Il n’est pas toujours évident pour une victime d’un accident du travail de se retrouver face aux nombreux questionnements administratifs qui s’en suivent.
Quels sont ses droits et que doit-elle faire pour bénéficier d’une protection optimale ?
Qu’entend-on par accident du travail ?
Le Code de la sécurité sociale définit un accident du travail comme suit :
- Il s’agit d’un accident, quelle qu’en soit la cause, qui est survenu à l’occasion ou par le fait du travail, qui est soudain et imprévu et qui concerne une personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs chefs d’entreprise ou employeurs.
- Pour qu’un accident soit reconnu comme d’origine professionnelle, il doit y avoir un lien de subordination entre l’employeur et la victime au moment des faits. L’incident doit être à l’origine de dommages corporels ou de lésions psychiques. L’évènement doit être daté avec précision.
- Lorsqu’un accident s’est produit sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité. En revanche, lorsque les faits se sont déroulés en dehors des horaires ou du lieu de travail, il appartient à la victime de prouver le lien entre son accident et son activité professionnelle.
Un accident du travail est à distinguer d’un accident de trajet. Ce dernier est également un évènement soudain et imprévu ayant causé un dommage corporel à la victime. Les faits se sont déroulés soit durant le trajet aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail soit entre son lieu de travail et son lieu de restauration durant sa pause repas.
Quels sont les droits d’une victime d’accident d’origine professionnelle ?
Lorsque l’origine professionnelle d’un accident est reconnue, la victime a des droits :
- Le bénéfice d’une protection spéciale contre un licenciement au cours de la période d’arrêt de travail et même au-delà de celui-ci,
- Dans la mesure du possible, l’affectation à un poste adapté à ses capacités en cas d’inaptitude déclarée,
- La possibilité de demander un accompagnement psychologique à la suite du décès d’un collègue ou d’un membre de la famille des suites d’un accident du travail,
- La prise en charge totale des frais médicaux indispensables à son traitement et la dispense d’avance de frais,
- En cas d’arrêt de travail, le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale et d’indemnités complémentaires par l’assureur et/ou l’employeur,
- En cas d’incapacité permanente de travail, le versement d’une indemnisation spécifique par l’organisme de sécurité sociale, sous forme de rente viagère ou de capital,
- En cas de faute inexcusable de l’employeur, le versement d’une indemnisation des préjudices subis et une majoration de la rente.
Il faut savoir que la couverture santé dépend de l’organisme de sécurité sociale auquel l’assuré accidenté est rattaché pour l’assurance maladie. Dès leur embauche, tous les salariés sont couverts par l’assurance maladies professionnelles et accidents du travail. Les élèves, les étudiants et les stagiaires peuvent également bénéficier de ces mêmes prestations. En revanche, l’activité des travailleurs indépendants ne leur permet pas de profiter de cette assurance obligatoire. Pour se protéger, les commerçants, les artisans, les professions libérales et autres travailleurs qui exercent une activité pour leur propre compte peuvent s’adresser à leur caisse d’assurance maladie pour souscrire un contrat d’assurance volontaire individuelle.
Quelles démarches entreprendre en cas d’accident du travail ?
Lorsqu’un accident survient dans le cadre d’un travail, il est nécessaire pour la victime d’accomplir plusieurs formalités :
- Informer l’employeur par tout moyen dans les 24 heures. Il revient à ce dernier la charge de déclarer l’évènement à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures suivantes et de remettre une feuille d’accident à son salarié,
- Effectuer la déclaration auprès de sa caisse d’assurance maladie à la place de l’employeur si celui-ci refuse de le faire. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 2 ans,
- Consulter un médecin au plus vite pour faire constater son état et établir un certificat médical,
- Conserver le volet 3 du certificat médical et adresser les volets 1 et 2 à l’Assurance maladie dans les 24 heures, si le médecin ne l’a pas envoyé de manière dématérialisée,
- En cas de prescription d’arrêt de travail, transmettre le certificat à l’employeur sous 48 heures,
- Transmettre les éventuelles informations complémentaires demandées par l’assurance maladie,
- Attendre la décision de l’assurance maladie sur la reconnaissance de l’accident de travail.
Dans la mesure où la caisse d’assurance maladie n’a pas reconnu l’accident de travail, la victime dispose de voies de recours pour contester la décision.
