Sinistre assurance habitation : que faire en cas de retard de déclaration ?

Quels sont les délais de déclaration exigés par l’assurance habitation ?

 Si un sinistre est couvert par un contrat d’assurance logement et qu’il ne relève pas d’une exclusion de garantie, l’assuré est dans son droit de demander une indemnisation auprès de son assureur. Cependant, pour être dédommagé, il doit notifier son assureur en utilisant les canaux acceptés tout en respectant les délais indiqués.

Quel délai pour déclarer un sinistre ?

 Si un sinistre survient, l’assuré dispose d’un délai précis pour en faire la déclaration auprès de la compagnie d’assurance. Les règles sont les suivantes :

• En général, le délai commence à courir dès l’apparition de l’évènement pour laisser le temps à l’assuré de le déclarer correctement.
• S’il a été absent de son logement ou en vacances durant sa survenue, le délai ne peut commencer qu’à partir du moment où il a eu connaissance du préjudice.

 

Le délai varie également selon la nature du sinistre :

• 5 jours ouvrés pour une explosion, un dégât des eaux, un incendie,
• 2 jours ouvrés pour un cambriolage, un vol ou un vandalisme,
• 10 jours ouvrés à partir de la publication d’un arrêté ministériel qui reconnaît le sinistre comme tel dans le cas d’une catastrophe technologique ou naturelle.

Quel délai pour déclarer un sinistre ignoré avant sa constatation ?

Si l’assuré est confronté à un sinistre qui n’a pas été évident à constater, il bénéficie tout de même du délai prévu par l’assurance habitation. Autrement dit, le délai de déclaration du préjudice commence le jour où il en a eu connaissance.

Cependant, pour que ce délai soit acquis, l’assuré doit avoir complètement ignoré le sinistre jusque-là. Les cas de figure peuvent être variés : un dégât des eaux ayant touché une dépendance auprès de laquelle l’assuré ne se rend que très rarement, un cambriolage qui a eu lieu lors de son séjour à l’étranger.

Quel est délai de déclaration d’un sinistre si l’assuré est de bonne foi ?

L’assureur ne peut pas refuser de prendre en charge un sinistre en tenant compte uniquement de sa date de survenance.  Si durant un temps donné, le propriétaire ou le locataire a pu ignorer le préjudice, il dispose tout de même d’un délai de prescription de deux ans à compter de la date du sinistre pour le déclarer. Il en est de même s’il n’a pas eu l’occasion d’en faire la déclaration suite à un cas de force majeure. Ce n’est qu’au-delà de cette période qu’il lui sera impossible de prétendre à une quelconque indemnisation.

Pour être dédommagé, l’assuré doit cependant être en mesure de prouver sa bonne foi. Pour cela, il lui est nécessaire de réunir toutes les pièces qui pourraient jouer en sa faveur : témoignages, photographies, preuve d’hospitalisation ou autres documents.

Quelles peuvent-être les conséquences d’un retard de déclaration pour l’assurance habitation ?

 Si le locataire ou le propriétaire n’est pas en mesure de fournir une quelconque justification pour le retard de déclaration, il risque de perdre toute chance d’être indemnisé.

L’assurance habitation prononce une déchéance de garantie

Si la compagnie d’assurance arrive à prouver que le retard de déclaration est dû à la mauvaise volonté de l’assuré, ce dernier s’expose à d’importantes conséquences financières. Il risque de n’obtenir aucune indemnisation en guise de sanction. Toutefois pour refuser de dédommager son client, l’assureur doit réunir plusieurs conditions :

• Le contrat d’assurance habitation doit indiquer clairement les conditions d’application de la déchéance,
• Le retard de déclaration a entraîné un préjudice financier à l’assureur. Une aggravation des dommages est un exemple,
• L’assureur apporte la preuve que le non-respect du délai imparti tient de la négligence de son client.

Les recours en cas de déchéance de garantie   

Si l’assureur refuse l’indemnisation pour cause de retard de déclaration, il reste quelques recours :

• Trouver un accord avec l’assureur pour régler la situation à l’amiable. Dans ce cas, le locataire ou le propriétaire doit prouver sa bonne foi. Il peut par exemple demander une contre-expertise dont les frais seront à sa charge,
• Lancer une procédure judiciaire pour laisser le juge trancher,
• Résilier le contrat dont les garanties ne sont plus d’aucune utilité suite à la déchéance et trouver une autre assurance habitation.