Quel est l’avantage d’avoir un compte pro ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entreprises et fortement recommandée pour les autoentrepreneurs et travailleurs indépendants. Détenir un compte dédié à l’activité permet au chef d’entreprise de distinguer plus facilement les flux financiers.
Au-delà d’un simple compte courant permettant de gérer son activité professionnelle, les Fintechs et solutions de paiement donnent accès à des services tout-en-un qui vont bien plus loin que les services bancaires classiques. Ils permettent de gérer l’activité commerciale (facture, devis, bon de commande), la comptabilité (export comptable, gestion des notes de frais…), le suivi des paiements, l’affacturage, la déclaration URSSAF, l’immatriculation, leKbis… apportent une aide juridique, des services d’assurance pro : santé, protection juridique, RC pro…
Ces acteurs récents sont bien moins chers qu’une banque traditionnelle. Il est possible d’économiser tous les ans des centaines d’euros. Les frais de tenue de compte sont généralement à partir de quelques euros pour un auto-entrepreneur, les professions libérales, microentreprise, un freelance (dès 6 euros hors taxes), et dès 9 euros pour une TPE, PME, un créateur d’entreprises, une startup. Pour les grosses entreprises généralement les frais sont sur-mesure ou dès 240 euros par mois, selon l’établissement.
Quelle est la meilleure banque pour les professionnels ?
Choisir sa banque n’est pas de tout repos. Il n’y a pas de meilleure banque pour tous, mais il y aura toujours une solution la plus adaptée aux besoins de l’un ou l’autre.
Combiner un acteur classique (banque physique comme BNP Paribas, CIC, Société Générale, devenue SG, la Banque postale, LCL…) avec une fintech est en revanche la solution idéale pour gérer son business. On parle alors de multibancarisation.
Détenir plusieurs comptes est très astucieux pour :
- Réduire ses frais bancaires,
- Utiliser des services plus innovants sur les moyens de paiement notamment : carte virtuelle, terminal de paiement virtuel ou physique et moins cher… tout en profitant d’un chéquier, de cartes bancaires (Visa ou Mastercard) à frais réduits, la possibilité de faire et recevoir des virements en euros ou devises moins chers et plus rapides…
- Le jour où une carte ne fonctionne pas (plafond dépassé, carte perdue ou volée, compte bloqué…) l’autre prend le relai. Il y a donc toujours un moyen de paiement qui fonctionne.
Quels papiers ou pièces justificatives faut-il pour ouvrir un compte pro ?
Avant d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, la loi oblige les banques en ligne et les banques traditionnelles à procéder au contrôle de certaines informations. C’est la raison pour laquelle, elles exigent la transmission de certaines pièces justificatives à l’ouverture d’un compte courant professionnel. Parmi les documents nécessaires, il y a :
- Le formulaire indispensable à la demande d’ouverture de compte,
- La copie d’une pièce d’identité valide du dirigeant : passeport, carte d’identité, carte de résident,
- Les statuts de l’entreprise,
- Un justificatif du siège social : justificatif de domicile, contrat de bail,
- Un justificatif d’existence de la société : extrait Kbis, preuve d’immatriculation au Registre des Métiers.
Est-il possible d’utiliser son compte personnel pour son activité d’autoentreprise ?
Obligatoire pour les sociétés à capital social au moment de leur création, le compte professionnel est optionnel pour une entreprise individuelle. L’autoentrepreneur peut se servir de son compte perso dès lors que son chiffre d’affaires est en dessous de 10 000€ durant 2 années consécutives.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de dissocier les deux comptes bancaires pour différentes raisons :
- L’administration fiscale risque de requalifier les dépôts professionnels effectués sur un compte bancaire personnel comme des salaires. En cas de contrôle fiscal, cela peut être dangereux,
- La séparation des opérations commerciales de l’entreprise individuelle et celles en tant que particulier permet d’éviter les confusions que ce soit comptables ou fiscales,
- Avec un compte en banque pro, l’autoentrepreneur peut souscrire à des services qui lui sont réservés en tant que professionnel.
Pourquoi une banque peut-elle fermer ou bloquer un compte pro ?
Pour différentes raisons, une banque peut décider de procéder au blocage d’un compte de dépôt professionnel :
- Le Trésor Public doit récupérer des amendes, des impôts, des majorations, des pénalités de retard ou d’autres sommes dues sur le compte courant professionnel,
- Une décision de justice contraint le titulaire du compte à régler des dettes via un acte de saisie-attribution,
- Suite à une émission de chèques sans provision ou d’une utilisation abusive d’une carte bancaire, l’utilisateur devient interdit bancaire.
La banque peut même clôturer le compte de paiement pro dans certains cas :
- Elle constate des abus manifestes ou répétés,
- Elle applique son droit de refus de vente en estimant que son client ne remplit pas les critères qui lui sont propres. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 mois minimum. Cette période va permettre au titulaire du compte d’en ouvrir un ailleurs et éventuellement d’activer la procédure du « droit au compte ».
- Elle découvre des comportements gravement répréhensibles tels que des insultes ou des violences à l’égard d’un conseiller bancaire. Dans ce cas-ci, elle peut fermer le compte sans aucun préavis.
- Elle constate l’incapacité du client à fournir les renseignements demandés.
- Elle est dans l’impossibilité de tracer des opérations sur le compte.
- Elle s’aperçoit de l’inactivité du compte depuis 10 ans.
Autoentrepreneur, microentreprise : quel CA ne pas dépasser ?
Au titre de l’année de la création, l’autoentrepreneur bénéficie de plein droit du régime dédié à un micro-entrepreneur. Pour garder ce statut les années suivantes, il existe des seuils de recettes ou de chiffres d’affaires qu’il ne faut pas dépasser. Jusqu’en 2025, les limites sont de :
- 188 700€ lorsque les activités consistent à vendre des marchandises, à proposer des produits à consommer sur place ou à fournir certains logements,
- 77 700€ lorsque les prestations de services relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux),
- 188 700€ de chiffres d’affaires global annuel lorsque l’activité est mixte. La partie dédiée aux activités de service ne doit pas excéder 77 700€.