La crise sanitaire a engendré des changements au niveau des assurances. En effet, une ordonnance publiée dans le Journal Officiel du 25 mars est venue repousser de trois mois la date d’échéance des contrats. Cette dernière a une importance cruciale lors d’une résiliation de contrat et donc dans la volonté de l’assuré de payer moins cher.
Quand résilier un contrat d’assurance ?
Résilier un contrat d’assurance consiste à mettre fin aux garanties et à l’engagement qui lie l’assureur et l’assuré.
Résiliation à la date d’échéance
Un assuré peut, sans motif particulier, procéder à la résiliation de son contrat avant chaque date anniversaire. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis (généralement d’un ou deux mois) et de prévenir son assureur avant ce délai. En cas d’oubli de la date d’échéance, la loi Chatel contraint les assureurs à prévenir leurs assurés. Grâce à cette prolongation rendue possible par une circulaire officielle « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » de la date d’échéance, l’assuré a la possibilité de changer de couverture s’il le souhaite.
Résiliation après la première année
Tout contrat d’assurance est à reconduction tacite. Cela implique qu’il y a un renouvellement automatique. Si l’assuré ne manifeste pas sa volonté de résilier, la garantie sera reconduite pour une durée définie qui est en général d’un an. La loi Hamon offre la possibilité à un assuré de rompre son contrat à tout moment au bout de douze mois. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Si l’assuré souhaite annuler son contrat un an ou plus après sa signature, il peut le faire à tout moment et sans motif.
- S’il désire supprimer son engagement au cours de la première année, il peut le faire suite à la survenue de certains événements comme un mariage, un déménagement, un divorce, une retraite, etc.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
La procédure de résiliation dépend du moment où l’assuré décide de rompre le contrat : à l’échéance ou hors échéance.
Résiliation à la date d’échéance
Les assureurs ont l’obligation de prévenir l’assuré dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation (généralement 2 mois avant la fin du contrat). Si ce délai est passé et qu’aucun avis n’a été émis, la loi Chatel permet à l’assuré de disposer d’une nouvelle période de 20 jours pour s’opposer à la reconduction de son contrat. En cas d’absence d’avis d’échéance, l’assuré est libre de rompre son contrat à tout moment, sans motif ni pénalité.
Dans le cas d’une résiliation à la date d’échéance, l’assuré peut s’opposer à la tacite reconduction par lettre électronique ou courrier recommandé. Si c’est possible, il est conseillé d’envoyer la lettre avec un accusé de réception. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais constitue une pièce justificative en cas de problème.
Résiliation hors échéance
L’assuré a la possibilité de rompre son contrat d’assurance à tout moment une fois passée la première année. De la même manière qu’à l’échéance, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé papier ou électronique, de préférence avec un accusé de réception à la compagnie d’assurance.
Au cours de la première année, le contrat d’assurance peut être résilié suite à certains événements. En revanche, l’événement invoqué doit obligatoirement modifier la situation de l’assuré. Cela signifie qu’il doit avoir un impact direct sur le risque couvert. En général, l’assuré dispose de 3 mois suivant la survenue de l’événement pour envoyer la lettre de résiliation. Il est toutefois nécessaire de bien vérifier le délai de préavis stipulé dans le contrat.
Avant de résilier son contrat, l’assuré doit avoir au préalable choisi un nouvel assureur. En effet, il a le devoir de prévenir par courrier l’ancien assureur de la résiliation tandis que le nouveau se chargera de l’effectuer.
