Pour libéraliser entièrement le marché de l’assurance emprunteur et permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat gratuitement et à n’importe quel moment, la loi Lemoine s’applique depuis septembre 2022. Six mois après son entrée en vigueur, quel est le bilan ?
La loi Lemoine et assurance de prêt : pour rendre le pouvoir aux consommateurs
Pendant longtemps, les banques se sont mises à rattraper leurs marges sur les emprunts immobiliers sur un autre produit : l’assurance emprunteur. Pour cela, elles avaient la possibilité d’imposer leur assurance de prêt dit « de groupe » à leurs clients.
La fin du monopole des sociétés de crédit sur l’assurance de prêt
Pour couper court à l’accaparement de ce produit par les établissements prêteurs et pour laisser la liberté de choix aux consommateurs, plusieurs lois se sont déjà succédées :
- La loi Chatel en 2005,
- La loi Lagarde en 2010,
- La loi Hamon en 2014,
- La loi Bourquin en 2017.
Malgré les avancées de la réglementation, les banques continuent de détenir près de 87% de parts de marché de l’assurance de prêt immobilier. Pourquoi ? Car elles proposent un taux plus bas si le client prend son assurance de prêt chez eux.
Pour rendre ce secteur plus juste, plus transparent et plus simple, la loi Lemoine a été adoptée en février 2022. Cette vaste réforme renforce la loi Lagarde et remplace les lois Hamon et Bourquin.
Loi Lemoine apporte des changements majeurs à l’assurance emprunteur
Afin de libéraliser davantage le marché, la loi Lemoine introduit plusieurs changements :
- Les consommateurs ont désormais la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand bon leur semble et sans avoir à payer de frais supplémentaires,
- Le questionnaire de santé n’est plus indispensable lorsque le montant emprunté est inférieur à 200 000€ et lorsque son échéance est prévue avant ses 60 ans.
- Dorénavant, l’accès à une assurance emprunteur est possible pour les personnes guéries du cancer après un délai de 5 ans (contre 10 auparavant).
- Chaque année, les banques et les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients de leur droit de résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
- Ces mêmes établissements sont aussi tenus de transmettre le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans.
loi Lemoine : un bilan positif
Pour les professionnels du secteur tels que le courtier Meilleur Taux, le bilan de l’application de la loi Lemoine est positif. Le pionnier du secteur, Magnolia confirme les dires.
Les emprunteurs profitent des offres plus avantageuse
Le nouveau dispositif a été fructueux :
- Les emprunteurs sont plus libres de choisir leur contrat et souscrire des offres plus compétitives,
- Ils ont saisi l’intérêt financier d’une délégation d’assurance emprunteur,
- Puisque les formules proposées par les assureurs alternatifs sont bien souvent moins chères et mieux adaptées au profil de l’emprunteur, les économies sont optimisées,
- À garanties au moins équivalentes, une assurance moins onéreuse permet d’économiser jusqu’à 20 000€,
- Au cours des 6 derniers mois, les prestataires en assurance ont observé une hausse importante des demandes de devis. Pour certains, le volume de requêtes a même doublé,
- Les changements d’assurance de prêt ont explosé.
Certaines banques ne suivent pas les règles
Malgré la réforme, certaines banques continuent de faire obstacle à la demande de changement de contrat d’assurance des clients. D’ailleurs, l’association Apcade a fait le constat d’un processus qui traîne pour décourager les emprunteurs :
- En théorie, une demande doit avoir une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés. Certaines mettent jusqu’à 21 jours pour envoyer une réponse,
- En cas d’acceptation, un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés est nécessaire pour élaborer un avenant au contrat de prêt.
Pour résilier une assurance emprunteur avec la loi Lemoine, il suffit de trouver une offre plus compétitive et d’envoyer la demande à la banque par simple courrier, par email, via l’espace personnel ou par tout autre moyen indiqué dans le contrat.
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