Le PACS notarié : Une option aux multiples avantages
Tout comme le mariage, le PACS nécessite quelques précautions. Pour que la convention prenne en compte la situation personnelle et les projets du couple, il est conseillé de recourir aux services d’un notaire. A la différence du contrat de PACS simplifié, celui du PACS notarié est rédigé et enregistré par les soins de cet officier ministériel.
Le notaire rappelle les obligations légales du couple
Lors de la rédaction du pacte, certains partenaires pensent se détourner de leurs obligations légales. Le notaire a alors pour rôle de les leur rappeler. En se pacsant, le couple s’engage notamment à :
- Partager une vie commune,
- S’entraider matériellement,
- Assister l’autre partenaire malade ou au chômage,
- Respecter la solidarité en termes d’impôt, de dépenses de la vie courante et de dettes.
Le notaire adapte le PACS à la situation du couple
Un PACS entraîne non seulement des obligations mais aussi des droits à l’encontre du couple. Dans ce cas, l’officier ministériel est en mesure de répondre à leurs questions, de les orienter et d’adapter la convention à leur situation :
- Si les partenaires ont une obligation d’aide matérielle, le contrat peut par exemple indiquer que celle-ci est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires. Il peut également prévoir des engagements spécifiques tels que le versement mensuel d’un montant fixe.
- Le PACS a pour régime légal la séparation de biens. Le couple a cependant la possibilité de choisir le régime de l’indivision. La convention sur-mesure rédigée par le notaire indique l’option choisie.
- S’il y a rupture de PACS, des litiges peuvent survenir. Dans la convention, le notaire liste les biens appartenant à chacun des partenaires et clarifie la propriété des biens nouvellement acquis.
- L’officier public précise les conséquences du décès d’un partenaire.
Le PCAS notarié : D’autres atouts essentiels
Le notaire conserve le contrat
La différence notable entre le PACS simplifié signé à la mairie et celui rédigé à l’office notarial réside dans la conservation du document :
- Le notaire est obligé de conserver l’acte durant 75 ans,
- En mairie, le rôle de l’officier d’état civil se résume à enregistrer le pacte. Il remet la convention au couple sans en garder une copie. En cas de perte, de destruction ou de vol, la mairie se trouve dans l’impossibilité d’en fournir une. Seul un récépissé pourra être délivré.
Le notaire est l’interlocuteur privilégié pour rédiger un testament
Les partenaires pacsés n’héritent pas l’un de l’autre. Pour contourner le système et protéger le compagnon survivant, il leur faut rédiger un testament. Dans ce cas, le notaire est leur interlocuteur privilégié. Toutefois, il reste des règles à respecter :
- En présence d’enfants, le conjoint survivant n’hérite pas de la totalité des biens,
- En l’absence d’enfant, le partenaire survivant peut hériter de l’intégralité du patrimoine à condition que les parents du défunt ne soient plus en vie.
S’il y a un testament, le conjoint survivant pacsé bénéficie d’une exonération complète des droits de succession.
Lors d’un PACS notarié, les partenaires n’ont pas besoin d’aller à la mairie. Toute la procédure se passe dans l’office notarial. Toutefois, cette option a un coût. Il est nécessaire de débourser 226,41€ dont 101,41€ pour la rédaction de l’acte et 125€ pour le droit d’enregistrement. Mais tout bien considéré, la facture est modeste en comparaison avec les implications de la convention dans la vie future des deux partenaires.
Rédactrice spécialisée sur les sujets : Argent, banque, budget.