La rupture officielle d’un mariage entraine plusieurs changements non seulement sur le plan juridique mais également sur le plan financier. Voici un guide sur le divorce et les finances pour savoir l’impact d’une séparation sur les impôts et un compte courant en commun.
La bonne nouvelle qui vient de tomber !
Régler la dette fiscale de son ex-conjoint : c’est terminé !
La bonne nouvelle en matière fiscale, pour les femmes et hommes divorcés est que désormais, elles/ils ne seront plus tenues responsables du règlement de la dette fiscale de leur ex-conjoint.
Voilà une décision qui marque un changement significatif dans les pratiques fiscales, offrant aux femmes divorcées ou époux une plus grande tranquillité d’esprit en les déchargeant de cette responsabilité financière souvent lourde et injuste.
Le divorce et l’impôt
Depuis septembre 2020, la procédure de divorce sera simplifiée en une seule étape. Mettre un terme à son mariage civil sera encore plus simple.
Divorce et impôt sur le revenu
Les époux doivent informer l’administration de leur divorce dans les 60 jours afin d’adapter le prélèvement à la source à leur nouvelle situation. En effet, les deux époux deviennent imposables de manière séparée au titre de l’année du divorce et doivent ainsi faire des déclarations individuelles de charges et de revenus.
Dans certains cas, les époux peuvent faire une demande d’imposition séparée avant le divorce :
- en cas d’abandon de domicile par l’un ou l’autre époux et que chacun a son revenu,
- en cas de séparation de corps ou d’instance de divorce, les époux disposent d’une autorisation judiciaire de résidence séparée,
- en cas de séparation de biens, les époux ne cohabitent pas sous le même toit,
Une déclaration de revenus séparée peut être déposée au titre de l’année de la réalisation de l’un de ces cas.
Divorce et autres impôts
Le divorce a aussi des conséquences sur d’autres impôts :
- sur les biens immobiliers : les époux doivent s’acquitter d’un droit de partage qui s’élève à 2,5% de la valeur nette du bien immobilier qu’il soit indivis ou commun. Ils ne sont pas tenus à l’impôt sur les plus-values. Quant aux impôts locaux, la taxe d’habitation et la taxe foncière incombent à l’époux bénéficiaire du bien,
- sur la garde des enfants :
- l’époux qui bénéficie de la garde principale va conserver les parts fiscales des enfants,
- s’il s’agit d’une garde alternée, chacun des époux conserve la moitié des parts fiscales des enfants. Les époux ont toutefois la possibilité de répartir autrement les parts dans le cadre d’une convention de divorce,
- sur les pensions alimentaires :
- elles sont déductibles des revenus de l’époux à qui incombe leur versement à condition que celui-ci ne bénéficie pas de parts fiscales additionnelles,
- elles sont fiscalisées pour l’époux qui les reçoit, qu’elles soient destinées à entretenir les enfants communs ou octroyées dans le cadre du devoir de secours,
- sur la prestation compensatoire :
- si son versement est effectué moins d’un an après le divorce et sous forme d’attribution de droits, de biens ou d’un capital, l’époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts dont le montant ne peut excéder 7625 euros. La prestation compensatoire n’est pas imposable pour l’époux bénéficiaire,
- si son versement est effectué sous forme de rentes ou de capital en numéraire libéré sur une période supérieure à un an à compter du divorce, la prestation compensatoire est déductible pour l’époux débiteur. Elle est cependant imposable pour l’époux bénéficiaire.
Le divorce et le compte joint
La clôture d’un compte joint
A la suite d’un divorce, les époux titulaires d’un compte joint peuvent souhaiter d’un commun accord de le clôturer. Ils peuvent alors demander la désolidarisation de leur compte.
En cas de désaccord quant à sa clôture, l’un des conjoints peut également opter pour la désolidarisation. Désormais, les co-titulaires doivent autoriser ensemble toutes les opérations bancaires liées au compte.
Si l’un des époux le souhaite, il peut garder le compte joint en le transformant en un compte individuel.
Les conséquences de la clôture
La clôture de compte a plusieurs conséquences :
- les époux se partagent les fonds en commun tels que les placements financiers, les biens propres, les rémunérations, les indemnités,
- les fonds personnels, les héritages et les donations ne seront pas partagés,
- les époux sont tenus d’honorer solidairement les remboursements des prêts préalablement contractés.
Le divorce entraine des droits et des obligations que les époux doivent connaitre et honorer.
Et après le divorce ?
Le divorce est souvent une période houleuse financièrement. Frais de déménagement, garde d’enfant, pension … tant de choses qui n’étaient pas toujours prévues et qui viennent alourdir le budget.
Une nouvelle vie commence
Et ensuite ? Après la vie recommence. Toute fin est le début d’une nouvelle étape, soit vous la subissez soit vous prenez les choses en main. Parfois, le courage nous manque et si vous avez des questions ou besoin d’aide dans vos démarches, contactez-nous. Nous ferons notre possible pour vous aider.
Economisez jusqu’à 2000€ par an
Nous souhaitons vous aider vers une démarche pro-active et positive. Il est peut-être temps de faire le ménage dans vos finances. Tout remettre à plat pour réviser le budget. Mettre en concurrence vos assureurs (habitation, santé, auto, …), comparer les offres de crédit, changer de banque … peut au final vous faire gagner jusqu’à 2000€ sur l’année. Soit pour certains un mois de salaire. C’est plutôt un bonne idée non ? Voici la marche à suivre.
Mentions légales :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Directrice de publication du site.
