Il s’agit ici des dons au titre desquels ces associations ont émis avec transparence des reçus fiscaux confirmant que tel ou tel bénéficiaire serait en droit de profiter des réductions d’impôt. Pour cette année, les entités concernées ont jusqu’à la fin de l’année 2022 pour faire le travail.
Une nouvelle disposition conforme à la loi
L’administration fiscale se montre désormais plus attentive quant aux dons versés aux associations.
Des informations à communiquer
Cette nouvelle obligation déclarative a été annoncée très récemment par la Direction générale des finances publiques. Cette disposition conforme à l’article 19 de la loi du 24 août 2021, contraint les associations ayant délivré des reçus, des attestations ou un quelconque dossier confirmant qu’un contribuable est en droit de bénéficier de réductions d’impôt à faire une déclaration au sein du fisc. Pour les particuliers comme les entreprises, les organismes à objectif non lucratif devront déclarer :
- Le montant général des dons et des versements indiqués sur les dossiers délivrés aux bienfaiteurs ayant été obtenus au cours de l’année civile précédente et qui, en ce sens, a généré l’émission d’un reçu fiscal.
- Le nombre de reçus, attestations ainsi que tout autre document délivré au contribuable au cours de la période au titre des dons.
Les dons concernés
En général, les dons concernés par cette nouvelle disposition sont « les dons et les versements reçus de la part des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ».
Pour cette année, les dons touchés sont « les dons reçus à partir du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de 2021 ». Mais il y a des fois où la période d’exercice s’étale sur 2 années civiles. Dans ce cas, la déclaration faite doit mettre en exergue le nombre de reçus fiscaux et le montant perçu entre le premier et le dernier jour de l’exercice. Un organisme qui clôt ses comptes le 31 juin portera sa déclaration sur la période allant du 31 juillet au 30 juin de l’année suivante.
Pour plus de transparence
La déclaration des réductions d’impôts peut s’effectuer en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.
Des démarches faciles
L’année 2022 étant la première année de mise en œuvre, la déclaration est à faire au plus tard le 31 décembre. Pour ce faire, les associations qui sont contraintes de faire une déclaration fiscale seront tenues de compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD. Seules les associations ayant uniquement perçu des revenus patrimoniaux ( et doivent déposer une déclaration de revenus patrimoniaux) sont invitées à compléter les cases supplémentaires présentes sur le formulaire n° 2070-SD. En cas d’absence d’émission de reçu, l’association n’est pas contrainte de faire une déclaration. Dans tous les cas, la déclaration peut s’effectuer sur le site internet demarches-simplifiees.fr.
1500 euros d’amende en cas d’absence de déclaration
Cette mesure a été prise pour instaurer la transparence à l’aune des dons adressés aux particuliers et aux entreprises. Ceci dit, l’administration se montre désormais plus vigilante quant aux réductions d’impôts proposées par les donateurs. Une amende de 1500 euros pourra s’appliquer en cas d’absence de déclaration. Par ailleurs, les donateurs seront priés de présenter les pièces justificatives confirmant la réalité des dons à l’administration fiscale s’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôts (selon les articles 200, 238 bis ou 978 du CGI).
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.