Les professionnels et les particuliers qui déposent leur argent auprès d’un établissement bancaire, qu’il s’agisse d’une banque classique, en ligne ou d’une néobanque, aspirent sans nul doute à ce que leurs économies soient sécurisées. Afin de protéger les fonds déposés, un dispositif réglementaire a été imposé : le compte de cantonnement.
Qu’est-ce que le compte de cantonnement ?
Une obligation pour les établissements de paiement
Les acteurs bancaires peuvent être classées dans différentes catégories notamment :
- les établissements de crédits qui sont habilités à proposer toutes les opérations bancaires, dont le crédit justement. Il s’agit en général des banques traditionnelles et banques en ligne, celles qui sont de « vraies banques ».
- les établissements de paiement ou de monnaie électronique qui sont autorisés à offrir des comptes et des moyens de paiement. C’est le cas des néobanques, des offres de cartes prépayées … Celles qui arrivent à passer au niveau supérieur obtiennent un sésame précieux.
Le secteur bancaire est fortement règlementé aussi bien en France que sur tout le territoire européen. Des règles spécifiques sont imposées à chaque établissement bancaire compte tenu de son statut afin d’apporter le maximum de protection aux clients, à leurs données et surtout à leurs fonds qui y sont déposés.
Si les établissements de crédit doivent être affiliés auprès d’un organisme d’intérêt public tel que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution pour la France afin d’assurer cette protection, les établissements de paiement, quant à eux, doivent adopter le principe du compte de cantonnement.
Un dispositif règlementaire
Le compte de cantonnement est un dispositif qui a pour but de dissocier les fonds propres de l’établissement prestataire de services de paiement de ceux des titulaires de compte. Les fonds remis par les clients sont déposés auprès d’un compte de cantonnement ouvert obligatoirement auprès d’un établissement de crédit. Les deux établissements doivent être établis dans le même Etat dans lequel l’établissement de paiement a obtenu son agrément.
Il serait interessant de savoir auprès de quelle banque (établissement de crédit) chaque neobanque détient son compte de cantonnement.
Concrètement, toutes les opérations de crédit ou de débit effectuées par le titulaire d’un compte doivent aussitôt être transcrites sur le compte de cantonnement.
Un dispositif pour sécuriser les fonds déposés par les clients
Le devenir des fonds déposés
Les établissements de paiement ne sont autorisés qu’à offrir des services de paiement tels que des virements, des prélèvements ou encore des paiements par carte bancaire. Ils n’ont pas le droit d’utiliser les fonds déposés par leurs clients à l’inverse des établissements autorisés à accorder des crédits. En ouvrant un compte de cantonnement, les fonds qui y sont déposés ne peuvent être utilisés que pour les opérations effectuées par les clients propriétaires eux-même.
En cas de faillite de l’établissement bancaire
Le compte de cantonnement a été instauré pour sécuriser les fonds déposés en cas de faillite de l’établissement. Deux cas peuvent l’illustrer :
- en cas de faillite de l’établissement de paiement : logiquement, chaque titulaire de compte est habilité à accéder à ses fonds car ceux-ci sont conservés sur le compte de cantonnement,
- en cas de faillite de l’établissement de crédit où le compte de cantonnement est ouvert, les clients sont également protégés et bénéficient de la couverture du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution jusqu’à 100 000 euros au même titre que les clients de l’établissement de crédit.
Dans le cas où l’établissement de paiement qui a fait faillite n’a pas effectué régulièrement le cantonnement, seuls les fonds cantonnés de manière effective seront partagés entre les clients.
C’est pour éviter ce type de dérive que des commissaires aux comptes et l’ACPR ( l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe intégré à la Banque de France qui veille au respect des règles fixées par l’Etat dans le secteur de la banque et de l’assurance) organisent fréquemment des contrôles auprès des établissements de paiement pour vérifier l’équilibre exact entre les fonds déposés par les clients et le solde effectif du compte de cantonnement. En cas d’irrégularité, l’établissement de paiement est tenu à la régularisation de l’écart dans un délai de 30 jours. En cas de manquement à cette obligation, une suspension de licence peut être prononcée.
Si des règles et des contrôles ont été instaurés, le cantonnement reste une obligation administrative qui ne s’appuie sur aucun mécanisme technique.
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