Déclaration des revenus : 10 erreurs à éviter et 5 points à vérifier pour réduire ses impôts et éviter un contrôle

Bonne nouvelle pour tous les Français : le formulaire de déclaration des revenus sera modifiable jusqu’au 31 décembre. Après il sera trop tard pour corriger.

Avant d’en arriver là, regardons comment bien remplir sa déclaration, avec :

• Ces revenus à ne pas déclarer car ils sont exonérés !
• Les 5 points qui peuvent changer le pourcentage du prélèvement à la source qui sera débité sur le salaire, versé sur le compte en banque, qu’il s’agisse d’une banque classique, d’une banque en ligne ou une néobanque.
• Repas : frais réel ou déduction forfaitaire. Il est possible de déduire jusqu’à 3 346,30€.
• Les 10 erreurs les plus communes à éviter.
• Comment modifier sa déclaration et jusqu’à quand ?
• Comment déclarer les revenus de ses enfants ?

Avec ces informations, normalement, il sera possible de ne pas payer un euro en plus ! 

Les revenus à ne pas déclarer car ils sont exonérés

 Certains revenus sont exclus de la déclaration d’impôts. Soit ils ne sont pas imposables, soit ils sont exonérés partiellement d’impôt.

Tel est le cas :

• Des aides sociales : allocations logement, RSA, prime d’activité, etc…
• De certaines indemnités réglées par l’Assurance maladie : les indemnités attribuées en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’affections de longue durée,
• Des indemnités de licenciement,
• Des aides accordées par l’employeur : forfait mobilité durable, chèques-vacances, tickets-restaurants,
• Des gratifications de stage dans le cas où l’enfant est rattaché au foyer fiscal, de son salaire s’il est étudiant de moins de 25 ans et des bourses sur critères sociaux.

Regardons maintenant les 5 points clés à vérifier sur sa déclaration. Même si la déclaration est pré-remplie, ce n’est pas pour autant qu’il n’y a rien à faire. Beaucoup de cases ne sont pas pré-remplie et cela n’a pas forcément été expliqué.

Voici les éléments à vérifier de près.

1) La case 2OP en lien avec le Prélèvement Forfaitaire Unique

Se référer à notre article qui explique tous les tenants et aboutissants de cette case 2OP. Elle concerne tous ceux qui ont un livret d’épargne, mis à part les livrets règlementés, ceux qui ont touchés des dividendes, qui ont investie de l’argent dans le financement participatif, qui ont acheté des actions en Bourse ou souscrit à une assurance vie.

La case 2OP aurait pu être coché par près de 8 millions de personnes en plus l’an dernier et leur faire bénéficier d’une réduction d’impôt. Le choix de cocher ou non cette case est à faire en fonction de son niveau d’imposition. Et il est possible de comparer ce que cette case apporte ou pas via des outils gratuits que l’on trouve en ligne.

Ceux qui ont eu des pertes suite à des investissements en crowdlending peuvent le déclarer dans les cases 2TU, 2TV et 2TW. Il en est de même pour les pertes en Bourse avec la case 3VH.

2) Les revenus issus des sites collaboratifs

Depuis 2020, Airbnb, Vinted, LeBonCoin… transmettent les informations au fisc. Cependant en 2023, il y a eu des changements. Le dispositif prévu à l’article 242 bis du CGI a été supprimé. Il est remplacé par le dispositif DPI-DAC7. Désormais les plateformes sont tenues d’envoyer un bilan des gains aux utilisateurs et de les informer de leurs devoirs auprès de l’URSSAF. 

Les différents types d’utilisateurs / vendeurs des services collaboratifs :

• Ceux qui ont préféré le régime micro-BIC au réel, auront 50% d’abattement sur les gains. Ils doivent compléter le formulaire 2042 C Pro. Cela concerne les revenus, de ceux qui se sont déclarés professionnels, et qui sont issus de Uber, LeBonCoin, Vinted et les autres sites de vente en ligne comme Facebook, Amazon…
• Ceux qui sont déclarés en micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ont un abattement de 34%. Le formulaire à compléter est le 2035-SD.
• Ceux qui font cela de manière non professionnelle et en tirent peu de revenus.

Ce que l’on peut vendre en ligne :

• Service de location d’un logement meublé,
• Transport : co-voiturage, partage des frais de transport.
• Vente de biens de seconde main.
• Vente de services entre particuliers.
• Location de biens dont le vendeur a la propriété.

Les revenus d’activité annexes ne sont pas imposables dans les cas suivants :

• Sur AirBnB, LeBonCoin, Vinted et tous les autres outils de ventes collaboratives ou dans le cadre d’un régime micro, qui soit BIC ou BNC, si les gains restent inférieurs à 5000€, il n’y a pas d’impôt.
• Les revenus issus de blablacar et des autres sites de co-voiturage ne sont pas imposés.
• Sous réserves de quelques exceptions, les particuliers qui vendent en ligne ne sont pas imposables. Il n’est donc pas nécéssaire d’indiquer les montants des ventes sur la déclaration. Les rares cas exceptionnels concernent les articles d’un montant supérieur à 5000€, la vente de métaux précieux, bijou ou objet d’art.

Un doute subsiste sur le montant. Les plateformes ont donné ce plafond de 5000€ en février 2024. Des médias, comme Numérama donnent le chiffre de 3000€ et de 20 transactions. Et maintenant une mise à jour officielle du site des impôts, le 10/04/24, indique que le seuil à ne pas dépasser est désormais de 2000 euros et d’un nombre de transactions inférieur à 30. 

Il convient de se baser sur le site officiel, à savoir : 2000€ maximum et 30 transactions. 

3) Prise en charge de quelqu’un dans son foyer ou pension alimentaire

Pension alimentaire 2024

• Les personnes touchant une pension doivent la déclarer dans la case 1AO.
• Les personnes qui versent une pension peuvent la déduire en cochant la case 6EL, 6GU ou 6EM.
• Lisez cet article sur les enfants à charge.

Enfants à charge

• La garde d’enfant à domicile, il faut se rendre sur Pajemploi. Les parents deviennent alors parents-employeurs et voici la marche à suivre pour la déclaration.
• La garde d’enfant ailleurs qu’à la maison, il faut compléter la cas 7GA,
• Les enfants jusqu’à la fin de leurs études permettent de bénéficier d’aides allant jusqu’à 183€ par enfant selon son niveau d’étude. Il faut compléter les cases 7AE, 7EC, 7EF.
• Un parent isolé pourra cocher la case T.

Séniors

• Les frais liés à un loyer d’une maison de retraite Ehpad, peuvent être déclarés afin d’obtenir une réduction d’impôt. Il faudra compléter la case 7CD. Un abattement de 25% sera alors opéré.

4) Les dons aux associations

Le Trésor Public encourage les français aux dons avec des réductions fiscales allant jusqu’à 75%.

Pour se faire, il faut cocher la case 7UF, 7UD ou 7UE pour la reconstruction de Notre-Dame. Le choix de la case à cocher se fait en fonction du type d’organisme soutenu.

5) Les comptes à l’étranger

Les comptes courant ouverts en France sont tous fichés dans le fichier FICOBA.

En revanche, ceux ouverts à l’étranger ou dans des établissements dont le siège est basé hors de France, comme bunq, Sogexia… Paypal… doivent faire l’objet d’une déclaration.

Il cocher la case 8UU et compléter le formulaire suivant n°3916_3916 bis ou le Cerfa n° 11916. Il faudra le joindre à la déclaration de revenus. Voir l’explication sur les obligations légales sur les comptes à l’étranger ici.

La liste des éléments à vérifier n’est pas exhaustive. Il convient vraiment de se renseigner pour sa situation personnelle. Il en ressort que déclarer ses impôts aujourd’hui devient quand même quelque chose de vraiment complexe. Le résultat final en est cependant une adaptation qui se rapproche le plus de la situation réelle du contribuable.

Déduire les frais repas de ses impôts jusqu’à 3 346,30 €

Le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte systématiquement les dépenses professionnelles.

Concernant les repas pris les jours travaillés, deux options sont possibles :

• Une déduction forfaitaire de 10% s’applique automatiquement sur le montant du salaire déclaré. Celle-ci concerne les frais professionnels.
• Si cette déduction forfaitaire ne couvre pas la totalité des frais d’emploi engagés, le salarié peut toujours opter pour la déduction de leur montant réel. Pour défiscaliser, il est donc possible d’utiliser les repas quotidiens au travail. La déduction va de 1 166,30€  jusqu’à 3 346,30€ par an.

Pour être éligible à cette déduction au réel, le travailleur indépendant ou salarié doit remplir trois conditions :

1. Les dépenses sont bien professionnelles (déplacement pro, repas d’affaires…)
2. Elles doivent pouvoir être justifiées par une facture avec TVA.
3. l’éloignement de son domicile au lieu où se déroule l’événement doit l’obliger à prendre ses repas à l’extérieur. Sur son lieu de travail, il ne dispose d’aucun mode de restauration collective.

Un repas pris à domicile ou préparé par lui-même n’est pas déductible.

Le mécanisme de déduction au réel est simple :

Lorsque les repas sont pris à domicile, leur valeur en 2024 est estimée à 5,35€ chacun. Cependant, lorsque le salarié engage des frais supplémentaires de nourriture dans le cadre de son travail, il peut déduire la différence jusqu’à une limite de 15,35€ par repas.

Il est à noter qu’en 2024, le plafond a augmenté, comme on peut le lire sur le site officiel du service public qui aide à compléter son espace impot.gouv.fr

Sur les 218 jours de travail, la déduction peut ainsi grimper jusqu’à 3 346,30€.

Il convient de conserver les justificatifs en cas de contrôle fiscal. Ils seront demandés pour justifier cette réduction d’impôts. Sans preuve, la déduction est limitée à 5,35€ par jour, soit un total de 1166,30€ pour les 218 jours de travail.

Le travailleur peut également déduire d’autres frais pour ne citer que les frais de télétravail, de déplacements, de petites fournitures et de vêtements spécifiques.

Les 10 erreurs à éviter sur sa déclaration des revenus 2024

Même s’il n’est pas si simple de faire sa déclaration de revenus, il convient de limiter les risques de contrôles fiscaux, de pénalités et de majoration de l’impôt en évitant de commettre des erreurs.

Voici les plus fréquentes :

• Oublier de cocher la case T pour les parents isolés qui peuvent bénéficier d’un coup de pouce de l’administration fiscale,
• Omettre de déduire l’abattement professionnel des salaires imposables pré-déclarés pour certaines professions telles que les assistants familiaux et les journalistes.
• Oublier de remplir les revenus des enfants mineurs ou majeurs à charge,
• Se tromper sur le calcul des frais de garde d’enfants,
• Omettre les frais de scolarité,
• Rattacher les enfants au foyer fiscal du déclarant alors qu’il n’en a pas la garde suite à son divorce,
• Faire une erreur ou oublier de déclarer les pensions alimentaires, que le déclarant soit le payeur ou le bénéficiaire,
• Ne pas déclarer un taux personnel de 0% pour le déclarant non imposable et laisser la flat tax s’appliquer automatiquement,
• Faire une erreur dans la déduction des dons qui ouvrent droit à des réductions d’impôt,
• Mal indiquer les versements d’épargne retraite qui doit être déduite dans la rubrique « épargne retraite », catégorie « vos charges ».

Comment modifier sa déclaration 2024 ?

Ceci sera à lire après le 29 août 2024, quand les avis d’imposition seront transmis.

Rappel du calendrier des dates limites

Cette année les français ont jusqu’à 6 juin à minuit pour faire la déclaration des revenus 2023 au Trésor Public.

• Pour ceux qui font la déclaration papier, cela va dépendre du département.
• Pour ceux qui vivent dans un département dont le numéro est compris entre le 1 et le 19 ainsi que les résidents français à l’étranger, ils devaient le faire avant le 23 mai minuit.
• Pour ceux qui résident dans un département dont le numéro est compris entre le 20 et le 54, ils avaient jusqu’au 30 mai minuit.
• Pour ceux qui habitent dans un département au delà du numéro 55, ils ont jusqu’au 6 juin minuit.

Faire une correction en ligne après avoir déclaré

La correction est possible pour ceux qui procèdent à une déclaration en ligne. Il convient de se connecter sur son espace particulier et de cliquer sur le bouton bleu « accéder à la déclaration en ligne » qui se trouve en haut à droite de la page. Plusieurs options sont possibles :

• Consulter le PDF, ce qui est la première et bonne option pour le moment. Cela permettra de vérifier les 6 points clés qui peuvent changer le pourcentage d’imposition,
• Corriger si la date limite n’est pas passée,
• Se rendre sur le site des impôts,
• Entre le 1er juillet et la réception des avis d’imposition en août, il ne sera pas possible de modifier sa déclaration.
• Ensuite, il sera de nouveau possible de modifier en cliquant sur le bouton « Corriger ma déclaration » qui sera actif et disponible jusqu’à la fin de l’année 2020.

Pour éviter de perdre du temps, nous recommandons d’abord de simplement consulter le PDF. Après consultation, il sera possible de voir s’il faut ou non rectifier la déclaration.

Corriger la version papier

Il est également possible de revenir sur les informations déclarées dans la version papier. La démarche est un peu moins directe mais c’est faisable.

Voici la marche à suivre :

• Envoyer un courrier au centre des impôts dans lequel la déclaration est associée. Il est recommandé de choisir cette option si la modification est simple à expliquer.
• Contacter son centre des impôts et leur demander une nouvelle déclaration. Pour plus d’efficacité encore, rendez-vous dans le centre des impôts directement pour émettre la demande et repartir avec le document vierge.
• La nouvelle déclaration devra porter la mention : « Déclaration rectificative – Annule et Remplace » avec tous les éléments à déclarer.
• La démarche doit être réalisée au plus vite et si possible avant la réception de l’avis d’imposition qui arrivera en août.

Les impacts des modifications

Le droit à l’erreur fiscale possible jusqu’à fin 2024

Le fisc permet le droit à l’erreur jusqu’au 31 décembre 2024. Autant ne pas se priver de vérifier sa déclaration et de la modifier. Le site impots.gouv explique qu’il est possible pour un contribuable de faire preuve de bonne foi et de rectifier sa déclaration sans pour autant être sanctionné que ce soit financièrement ou moralement.

Pas de pénalité mais…

Il est donc possible de régulariser une déclaration fiscale « sans payer de pénalité« , que l’on ait écrit une erreur ou oublié de cocher une case. Pourtant, en fonction de l’erreur commise, si cette dernière augmente les revenus déclarés au Trésor Public, il conviendra de :

• Bien entendu régler le montant de l’impôt supplémentaire,
• Potentiellement verser un intérêt de retard, qui n’a d’autre représentation que le coût du temps. Les intérêts de retard sont bien deux fois plus faibles que ceux liés à un contrôle de l’administration, 1,2% versus 2,4%. Si un contrôle est déjà en cours, l’intérêt de retard n’est réduit que de 30% au lieu de 50%.

Comment déclarer les revenus de ses enfants 

Un enfant majeur devient imposable. Cependant, s’il reste à la charge de ses parents, ces derniers peuvent le rattacher à leur foyer fiscal.

Des démarches sont ainsi nécessaires :

• Pour le rattacher au foyer fiscal des parents, l’enfant doit rédiger, signer et remettre une demande de rattachement dans laquelle il renonce à une imposition personnelle. Dans le cas où les parents sont imposés séparément, il ne peut être rattaché qu’au foyer fiscal de l’un ou l’autre.
• Si l’enfant est imposable, ses parents doivent déclarer ses revenus issus de ses contrats de professionnalisation, quels que soient leurs montants. En revanche, il n’est pas nécessaire d’indiquer les salaires d’apprentissage et les indemnités de stage si leur montant annuel ne dépasse pas celui du SMIC de 20 815 euros. S’ils sont plus élevés, la part excédentaire est imposable.