Quelles sont les situations à l’origine de la succession vacante ?
Le nombre d’héritiers qui renoncent à leurs héritages est en constante hausse donnant lieu à plusieurs dossiers de succession vacante prise en charge par l’État.
Succession vacante : qu’est-ce que c’est ?
Le concept de succession vacante a habituellement lieu lorsqu’une personne en possession de plusieurs biens décède sans avoir désigné un successeur ou sans avoir mis à disposition un testament de son vivant.
Cependant, il n’est question de vacances de succession que lorsque les proches ou les héritiers potentiels ou autres acceptants, ne manifestent pas la volonté de bénéficier de l’héritage dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture de la procédure de succession.
En d’autres termes, cela signifie que personne ne demande ou ne profitera des biens matériels ou immatériels du défunt.
Quel est l’organisme en charge de la gestion d’un héritage vacant ?
Lors d’une succession vacante, la gestion est prise en charge par la Direction Immobilière de l’État (DIE). Cet organisme réalise ensuite un inventaire du bien du défunt pour sa liquidation. La totalité de la somme obtenue sera consignée. Si la succession est sujette à un passif, c’est-à-dire à des dettes, une partie ou l’ensemble de cet argent servira à les régler. Selon héritage-succession.com, après le règlement des dettes, si aucun héritier ne se manifeste pour recevoir l’argent l’équivalent des actifs, la succession revient au gouvernement.
Succession vacante, quelles sont les options pour les réclamer ?
En France, selon la DIE, 13 000 successions sont déclarées vacantes, tous les ans, faute de demandes ou de manifestations des héritiers. Pour faciliter les démarches liées à cette demande, un portail en ligne a été mis en place et opérationnel depuis 15 mars 2022.
Portail créé par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
La DNID ou Direction Nationale d’Interventions Domaniales a créé un portail afin de faciliter les démarches liées aux procédures de succession. La mise en place de ce portail est avantageuse pour tous les acteurs concernés par cette question, en particulier les héritiers. En effet, ces derniers peuvent réclamer leurs droits, et ce, jusqu’à 10 ans suivant la date du décès.
En général, ce site permet de s’informer sur les dossiers de successions vacantes ouverts grâce à des données dématérialisées ou de recherche des dossiers existants.
Comment fonctionne le portail dédié à la recherche d’une succession vacante ?
Le portail dispose d’une base de données concernant les dossiers de successions vacantes. Il permet ainsi à un héritier de retrouver facilement un dossier lorsqu’il souhaite faire une demande de succession. Dans ce cas, le site se réfère principalement aux informations inscrites sur l’acte de décès du défunt. Cependant, seuls les décès survenus après le 1er janvier 2007 figurent dans les bases de données du site.
Cette plateforme permet de trouver ou de suivre un dossier de succession vacante. Pour l’utiliser, un héritier doit se rendre et s’identifier sur le site dédié à cette recherche. Il doit ensuite suivre les démarches concernant la recherche d’une succession vacante. Pour cela, la personne qui souhaite faire la demande doit remplir un formulaire en ligne. En général, les informations sur le défunt sont obligatoires. Elles sont disponibles sur son acte de décès. Par ailleurs, lorsque la personne est décédée avant le 1er janvier 2007, il est indispensable de se rendre aux services de domaines pour faire la demande.
Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
