Depuis le mois de mars dernier, de nombreux salariés ont été dans l’obligation de réduire, voire d’arrêter leur travail. Qu’il s’agisse d’emplois à domicile ou auprès d’une entreprise, ces heures non travaillées et ces activités partielles doivent faire l’objet d’une déclaration. Face aux besoins de faire des économies et de ne pas trop perdre en train de vie, comment les déclarer ?
La déclaration des heures non travaillées des employés à domicile
Le gouvernement a mis en place des dispositifs exceptionnels pour veiller au maintien du niveau de vie des personnes travaillant à domicile. Pour leur permettre de bénéficier des indemnités prévues à cet effet, les particuliers employeurs doivent déclarer leurs heures non travaillées.
La déclaration sur les plateformes CESU et PAJEMPLOI
Les particuliers employeurs sont dans l’obligation de déclarer les heures prévues mais non exécutées par leurs employés via les plateformes de Cesu et Pajemploi. Pendant cette période exceptionnelle, ces déclarations peuvent être effectuées à compter du 25 du mois en cours. Pour leur part, les particuliers employeurs qui n’ont pas accès à internet peuvent réaliser leurs déclarations sur un formulaire papier.
Afin de minimiser les risques de rejet des demandes, les déclarants sont invités à renseigner des informations cohérentes avec les précédentes déclarations.
Les démarches à suivre
Deux options s’offrent aux particuliers employeurs :
- Dans une démarche solidaire, les employeurs sont appelés à verser l’intégralité du salaire de leurs employés. S’ils veulent maintenir volontairement le salaire en entier, la déclaration doit être faite comme à l’accoutumée. Les heures non effectuées seront donc comptabilisées parmi les heures réellement travaillées. Celles-ci ne donneront pas droit à un remboursement mais à un crédit d’impôts.
- Si les employeurs ne peuvent pas prendre en charge les heures prévues et qui n’ont pas été réalisées, deux déclarations distinctes sont à effectuer. La première consiste à déclarer les heures réellement travaillées par le biais de la déclaration habituelle. La deuxième consiste à remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en rapport avec les heures non travaillées.
La déclaration d’activité partielle pour les employés auprès d’une entreprise
Le gouvernement a également établi des dispositifs exceptionnels afin d’accompagner les entreprises et ses salariés en difficulté. L’employeur doit déposer une déclaration relative aux activités partielles pour permettre à ses employés de bénéficier des indemnités y afférentes.
La déclaration sur une plateforme dédiée
La demande d’autorisation relative à l’activité partielle doit être faite en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . En règle générale, elle doit être soumise avant le placement des employés en chômage partiel. Toutefois, en cette période exceptionnelle, l’Etat a accordé un délai de 30 jours à compter de la date du départ en chômage.
En outre, si l’entreprise est obligée de déclarer l’activité partielle de ses employés, il est possible qu’elle ne souhaite pas bénéficier de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat. Dans ce cas, elle n’est pas tenue de déposer une demande d’indemnisation. Toutefois, elle doit verser les allocations prévues par la loi à ses salariés.
Les déclarations d’activité partielle peuvent être faites en une seule fois pour les entreprises ayant plusieurs établissements.
Les procédures à suivre
D’une part, la déclaration doit renseigner les heures réellement effectuées par chaque salarié. Les arrêts maladie et les congés sont considérés comme des heures travaillées. D’autre part, elle doit comporter les heures qui n’ont pas été réalisées.
Si l’entreprise emploie plus de 50 employés, elle doit joindre à la demande, l’avis du comité social et économique (CSE). Toutefois, compte-tenu des contraintes imposées par la situation actuelle, l’employeur dispose exceptionnellement de deux mois à compter du dépôt de la demande pour soumettre cet avis.
En général, la demande d’activité partielle est validée dans les 48 heures qui suivent son dépôt. Elle est accordée implicitement en cas d’absence de réponse émanant de l’autorité administrative.
Qu’il s’agisse d’une déclaration pour les employés à domicile ou pour les autres salariés, les formulaires doivent être remplis soigneusement.
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