Bourse : comment se faire rembourser une erreur de la banque ou du broker ?

Que dit la loi concernant le remboursement ?

En l’absence de règlementation légale en la matière, un cas de jurisprudence fait office de référence pour les cas de litiges liés à la bourse avec une banque ou un courtier.

Une jurisprudence établie en la matière

En février 2022, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, a présenté le cas de deux époux ayant souscrit à l’introduction en bourse de la Française des jeux (FDJ) fin 2019 et dont l’ordre de 1 000 euros n’a pas été exécuté par la banque.

À l’issue du traitement de leur plainte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a statué que le couple avait bien été lésé. En effet, c’est bien la banque qui était fautive en ne souscrivant pas aux titres avant 17h, délai de rigueur, alors que le chèque avait été remis par le couple à 16h12. L’erreur du conseiller la banque était donc bien avérée. Les époux avaient ainsi perdu une valorisation de plus de 50% qu’ils auraient gagnée sur leur investissement seulement un an plus tard.

Il faut préciser qu’avant la saisine de l’AMF, la banque ne reconnaissait pas sa faute en répondant simplement au couple qu’il était « impossible de revenir sur une opération de 2019 et de leur attribuer les actions demandées ».

Pour quelles erreurs pouvez-vous exiger un remboursement ?

La responsabilité de votre courtier ou de votre banque en ligne peut être indexée lorsque :

• Vous avez bénéficié de recommandations d’investissement inadaptées à votre profil.
• Vous avez reçu des conseils en investissement agressifs et inadaptés ou des informations ambiguës, voire trompeuses.
• Des anomalies de fonctionnement s’observent sur la plateforme de trading.
• Vous notez des problèmes d’exécutions des ordres d’investissement.

Dans le cas des époux dont il est question, l’établissement bancaire fautif a finalement consenti à les rétablir dans leur droit en leur attribuant les bénéfices qui auraient été les leurs si les 1000 euros avaient été effectivement investis par la banque comme demandé. Par ailleurs, un dédommagement d’une action gratuite pour 10 anciennes leur a été accordé en fonction de leurs habitudes d’investissements qui sont souvent à long terme.

Comment demander et obtenir un dédommagement ou remboursement ?

Pour obtenir un dédommagement ou un remboursement de votre investissement auprès d’une banque en ligne ou d’un courtier en trading, vous devez savoir à qui vous adresser en cas de litige, comment le faire et surtout, vous devez vous assurer en amont d’être protégé par la loi.

Quelle procédure suivre ?

En cas de litige avec votre courtier en investissement, votre première action doit consister en premier lieu à contacter ce dernier pour essayer de régler le problème à l’amiable. Dans ce cas, préférez un moyen de communication par écrit afin de conserver des traces de vos échanges comme preuves. À cette étape, une requête complexe à traiter peut autoriser votre broker bénéficier d’un délai raisonnable de 8 semaines.

Si cette première alternative n’aboutit pas, alors vous devriez faire appel à un service de médiation financière. Ici, il est recommandé de se mettre en relation avec un avocat spécialisé pour vous accompagner, car il est souvent difficile pour les investisseurs de déterminer devant quelle juridiction ils souhaitent faire valoir leur plainte alors que même que ladite plainte est légitime. Ce qui peut conduire à un rejet par le médiateur. En France c’est l’AMF, l’Autorité nationale de médiation financière qui est compétente.

Êtes-vous protégé par la loi ?

Vous pourriez avoir affaire à un courtier non recommandable, car non reconnu par la loi. Dans ce cas de figure, vos plaintes et demandes de remboursement risquent de ne pas valoir grand-chose et de vous laisser insatisfait.

Pour cette raison, l’AMF recommande fortement aux investisseurs (traders) de s’assurer que les banques ou courtiers par lesquels les investissements transitent sont agréés et régulés par un service de médiation en France ou en Europe.

Avant tout investissement chez un broker, vous pouvez également consulter la liste noire de courtiers établie et mise à jour par l’AMF afin de vous protéger.