Demande de justification d’une rentrée d’argent
La demande de justification d’une rentrée d’argent est une démarche légale.
Que dit la loi ?
Pour s’impliquer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la législation donne aux banques l’ordre de demander les justifications d’une rentrée d’argent. Cette réglementation vise également à contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les banques se voient donc être dans l’obligation de demander de fournir des justificatifs et des informations concernant une rentrée d’argent. Elles sont tenues de bien vérifier que l’opération ne sert pas à financer un acte terrorisme et qu’il ne s’agit pas d’une opération de blanchiment.
Le fonctionnement deTracfin, organisme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, est simple et basé sur un soupçon. Donc il faut pouvoir contrer ce doute avec la preuve de l’origine des fonds.
Une rentrée d’argent doit-elle toujours être justifiée ?
En général, une grosse rentrée d’argent se doit toujours d’être justifiée. Il existe, de ce fait, un seuil à respecter quand le dépôt d’argent est réalisé par le propriétaire du compte. Le plafond change d’une banque à une autre, mais il varie généralement de 3000 à 10 000 euros. S’il s’agit d’un virement d’un tiers, il est impératif de se munir de justificatifs tels qu’une facture ou un compromis de vente. Le plafond nécessitant une justification varie selon le type de virement. Le seuil des virements bancaires en dehors des pays de la zone SEPA est moins élevé que celui d’un virement SEPA. Les justifications d’un virement SEPA sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Comment justifier une rentrée d’argent ?
Une rentrée d’argent peut être justifiée par 2 moyens.
Que vérifie la banque lors d’une rentrée d’argent ?
La banque se doit d’analyser une rentrée d’argent au regard de la justification économique fournie par le client. Cette opération concerne parfois les petits montants. Elle devra également vérifier la provenance de l’argent et la destination des fonds. Un examen renforcé devra être réalisé par la banque lorsqu’une opération se révèle être particulièrement complexe. Il en est de même lorsque le montant à déposer dans le compte est inhabituel et relativement élevé.
Les pièces justificatives à fournir
Si auparavant la présentation d’une pièce d’identité suffit à déposer de l’argent sur un compte bancaire, aujourd’hui, il faut se munir de différentes pièces justificatives. Le propriétaire du compte est tenu de donner des explications sur l’opération. Pour ce faire, il devra fournir l’origine des fonds, la justification économique ainsi que l’identité de l’émetteur. Pour ce qui est des pièces justificatives, il faut se munir :
- D’un contrat de vente pour la vente de biens immobiliers,
- D’un acte de donation lorsqu’il s’agit d’un héritage,
- D’un contrat de prêt pour les crédits entre particuliers,
- D’un procès-verbal d’assemblée générale de société en ce qui concerne le versement d’une cession de parts sociales, de primes ou de dividendes.
Qu’arrive-t-il en cas de non-fourniture de justificatif de rentrée d’argent ?
Le fait de ne pas fournir de justificatifs entraîne le refus ou le retardement de l’opération.
Opération retardée ou refusée
Il est possible qu’une banque décide de retarder un virement lorsque le propriétaire du compte ou l’émetteur ne dispose pas de justificatifs pour expliquer une rentrée d’argent. Le retardement peut être lancé pour attendre la fourniture des documents dédiés à cet effet ou pour vérifier les informations nécessaires à l’acceptation de l’opération. Il est aussi possible qu’une banque refuse catégoriquement un virement quand les pièces justificatives ne sont pas fournies.
Paiement d’une amende
Il est important de savoir qu’une banque peut être amenée à payer une amende quand elle accepte une rentrée d’argent sans avoir à demander des justificatifs. L’établissement financier est toujours tenu de déclarer une opération jugée suspecte aux autorités de contrôle. Une fraude et évasion fiscale se doivent d’être annoncées au fisc. Dans le cadre de LCB-FT, la banque doit prévenir l’entité.
La vidéo qui explique tout
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
