Comment annuler une offre d’achat immobilier ?

Quelle offre d’achat peut être annulée et comment ?

L’offre d’achat, appelée aussi offre de prix ou promesse unilatérale d’achat peut être faite à l’oral ou par écrit. Quel que soit le cas, l’acheteur peut revenir en arrière et annuler sa décision.

L’offre d’achat verbale

Si l’offre de prix a été faite oralement, aucun acte ne l’a formalisé. Son existence est difficile à prouver. Une telle offre n’a aucune valeur juridique. En réalité, elle n’entraîne aucun engagement ni de la part de l’acheteur ni du vendeur. En conséquence, il est possible de l’annuler à n’importe quel moment.

L’offre d’achat orale est surtout conseillée lorsqu’aucun concurrent ne s’intéresse à l’achat du bien. Si les deux parties décident d’un commun accord de poursuivre la vente, sa concrétisation nécessite ensuite la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

 

L’offre d’achat écrite

Même écrite, l’offre de prix n’a pas de valeur pénale mais morale. L’acquéreur peut annuler sa proposition.

Deux cas peuvent se présenter :

• Si l’offre a été envoyée mais l’acheteur a finalement changé d’avis avant la réponse du vendeur, une lettre de rétractation est nécessaire.
• Si l’offre a déjà fait l’objet d’une acceptation de la part du vendeur, ce dernier doit être prévenu de la rétractation de l’acquéreur. Les deux parties ont intérêt à arrêter les procédures d’un commun accord. En effet, même si l’acquéreur est contraint de signer un compromis de vente, il bénéficie ensuite d’un délai de rétractation.

 

Quelles différences entre offre d’achat, promesse et compromis de vente ?   

Par méconnaissance, certains particuliers se retrouvent les mains liées par une transaction qu’ils ne souhaitent forcément plus. Pourtant, dans le cadre d’un achat de bien immobilier, il existe différentes sortes d’engagement.

L’offre d’achat

L’offre d’achat présente la volonté de l’acheteur de se porter acquéreur du bien dans des conditions définies. Le vendeur, de son côté, reste libre d’exprimer son acceptation, son refus ou d’établir une contre-proposition.

En principe, la promesse d’achat comprend quelques mentions dont :

• La description du bien,
• Son prix d’achat,
• La durée pendant laquelle l’offre restera valide,
• Les formes de réponse du vendeur,
• Le délai de rétractation,
• Les moyens de financement de l’achat.

L’acheteur a intérêt à y inclure des clauses suspensives telles que :

• Le rejet d’un prêt immobilier,
• La vente d’un autre bien immobilier pour financer l’achat,
• L’absence de servitude,
• L’obtention d’un permis d’urbanisme.

 

Le compromis de vente

Le compromis de vente vient après l’offre de prix ayant été acceptée par le vendeur :

• Cet acte scelle l’engagement des deux parties à conclure la vente,
• Il contient des clauses suspensives,
• L’acquéreur doit verser un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10 % du prix du bien,
• L’acte ne nécessite aucun enregistrement auprès des centres fiscaux,
• L’acheteur bénéficie d’une période de 10 jours pour se rétracter.

La promesse de vente

Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre à un candidat acheteur :

• Elle est formulée pour une durée limitée,
• Durant cette durée, le propriétaire ne peut renoncer à vendre ni à faire une proposition à un autre acheteur,
• Un enregistrement auprès d’un notaire est nécessaire,
• L’acheteur est libre d’acheter ou non.

Pour éviter les mauvaises surprises et faciliter la procédure liée à l’achat immobilier, rien ne vaut l’aide et l’intervention d’un professionnel.

 

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