Les associations de consommateurs, les courtiers et les compagnies d’assurance célèbrent une nouvelle victoire. Récemment votée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, une proposition de loi qui vise à autoriser la résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment a également été adoptée en séance plénière.
Le marché de l’assurance emprunteur bientôt totalement libéralisé
D’après les informations relayées par le magazine Capital, la députée membre d’Agir Patricia Lemoine retente sa chance pour libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur. Son texte prévoit la possibilité pour tous ceux qui ont souscrit un crédit immobilier de rompre leurs assurances de prêt à n’importe quel moment.
Une mesure pour renforcer les dispositifs déjà en place
Pour rappel, 3 dispositifs permettent aujourd’hui aux ménages de substituer leurs contrats d’assurance de prêt :
- Les détenteurs d’un crédit immobilier sont libres de choisir un assureur autre que sa banque,
- Ils ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance 12 mois à compter de la signature du prêt immobilier,
- Ils sont également autorisés à changer d’assureur à chaque date d’anniversaire de leur contrat.
Si en théorie, ces dispositifs ont été mis en place pour mettre en concurrence les différents acteurs sur le marché, les manœuvres illégales et dilatoires se multiplient pour dissuader les emprunteurs de rompre leurs contrats d’assurance. Cette résiliation infra-annuelle viendra ainsi renforcer les mesures déjà en place et apporter plus de flexibilité aux consommateurs.
Un dispositif en guise de soutien au pouvoir d’achat des Français
Pour défendre sa proposition de loi, la parlementaire a fourni plusieurs explications :
- Cette mesure a pour objectif principal de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
- Le gouvernement a conscience que les banques ont profité de l’assurance emprunteur pour faire des bénéfices records.
- Le contexte est aujourd’hui bien différent. Ces établissements ne sont plus aussi sollicités qu’avant pour apporter leur soutien à l’économie.
A la différence de sa première tentative, l’élue bénéficie cette fois-ci du soutien du gouvernement. Interrogé par un journaliste du magazine Capital, Berçy est aujourd’hui très favorable à l’application d’une telle mesure qui favoriserait la concurrence et réduirait conséquemment les coûts.
Les établissements bancaires sont sensibles à la question
Cette annonce a forcément suscité des mécontentements du côté des banques. Les raisons sont simples :
- Ces établissements continuent de détenir plus de 88% du marché de l’assurance de prêt.
- D’après les précisions de Patricia Lemoine, en comparaison avec d’autres produits, l’assurance emprunteur se distingue par sa forte rentabilité.
Qu’est-ce qui va changer ?
Le texte prévoit l’impossibilité pour les banques d’apposer leur refus si les garanties sont les mêmes que celles qu’elles proposent.
D’importantes économies pour les emprunteurs
Selon la députée, cette nouvelle mesure pourrait engendrer des économies substantielles aux emprunteurs :
- En fonction de la durée du prêt, les économies moyennes peuvent aller de 5 000€ à 15 000€,
- Pour un crédit d’une durée de 25ans, l’emprunteur peut économiser jusqu’à 50€ par mois.
De nouvelles obligations pour les banques
Dans son texte, la députée compte sanctionner les banques récalcitrantes :
- Elles risquent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ si de manière volontaire elles font trainer les demandes de rupture de contrat ou si elles induisent les emprunteurs en erreur,
- Elles encourent une amende de 15 000€ si elles ne rappellent pas chaque année à leurs clients leur droit de résilier le contrat à tout moment.
- Elles devront afficher le coût de l’assurance de prêt sur sa durée totale et sur sa durée de détention moyenne.
Si cette étape est déjà une victoire pour les défenseurs de la résiliation infra-annuelle, le vote du Sénat est encore attendu au début de la nouvelle année. Si la loi est promulguée, les banques ont un an pour se préparer.
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