Créée pour mettre fin à l’explosion des prix du foncier, la loi Lagleize suscite grandement l’attention des médias et des Français. Si certains disent que cette loi pourrait nous empêcher de devenir propriétaire en 2025, d’autres crient à la fake news. Bien entendu, ces déclarations ne sont en aucun cas véridiques. Mais il convient néanmoins de connaître les changements apportés par ce texte pour mieux le comprendre.
Loi Lagleize : où en est-on en 2023 ?
A ce jour, utiliser l’expression « Loi Lagleize » est faussé. Cette proposition n’est pas encore entièrement voté et encore moins appliqué. Elle fait trop débat. Elle n’a pas encore été adopté ou promulguée.
Loi Lagleize : objectifs et changements mis en place
Vu la difficulté de se loger en France, la loi Lagleize réinvente le droit de la propriété. Ainsi, elle prévoit d’ouvrir l’accès à la propriété pour tous en faisant baisser les coûts du foncier.
Loi Lagleize, se loger mieux et moins cher
Le 4 avril 2019, le Premier ministre Édouard Philippe charge le député Jean-Luc Lagleize d’élaborer un rapport visant à maîtriser les coûts du foncier dans les opérations de construction et ainsi limiter la spéculation foncière en France. Ce rapport remis le 6 novembre 2019, deviendra la base de la proposition de loi Lagleize. Cette dernière a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 28 novembre 2019. Son objectif : renforcer le pouvoir des élus locaux afin de limiter l’augmentation des prix de vente et ainsi permettre à chacun de se loger librement, en location ou en accession à la propriété, en zones tendues ou détendues.
Le rapport Lagleize contient 50 propositions phares élaborées avec différents acteurs du secteur immobilier. Elles visent entre autres à :
- Libérer et optimiser le foncier
- Améliorer la construction
- Encourager l’investissement locatif
- Mettre fin à la guerre des prix
Les mesures prévues par la loi Lagleize
Toujours en vue de simplifier l’acquisition d’un logement et de réduire les coûts du foncier, la loi Lagleize prévoit plusieurs mécanismes :
- Développement d’observatoires fonciers locaux intervenants en zones tendues, qui étudient et proposent les prix du marché
- Possibilité de déroger au PLU en zone tendue
- Fin des ventes aux enchères des biens fonciers publics en zone tendue
- Création d’un fonds permettant de dépolluer les friches urbaines et industrielles
- Transparence lors de la construction des logements
Cette liste non exhaustive énumère quelques-uns des 8 articles énoncés dans le projet de loi.
La dissociation du bâti et du foncier : en quoi cela consiste ?
Parmi les mesures mises en place par la loi Lagleize, le mécanisme portant sur le démembrement des propriétés est celui qui suscite le plus d’intérêt.
Le démembrement des propriétés : qu’est-ce que cela signifie ?
Afin de faciliter l’accès au logement à un maximum de ménages, la loi Lagleize prévoit une dissociation du bâti et du foncier. C’est d’ailleurs cette nouvelle réglementation qui pose beaucoup de questions auprès des Français. Et pourtant, si cette proposition de loi est définitivement adoptée, les acheteurs pourront devenir propriétaires sans être obligés de détenir les titres de propriété du terrain de construction.
Cette idée rappelle le bail réel solidaire.
En échange de l’occupation, le propriétaire devra donner un loyer à celui qui détient les titres. Le montant de la somme à payer mensuellement est fixé à 1 ou 2 €/m². Afin d’éviter les abus, le loyer sera versé auprès d’un organisme foncier libre (OFL). La loi Lagleize prévoit également que les terrains soient détenus par des OFL, essentiellement constitués de capitaux publics.
Ainsi, l’État et les élus locaux pourront disposer de certains outils pour freiner l’explosion des prix, facilitant ainsi l’accès au logement pour nos concitoyens. Grâce à ce mécanisme, l’État espère une baisse des tarifs immobiliers de 20 à 40 %, notamment dans les zones tendues. Il s’agit des zones d’urbanisation avec plus de 50 000 habitants où l’offre et la demande de logements présentent un réel déséquilibre.
Que sont les OFS ?
En réalité, ce procédé existe déjà via les OFS (organismes de foncier solidaire) qui ont favorisé l’accession sociale à la propriété des foyers à ressources modestes. Grâce à ces organismes à but non lucratif soutenus par les collectivités, de nombreux particuliers ont pu payer leur logement 30 à 40 % moins cher. Cela, en payant uniquement le prix du bâti et non celui du foncier.
Inspirés de ces OFS, les OFL sont chargés d’acheter et de gérer les terrains, nus ou bâtis, pour y construire des logements ou équipements collectifs. Dans les zones tendues, ces organismes seront obligatoires.
Pour limiter la spéculation, les OFL ne reçoivent pas de financement provenant des collectivités et ne bénéficient pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à un OFS. En revanche, ils présentent deux avantages :
- Aucune condition de revenus pour l’acquisition
- Aucun encadrement du prix de revente du bâti
Bien que la loi Lagleize instaure une nouvelle dissociation du droit de la propriété, elle ne change en rien les réglementations concernant les propriétaires actuels. Il reste toujours possible d’acheter le bâti et le foncier. De même, aucune loi n’oblige le propriétaire à démembrer son droit de propriété.
