Présentation du livret d’épargne n°1 en France
Le fonctionnement du livret A : plafond et taux de rémunération
Le livret A est un placement d’épargne réservé aux particuliers et à certaines associations. C’est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment, il fonctionne comme un compte d’épargne ordinaire. Aujourd’hui le livret physique a été remplacé par des relevés de compte classique. Attention même si ses modalités de versements et de retraits sont simples, ce livret ne permet pas d’obtenir un chéquier ou une carte de paiement.
Chaque personne ne peut disposer que d’un seul contrat. Les versements sur ce support sont libres et plafonnés à 22 950€ pour les particuliers et à 76 500€ pour les personnes de droit privé à but non lucratif, c’est-à-dire les associations, depuis le 1er janvier 2013. Les encours des Livrets A détenus par les organismes HLM ne sont pas limités. Il n’y a que les intérêts capitalisés qui peuvent dépasser le plafond autorisé (il n’y a pas de limite à la capitalisation des intérêts), donc il est possible qu’un particulier détienne un Livret A avec plus de 22950€, la différence étant égale aux intérêts.
Son taux est fixé par l’État 2 fois par an et peut être modifié jusqu’à 4 fois par an selon les règles de fixation des taux.
Depuis le 1er février 2020, son taux était de 0,5%, à noter qu’il n’avait jamais été aussi bas. Avant cette date, la rémunération des capitaux placés sur livret A était égale à 0,75 % depuis le 1er août 2015. Cette année, faisant suite à la crise et à l’inflation, son taux a doublé deux fois, la première en février 2022 où il est passé à 1% et en août où il est passé à 2%. Les intérêts du livret A sont calculés par quinzaine avec une capitalisation annuelle au 31 décembre de chaque année. Une part (définie par voie réglementaire) des fonds collectés sur ce support doit être obligatoirement transférée (ou centralisée) par la Caisse des dépôts et des consignations afin de financer la construction de logements sociaux.
Depuis le 1er février 2023, le taux d’intérêt annuel est à 3%.
Comment retirer de l’argent sur un Livret A ?
Les retraits sont possibles, gratuitement à tout moment. La bonne nouvelle c’est qu’aucune opération effectuée sur le Livret A n’est facturée par la banque. Cependant il y a un montant minimal de retrait de 10€ (ou 1,50€ pour un livret ouvert à la Banque Postale). Même s’il n’y a ni obligation ni contrainte nous recommandons d’attendre au moins le 1er ou le 16 du mois en cours pour ne pas perdre les intérêts produits lors de la quinzaine écoulée sont perdus.
Zoom sur la fiscalité du Livret A
Les intérêts générés par les sommes placées sur un livret A sont entièrement exonérés d’impôts (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et ce quelle que soit la situation fiscale de son propriétaire. En effet, que le détenteur soit ou non imposable les gains réalisés grâce au livret A ne doivent pas être mentionnés lors de la déclaration annuelle de revenus.
Trois autres livrets présentent la même particularité :
- Le LDDS (livret de développement durable et solidaire),
- Le LEP (livret d’épargne populaire),
- Et le livret jeune.
Ouvrir un livret A
Les modalités d’ouverture du livret préféré des Français
Tout particulier peut ouvrir un livret A y compris une personne mineure, même sans autorisation de ses tuteurs légaux. À noter qu’un mineur ne pourra disposer du capital placé librement qu’à partir de l’âge de 16 ans sauf opposition de ses parents. L’ouverture du livret A est gratuite quelle que soit la personne qui l’ouvre. Pour ouvrir un livret A, il faut présenter les documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité du souscripteur (CNI ou passeport),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Pour les mineurs, la copie d’un acte de naissance ou du livret de famille et la signature d’un parent,
- Un justificatif de revenus (fiche de paie, dernier avis d’imposition, etc.).
Il faut également effectuer un premier versement dont le montant doit être au minimum égal à 10€, ou 1,50€ à la Banque Postale. En fonction des modalités prévues par l’établissement le versement peut se faire en espèces, par chèque ou par virement. L’ouverture du livret peut se faire soit dans une agence bancaire soit sur le site de l’enseigne sur Internet.
Attention, l’établissement à l’obligation de vérifier que le demandeur ne dispose pas d’ores et déjà d’un livret A au sein d’une banque concurrente. En effet d’après la loi une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A. Cette vérification prend en moyenne trois jours, car la banque doit demander une vérification auprès de l’administration fiscale (recoupement par le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui dispose de 48 heures pour lui répondre. Toute double détention ou tentative de fraude expose le demandeur à des pénalités financières.
Transférer son livret A : comment procéder ?
Il n’est pas possible de transférer un livret A d’un établissement bancaire à un autre. Il faut donc le vider de ses fonds et le clôturer avant d’en ouvrir un autre dans la banque de son choix.
La banque a un délai de 15 jours pour procéder à la clôture du contrat. Le nouvel établissement bancaire peut se charger de cette formalité pour le compte du détenteur. Celui-ci peut également s’en charger en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de penser à indiquer le compte sur lequel transférer les fonds devront être transférés et de joindre le RIB correspondant.
Les établissements proposant le livret A
Où ouvrir un livret A ?
Auparavant, seuls le Crédit Mutuel, la Caisse d’épargne et La Banque Postale commercialisaient le livret A. La Commission européenne a mis fin à cette situation de monopole. De fait, depuis 2009, tout établissement peut proposer le livret A à ses clients à condition d’avoir signé une convention avec l’État. Les établissements bancaires classiques, les distributeurs historiques et un nombre toujours plus important de banques en ligne commercialisent donc désormais le Livret A.
La particularité de La Banque Postale
La Banque Postale a un statut un peu particulier puisqu’elle est obligée d’accepter l’ouverture d’un livret A pour toute personne pouvant y prétendre. En effet, les autres établissements bancaires ont la possibilité de refuser l’ouverture à leurs clients. Ce n’est pas le cas pour La Banque Postale qui, au titre de sa mission d’accessibilité, est tenu d’accepter de toute personne qui le demande :
- Le versement de prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale.
- Le versement des pensions des agents publics.
- Le prélèvement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières.
- Le prélèvement des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Le prélèvement des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
- La mise à disposition d’une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de l’enseigne.
- Des versements sur le compte à vue du titulaire du Livret A, quel que soit l’établissement détenteur de compte.
La Banque Postale permet à ses clients d’ouvrir un livret A avec un versement minimum de 1,50€ contre 10€ pour tous les autres établissements.
Comment clôturer un Livret A ?
Option 1 : la personne doit faire une demande par courrier recommandé à l’établissement qu’elle quitte, en n’oubliant pas de joindre le RIB sur lequel elle souhaite que la banque transfère les fonds. Il est également possible de se rendre directement sur place dans la banque ou l’agence physique, il faudra penser à demander un accusé de réception au guichet pour faire office de preuve de la demande.
Option 2 : la personne souhaite ouvrir un nouveau livret A dans une nouvelle banque (pour rappel on ne peut en avoir qu’un), dans ce cas-là elle peut mandater son conseiller/ sa conseillère pour qu’il ou elle effectue les démarches à sa place.
Dans un cas comme dans l’autre il faut préciser les références du livret A, ainsi que le numéro du compte qui va réceptionner l’argent présent sur le livret. L’établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande (d’où l’intérêt du recommandé pour faire foi). Si la clôture du livret A intervient en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte.
Peut-on cumuler le livret A avec d’autres produits d’épargne ?
Comme mentionné plus haut on ne peut avoir qu’un seul livret A, par contre il est possible de cumuler un livret A avec d’autres comptes sur livret comme le livret de développement durable par exemple.
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