Suite à la déclaration de revenus que les contribuables ont réalisée du 20 avril 2020 jusqu’à la limite définie par chaque zone ou département, l’administration fiscale a procédé à un remboursement d’impôts à certains d’entre eux. Il s’agit d’un virement de la Direction Générale des Finances Publiques qui a commencé le 21 juillet 2020 et que les bénéficiaires reçoivent dans leur compte bancaire avec le libellé REMB IMPÔT REVENUS.
Pourquoi le remboursement d’impôts a lieu ?
Tous les contribuables ne bénéficient pas du remboursement d’impôts.
Les conditions d’éligibilité
Certains critères sont pris en compte pour qu’une personne fasse l’objet de ce virement de la part de la DGFIP. La déclaration de revenus est le seul moyen de savoir si l’impôt mensuel prélevé auprès d’un contribuable concorde avec le montant mensuel dû. Ainsi, on distingue quelques points qui permettent de bénéficier de ce virement de la part du fisc :
- Un contribuable non imposable, mais dont l’impôt a été calculé perçoit ce virement. Ainsi, les mensualités qui lui ont été prélevées lui sont intégralement restituées.
- C’est également le cas si le contribuable a bénéficié d’un dégrèvement ou d’une modulation d’impôt. Cela signifie que la somme qui lui a été prélevée mensuellement est supérieure à ce qu’elle doit réellement être. Ainsi, le fisc procède au remboursement de la différence entre les mensualités que le contribuable a payées et l’impôt dû.
- Les contribuables dont le revenu a baissé sans avoir modifié leur taux de prélèvement sont aussi concernés par ce remboursement d’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale vire dans leur compte le trop-perçu qui a été prélevé.
Comment fonctionne le remboursement d’impôt ?
Le remboursement d’impôt par le fisc s’adresse à tous les contribuables éligibles. Les intéressés reçoivent un email leur en informant, qu’ils peuvent consulter sur leur espace particulier dans le site du fisc impots.gouv.fr.
Les contribuables qui ont communiqué leurs coordonnées bancaires au fisc bénéficient de ce virement directement sur leur compte. Ceux qui n’ont pas fourni ces informations reçoivent le remboursement d’impôts par chèque envoyé à leur domicile et qu’ils devront encaisser auprès de leur banque. Néanmoins, ces derniers doivent patienter un certain temps pour recevoir leur chèque. C’est pour cette raison que l’administration fiscale encourage les contribuables à mettre à jour leurs informations bancaires sur leur espace particulier pour faciliter les futurs remboursements d’impôts.
Quant aux contribuables qui sont éligibles, mais qui n’ont pas encore reçu leur remboursement, ils doivent patienter. En effet, d’autres virements de la part des services fiscaux auront lieu le 24 juillet et le 7 août 2020.
Qu’en est-il des personnes non éligibles ?
Les contribuables qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du remboursement d’impôt ne reçoivent pas un virement de la part du fisc.
Qui ne bénéficie pas du remboursement d’impôts ?
Ce sont les contribuables dont l’impôt calculé après la déclaration de revenus correspond aux mensualités prélevées en 2019 et ceux qui ont été prélevés moins qu’il ne faut.
Les contribuables qui ont été prélevés de sommes équivalentes à l’impôt définitif dû ont une situation fiscale en équilibre. Ils ne bénéficient pas d’une régularisation de la part du fisc et ne font pas non plus l’objet de prélèvements à titre de solde d’impôt.
Ceux qui devront compenser la différence
Certaines personnes dont les mensualités de 2019 ont été inférieures à la somme qu’elles doivent payer sont même contraintes de compenser la différence à l’administration fiscale. C’est également le cas pour les contribuables qui n’ont pas procédé à l’actualisation de leur taux de prélèvement ou qui ont bénéficié de réductions ou de crédits d’impôts importants en début d’année. Pour le complément ou solde de revenu à verser, le fisc prélève, en une fois, sur leur compte l’impôt qu’ils doivent régler si cela ne dépasse pas les 300€. Ce prélèvement interviendra le 25 septembre 2020. Par contre, un contribuable qui doit plus de 300€ à l’administration fiscale le paiera en 4 tranches qui se feront le 25 septembre, le 25 octobre, le 26 novembre et le 28 décembre.
Il est encore possible de changer sa déclaration
Jusqu’à la fin de l’année et depuis que l’avis d’imposition est disponible, il est possible de modifier sa déclaration. Cette année, celle-ci a été complexe et il y a de nombreux points à regarder. Nous avons traité et donné des conseils à ce sujet à de nombreuses reprises. Cela signifie que ceux qui vont vérifier leur déclaration et qui vont se rendre compte qu’ils ont fait une ou des erreurs pourront les corriger et potentiellement bénéficier d’un remboursement.
Si nous n’avions qu’un conseil, cela serait de vérifier les 6 points importants.
