De nombreuses réformes ont eu lieu suite à la pandémie. Outre la décision de certains assureurs de réduire la prime d’auto assurance, l’Etat a également décidé d’apporter quelques modifications à la prime à la casse. Cette modification avait initialement un quota de 200 000 primes, mais il semble que l’on se réoriente vers une date limite de l’offre. La date butoir n’a pas encore été fixée. Un point sur les nouveautés concernant la prime à la casse.
Qu’est-ce que la prime à la casse ?
La prime à la casse, appelée aussi prime à la conversion, est un dispositif ayant pour but d’inciter les Français à se débarrasser de leurs vieilles voitures et à acquérir des véhicules moins polluants. C’est une aide financière accordée aux automobilistes.
Les vieux véhicules concernés
Certains critères sont imposés:
- il peut s’agir d’une camionnette ou d’une voiture,
- son poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes,
- le véhicule essence doit avoir été immatriculé obligatoirement en France avant 2006 et avant 2011 pour les voitures diesel.
- il ne doit pas faire l’objet d’un gage,
- le bénéficiaire de la prime doit être son propriétaire depuis au moins un an,
- il ne doit pas être qualifié de véhicule endommagé. Dans le cas contraire, il doit faire l’objet d’un contrat d’assurance auto valide, garantissant l’automobiliste contre les dommages causés à des tiers. Le contrat doit être souscrit depuis au moins un an précédant la date d’envoi à la casse ou la date de facturation du nouveau véhicule loué ou acheté,
- le recyclage du vieux véhicule doit être confié à un centre agréé VHU. Ces centres sont dédiés aux Véhicules Hors d’Usage qui recycles les véhicules ou les casses automobiles ou broyeurs.
Les nouveaux véhicules concernés
Certains critères sont exigés :
- la nouvelle voiture peut être louée ou achetée,
- il peut s’agir d’un véhicule utilitaire léger, d’une camionnette, d’une voiture particulière, d’un quadricycle à moteur, d’un deux ou d’un trois roues à moteur, neuf ou d’occasion,
- l’immatriculation doit être effectuée en France avec un numéro définitif,
- s’il s’agit d’une camionnette ou d’une voiture particulière, il ne doit pas faire l’objet d’une cession de la part de l’acquéreur six mois à compter de son achat ou avant 6000 km,
- s’il s’agit d’un quadricycle, d’un deux ou d’un trois roues, la cession ne doit avoir lieu qu’à compter d’une année après la première immatriculation ou après 2000 km,
- s’il s’agit d’une location, le contrat doit durer au moins deux ans.
Rehausse de la prime à la casse
L’Etat prévoit d’octroyer une prime revue à la hausse pour 200 000 achats de véhicules. Cependant, il semble qu’il soit difficile de compter le nombre de voitures qui vont bénéficier de cette prime, car aucun système centralisé a été organisé. L’Etat pense donc modifier le dispositif et lui mettre une date de fin.
Les nouveaux montants de la prime
Le montant de la prime va dépendre du type de véhicule :
- pour l’acquisition d’un véhicule thermique d’occasion ou neuf, la prime peut s’élever jusqu’à 3 000 €,
- pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique d’occasion ou neuf, la prime peut atteindre 5 000 €.
La prime va également dépendre du revenu fiscal de référence par part du propriétaire du véhicule. Celui-ci ne doit pas excéder 18 000 euros pour pouvoir en profiter.
Un cumul de primes à la conversion et de bonus écologique est autorisé.
Les démarches à effectuer
L’aide est octroyée par l’Etat par le biais de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Si le véhicule a été acquis auprès d’un particulier : la demande doit être effectuée via le télé-service dédié. Les démarches sont sensiblement différentes pour l’achat ou la location auprès d’un professionnel :
- le montant de la prime peut être avancé par l’établissement loueur ou vendeur. L’Etat effectuera ensuite le remboursement du professionnel,
- si l’établissement loueur ou vendeur ne consent pas à avancer la prime, c’est le propriétaire qui devra faire la demande directement via un télé-service dédié.
Une date limite pourrait être imposée par l’Etat quant à la réévaluation de la prime à la casse. Ceux qui veulent en profiter devront se référer au plus vite au simulateur ou aux barèmes 2020.
