Divorce et partage de patrimoine

Qu’est-ce que le partage des biens communs ?

Le divorce conduit inévitablement à la liquidation du régime matrimonial. Le patrimoine que le couple possède en commun est évalué puis réparti entre eux.

Quels sont les biens pris en compte ?

Les biens concernés par le partage vont dépendre essentiellement du régime matrimonial des époux. Ce sont en effet les règles juridiques que le couple a choisi d’appliquer dans leurs relations financières qui vont déterminer le sort de leurs biens en commun durant leur mariage mais aussi à leur rupture.

Au moment de leur mariage, le couple a le choix entre 4 différents régimes matrimoniaux :

• La communauté universelle ;
• La communauté réduite aux acquêts ;
• La participation aux acquêts ;
• La séparation de biens.

Quels sont les procédés pour se partager les biens ?

Les conjoints ont le choix entre deux procédés pour se partager le patrimoine commun :

• La vente des biens en commun

D’un commun accord, les deux parties conviennent de vendre l’ensemble et de se partager par la suite la somme obtenue.

• Le partage en nature des biens en commun

Les deux parties conviennent de faire le partage en nature en décidant quels biens iront à l’un ou à l’autre des époux.

Ce dernier procédé engendre souvent un déséquilibre quant à la valeur des biens partagés. L’ex-époux qui se sent lésé d’au moins un quart de cette valeur reçoit alors une prestation compensatoire de la part de l’autre partie.

Comment se partagent les biens lors d’un divorce ?

 Le partage des biens suit des conditions fixées soit par les deux parties eux même soit par le juge.

Les conditions de partage sont prises d’un commun accord

Dans le cas où les époux trouvent un compromis sur les conditions du partage du patrimoine de la communauté, on parle de « règlement conventionnel ». Ils peuvent alors opter pour la conclusion d’une convention établie sous seing privé et soumise à l’homologation d’un juge aux affaires familiales. Cet acte va encadrer la répartition ou bien déclarer qu’aucun bien n’est à partager.

Les biens meubles ou immeubles de la communauté peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle. L’un ou l’autre conjoint peut ainsi avoir un droit de priorité. Cependant, si cette priorité entraîne un déséquilibre, un dédommagement financier n’est pas à exclure.

 Des désaccords subsistent sur les conditions de partage

 Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé sur les conditions de partage, le rôle du juge ne se limite pas à prononcer le divorce. La justice est aussi à l’œuvre pour partager les biens de la communauté selon le régime matrimonial choisi. On parle cette fois-ci de « règlement non conventionnel ». Le juge désigne alors un notaire pour procéder à l’évaluation de la valeur des biens appartenant à la communauté.

Le partage devient judiciaire.

Quel est le coût du partage ?

 Le partage du patrimoine commun a un coût. Le couple doit prendre en charge divers frais dont :

• Des droits de partage au profit du Trésor et fixés depuis janvier 2022 à 1,10 % de la valeur des biens à répartir,
• La contribution de sécurité immobilière fixée à 0,1% de la valeur totale des biens immobiliers,
• Les honoraires du notaire dans le cas où il y a des biens immobiliers à partager,
• Les émoluments et les débours qui varient de 200 à 500€ et qui ont été avancés par le notaire pour les différentes formalités qu’il a accomplies.