Actions d’entreprises en liquidation et non cotées en Bourse : impact sur le PEA

Un retrait rendu possible grâce à la loi PACTE

Pour rappel, lorsque l’Assemblée nationale a adopté la loi PACTE le 11 avril 2019, celle-ci comportait des mesures destinées à faciliter la création d’entreprises en France. Elle comprenait aussi des dispositions visant à mieux accompagner les sociétés dans leur croissance, mais pas que. En effet, des mesures ayant pour objectif d’assouplir les règles relatives aux Plans d’Épargne en Actions (PEA) y figuraient aussi…

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, plusieurs choses ont changé.

1. Notamment les conditions d’ouverture d’un PEA pour les personnes reliées à un foyer fiscal.
2. Même chose pour le plafond du PEA PME-ETI et les règles de maintien du plan en cas de retrait.
3. Les règles relatives aux retraits des titres d’une entreprise en liquidation d’un PEA ont également été concernées par ces changements.

Ce que vous devez savoir sur les retraits de titres d’une entreprise en liquidation d’un PEA :

• Vous pouvez retirer des titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire de votre compte sans que cela aboutisse à sa clôture.
• Vous avez la possibilité de demander ce retrait dès que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcé.
• Cette opération est dorénavant faisable sans frais, et ce, sans que cela cause l’impossibilité d’effectuer des virements sur votre compte par la suite.

Pourquoi de tels changements ?

Auparavant, lorsqu’un épargnant voulait par exemple transférer son plan d’épargne en actions dans un nouvel établissement, voici ce qui pouvait se produire :

• Si l’établissement en question refusait les titres non cotés, l’opération était bloquée.
• Si des titres d’une société en liquidation judiciaire se trouvaient dans le PEA de l’épargnant, les délais de transfert se rallongeaient.

Mais pourquoi ce blocage et ce rallongement de délais ? La réponse est simple. Avant, à la suite d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, il était impossible de supprimer les titres de ladite entreprise du portefeuille d’un épargnant. Pour cause, cela n’était faisable qu’après la suppression de l’existence juridique de la société. Autrement dit, il fallait que l’épargnant attende le jugement de clôture de la liquidation judiciaire soit plusieurs mois, voire plusieurs années…

C’est notamment pour éviter aux épargnants de rencontrer de tels problèmes que la loi PACTE a été adoptée.

Loi PACTE et PEA : quelques points à retenir selon le médiateur de l’AMF

D’après Marielle Cohen-Branche, en 2021, les litiges relatifs aux transferts de PEA ont été l’un des principaux motifs de saisie de la médiation de l’Autorité des marchés financiers. Dans son journal de bord du 2 mai dernier, elle a ainsi rappelé plusieurs points aux établissements financiers et aux épargnants :

Pour les titulaires d’un PEA :

« Les titulaires d’un PEA peuvent demander le retrait de titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire sans que ce retrait entraîne la clôture du plan, et ce, quelle que soit l’ancienneté du PEA ».

Pour les différents établissements financiers :

« Afin d’éviter des contentieux irritants, il serait heureux que les établissements financiers aient le réflexe de rappeler ce droit attenant aux titres sans valeur à leurs clients, tout en les exonérant des droits de garde susceptibles d’être périodiquement facturés ».

« S’il est exact que l’on ne peut pas, avant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir de longues années plus tard, supprimer du portefeuille les titres sans valeur, en revanche, il paraît de bonne pratique que le professionnel exonère son client du paiement des droits de garde pour la ligne concernée ».