’une opération litigieuse est entachée d’une « anomalie apparente », de nature matérielle ou intellectuelle, ce qui relève un risque d’illicéité. Alors, le banquier sera a minima tenu d’interroger son client et de l’informer sur la nature potentiellement suspecte de l’opération envisagée. » C’est ce que l’on appelle le devoir de vigilance.
Lorsque l’anomalie est avérée, la banque dispose de 24 h pour faire le RICOL (redemander les sommes qui ont été virées).
Banques : ce que le devoir de vigilance notifie
« Du fait de son devoir de vigilance, la banque a donc pour mission de déceler toutes les anomalies présentes dans le compte courant du client. Ainsi, le banquier doit :
- Surveiller les mouvements du compte du client
- Vérifier la régularité de ses opérations et leur importance
- Constater une cohérence des mouvements bancaires au regard de la connaissance actualisée que la banque possède du client, durant toute la relation d’affaire
- Réagir aux dépassements systématiques et immédiats des dépassements des montants des virements instantanés », pointe l’avocat spécialisé.
« Un bon conseiller bancaire se doit donc de poser les bonnes questions à ses clients en les interrogeant sur leur activité. S’il ne prend pas le temps d’y procéder, il ne faut pas hésiter à prendre de ses nouvelles, à rendre compte de sa situation personnelle et professionnelle et à lui faire part de tout changement : mariage, achat d’une maison, création d’une entreprise… Cela instaurera une bonne relation et il sera ainsi beaucoup plus attentif aux éventuelles anomalies », recommande Me Ziegler du cabinet Ziegler & Associés.
Dans le cas où des opérations suspectes sont liées à des piratages ou escroqueries, la banque conseille souvent aux clients de porter plainte pour être remboursé. « Or, si l’escroquerie provient d’un virement, effectué par double identification bancaire, en portant plainte, le client s’auto-incrimine et ne pourra alors pas être remboursé. C’est pourquoi, dans cette situation, je préconise de se tourner vers un avocat spécialisé. Ce dernier contacte ensuite un huissier de justice afin qu’il dresse un procès-verbal. Cette preuve irréfutable va servir à l’avocat pour la rédaction d’une plainte au procureur de la République (avec en copie le procès-verbal), nécessaire à l’enquête. L’expert en droit met ainsi en avant la fraude et écrit un mémoire juridique à la banque en demandant le remboursement des sommes, pour qu’elle actionne son assurance », détaille Me Ziegler.
Qu’est cependant tenue d’effectuer la banque, en cas d’infraction d’un client ?
Banques : une déclaration de soupçon obligatoire
« D’après l’article L561-15 du code monétaire et financier, la banque est tenue légalement à une obligation de faire une déclaration de soupçon, de sommes provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liée au financement du terrorisme », décrypte l’avocat. Ce document doit comporter divers éléments que voici :
- L’identité des personnes concernées
- Les opérations suspectes
- L’origine et la destination des fonds
- La justification des opérations
- L’exposé justifié du soupçon
Quid des punitions des banques si elles manquent à leurs obligations ?
Banques : ce qu’elles risquent en cas de non-respect de la loi
En résumé, voici à quoi s’expose un établissement bancaire ne respectant la législation :
« En cas de non-respect de son obligation de vigilance, la banque peut être amenée à rembourser le payeur du montant de l’opération non autorisée », pointe l’expert.
« En cas de violation au secret bancaire, le banquier est sanctionné pénalement par 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement », rappelle-t-il.
Enfin, « en l’absence de déclaration de soupçon et dans le cas où le banquier se serait immiscé dans les affaires du client, il pourra alors engager sa responsabilité ».
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