Comment la loi facilite-t-elle la résiliation de votre assurance emprunteur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine du 28 février 2022, 51 % des compagnies d’assurance ont constaté une hausse de leurs résiliations. Ce texte permet de résilier un contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités en France. Il achève un processus qui a débuté en 2010 avec la loi Lagarde et l’amendement Bourquin. Ses dispositions facilitent les procédures et rendent la résiliation plus malléable pour les particuliers. Découvrez comment les lois facilitent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine, un tournant pour les emprunteurs

Un emprunteur peut désormais résilier son assurance à tout moment avec la loi Lemoine. Cela est possible depuis septembre 2022 pour les anciens contrats et juin 2022 pour les nouveaux contrats. Ce texte bouscule les codes du monde fermé de l’assurance en France. Il a fait significativement avancer les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, quelle que soit la situation de l’emprunteur. Elle impose trois mesures, à savoir :

• la suppression du questionnaire de santé (crédits inférieurs à 200 000 €, prêt avant 60 ans),
• la réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli,
• la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.

Il devient alors plus simple de résilier son assurance emprunteur grâce à l’évolution de la législation en vigueur. Les emprunteurs ne sont plus tenus de mentionner un cancer guéri depuis plus de 5 ans par exemple. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 renforce aussi les devoirs des assureurs envers leur clientèle (droits de résiliation, coûts de l’assurance de crédit). Toute personne morale à l’initiative d’un refus de résiliation risque une sanction pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.

Les avantages de la résiliation infra-annuelle

Le terme « résiliation infra-annuelle » désigne la possibilité pour les particuliers de résilier un contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Il implique une rupture contractuelle sans se soucier des délais ou de l’anniversaire du contrat en cours. Il s’agit d’une évolution notable des règles de résiliation. Les particuliers peuvent donc se défaire d’un contrat qui ne convient pas à leur situation avec plus de facilité. L’emprunteur fait des économies de temps et d’argent sans avoir à effectuer de longues démarches pénibles. Les chiffres prouvent les avantages de la loi Lemoine et de la résiliation infra-annuelle pour les particuliers en France.

La part de contrats d’assurance emprunteur résiliés est passée de 47 % en 2022 à 53 % en 2023. Le baromètre de l’assurance emprunteur MetLife France-CSA indique que 57 % des assureurs constatent plus d’engouement pour changer de contrat. Notez que 68 % des emprunteurs qui résilient ont entre 35 et 45 ans et 56 % d’entre eux le font lors de la première année. Les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire du contrat, ce qui rend le choix de leur assurance plus flexible.

Comparaison des offres : bénéficiez des opportunités créées par la loi

L’un des principaux intérêts de la loi Lemoine réside dans les économies qu’elle permet de réaliser. Pour bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions, il convient d’effectuer la comparaison des offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché. Il est possible d’obtenir un meilleur taux annuel effectif (TAEG), car l’assurance équivaut en moyenne à 40 % de ce montant.

L’emprunteur doit étudier correctement les différentes offres pour bénéficier des opportunités créées par la loi. Il peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver le bon contrat. La plupart de ces outils sont proposés gratuitement et sans engagement en ligne. Il suffit de communiquer les informations requises à l’algorithme pour découvrir les offres adaptées à son profil.

Les étapes clés pour changer d’assurance emprunteur en toute légalité

Pour trouver un contrat qui répond à ses besoins, il est nécessaire de suivre certaines étapes : la comparaison des offres, la demande de résiliation et la signature de l’avenant.

Trouver l’assurance de prêt immobilier au meilleur tarif

Il est tout d’abord recommandé de comparer les différentes offres avec un outil en ligne spécialisé. Il faut toutefois appliquer le principe de l’équivalence du niveau de garantie pour limiter les erreurs. Il est important de choisir un contrat avec des garanties semblables ou supérieures à son ancienne assurance. Il est également possible de contacter un courtier spécialisé en assurance de prêt pour réaliser la comparaison des contrats.

Envoyer le nouveau contrat et la demande de résiliation à la banque

Il faut ensuite souscrire le nouveau contrat d’assurance de prêt en joignant des documents importants par courrier recommandé à l’organisme prêteur choisi. Il s’agit principalement :

• du contrat de prêt,
• de la fiche standardisée d’information,
• du tableau d’amortissement.

L’emprunteur doit ensuite envoyer une demande de substitution à sa banque en ajoutant le nouveau contrat au dossier. C’est au banquier de prévenir l’assureur si le contrat signé est celui de son assurance de groupe. L’emprunteur doit, dans le cas contraire, prévenir lui-même son assureur indépendant. Il est conseillé d’envoyer la demande de résiliation et l’accord de substitution de l’assurance emprunteur.

Signer l’avenant au contrat de prêt immobilier

L’organisme prêteur a 10 jours pour répondre à la demande de résiliation jointe à la lettre. Il peut refuser le contrat en cas de non-respect de l’équivalence des garanties. L’établissement bancaire dispose de 10 jours ouvrés supplémentaires pour envoyer l’avenant qui modifie l’assurance de crédit en cas d’acceptation.

Les pièges à éviter lors de la résiliation de votre assurance emprunteur

Les emprunteurs commettent certaines erreurs au moment du changement de leur assurance de prêt immobilier. Ils ont notamment un « trou de garantie ». Ce phénomène désigne le risque de se trouver sans couverture en cas de sinistre qui survient pendant la période de transition entre les deux contrats. Il est conseillé de lire les conditions générales de chaque contrat et de souscrire une assurance en avance pour éviter cette situation. Le manque de comparaison des différentes offres avant de souscrire un contrat fait perdre beaucoup d’argent aux Français. Il est aussi déconseillé de :

• négliger les délais de résiliation,
• ne pas informer la banque en cas de résiliation,
• ignorer les équivalences de garanties.

De plus, certains assurés ne vérifient pas les exclusions de garantie, le délai de carence et le coût total de l’opération. Ils sous-estiment l’importance de l’assurance et ne prennent pas en compte l’évolution de leur situation personnelle. Pour bénéficier des avantages qu’offre la loi en matière de résiliation de l’assurance emprunteur, il convient d’éviter ces écueils.

Sources :

https://www.metlife.fr/blog/etude-csa-assurance-emprunteur-2023/

https://www.loi-lemoine.org/