Loyer : En temps de crise qu’est-il possible de faire ?

Il existe différents types de crises ( un licenciement, l’arrêt d’une activité, une pandémie mondiale…) et malheureusement ces crises s’annoncent rarement à l’avance afin de permettre aux gens de s’y préparer. Cela serait trop simple.  Elles apportent par ailleurs leurs lot de questions. Jusqu’où peut-on aller dans la relation propriétaire -locataire ?

Le rapport locataire – propriétaire délicat en période de crise

Impact du Covid19 sur la France

Avec la crise sanitaire mondiale, causée par le Covid19, aujourd’hui en France : 100 000 entreprises sont fermées, d’autres ont une activité partielle. Beaucoup de salariés se retrouvent au chômage technique ou chômage partiel, ne percevant qu’une partie de leur salaire normal. Les petits magasins sont fermés, les professions libérales pour la plupart ne peuvent plus exercer… Cette crise impacte directement le pouvoir d’achat des français de par son manque à gagner.

Comment payer son loyer ?

Aujourd’hui beaucoup s’interrogent quant aux paiements de leur logement, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Les actions de l’Etat face au Covid19

• Le gouvernement a suspendu les baux commerciaux et professionnels des petites entreprises pour les soulager, beaucoup espéraient qu’il en soit de même pour les personnes physiques au vu des baisses de salaire et de la notion de force majeure.
• De ce côté-là les suspensions ne sont pas à l’ordre du jour, l’Etat a fait le choix de maintenir les salaires autant que possible, notamment en prenant en charge le chômage.
• Sont repoussés jusqu’au 31 mai 2020, la trêve hivernale, et la période où l’électricité, le chauffage et le gaz ne peuvent être coupés en cas de non-paiement des factures.

Les loyers des particuliers doivent être payés

Les loyers doivent être payés comme en temps en normal. Il faut savoir que le non-paiement du loyer est une clause de rupture du bail. Le problème peut se poser du côté du locataire comme du propriétaire, chacun pouvant être au chômage ou sans revenu.

 

Voici la liste des 20 actions possibles pour réduire ses dépenses et occuper son temps intelligemment pendant le confinement

Confinement Intelligent

Voici ce qu’il est possible de faire en fonction de sa situation :

Locataire et loyer

• Le loyer commence dès la remise des clés. En cas de colocation tout le monde est soumis au paiement du loyer de la même manière. Bien sûr il est possible que l’un des colocataires aide celui qui n’a pas la possibilité de payer.
• En cas de sous location c’est au locataire de gérer dans tous les cas et d’apporter le paiement.
• Quel que soit le cas il est recommandé d’en discuter au plus vite avec son propriétaire afin de trouver une solution rapide avec ce dernier. Comme par exemple un étalement du loyer, payer ce qui est dans ses moyens et échelonner la partie manquante sur plusieurs mois (tout dépend de la durée de la crise).

Les locataires les plus en difficultés peuvent parfois obtenir des aides d’urgences, pour cela il faut contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information au Logement), qui est devenue l’Agence Nationale pour l’Information au Logement : ANIL.

Fin de location cas exceptionnel

Dans le cas où le bail arriverait à sa fin, à titre de cas de force majeure comme à ce jour pour le coronavirus, selon l’article 1218 du code civil, il est possible de demander à son propriétaire le report de la fin du bail jusqu’à la fin du confinement dans le cas actuel.

Les deux parties doivent signer la convention d’occupation précaire, pour cela pas besoin de se voir grâce à la signature électronique du propriétaire et du locataire.

Propriétaire avec assurance loyers impayés

Pour le propriétaire bailleur ayant une assurance loyers impayés, c’est l’assurance qui prendra le relai des paiements, laissant le temps de trouver une solution avec le locataire pour éviter de finir avec une procédure en contentieux, d’autant plus que la justice est également à l’arrêt en cette période.

Propriétaire avec crédit immobilier

Pour le propriétaire bailleur ou occupant avec un crédit immobilier, il est possible de négocier un report d’échéances avec la banque. Dans l’ensemble les établissements financiers ont donné leur accord de principe pour suspendre les crédits immobiliers des propriétaires en difficulté. La banque remettra alors au propriétaire un nouveau tableau d’amortissement indiquant le montant et la durée du prêt. (attention ce nouveau tableau d’amortissement a parfois un prix salé… pensez à anticiper ce point)

Attention tout de même à ne pas choisir cette solution par facilité, il faut bien peser le pour et le contre. Cette solution à long terme peut coûter plus cher car elle va faire augmenter la durée, le coût du crédit et l’assurance de prêt.

Déménagement : autorisé ou pas ?

C’est possible si vraiment la personne n’a pas le choix et limité à des raisons strictes comme la fin d’un bail par exemple. Dans la mesure du possible il est recommandé de reporter le déménagement.

Dans le cadre du déménagement il faudra :

• Informer le propriétaire du départ puis,
• Faire une déclaration sur l’honneur avec la date de sortie du logement et,
• Donner l’adresse du nouveau logement en plus de l’attestation de déplacement.