Attaquer sa banque : comment s’y prendre ?

Les règlements à l’amiable

Il n’est pas toujours nécessaire d’engager une action en justice pour lancer une procédure contre sa banque.

Les règlements à l’amiable

Se rapprocher de sa banque est une solution qui peut s’avérer simple, mais efficace pour régler les litiges. En effet, dans toutes les circonstances, il est préférable de ne pas engager d’actions en justices. En plus d’être coûteuse, ce type de procédure est moralement épuisante, sans compter le temps perdu lors de ces démarches qui peuvent durer des années et parfois une décennie.

Etape par étape

Dans un premier temps, le client peut s’en remettre à son conseiller bancaire.

En cas d’échec, si le conseiller ne permet pas de répondre favorablement à votre requête, il a la possibilité de s’adresser au directeur de son agence. Pour ce cas l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé. La lettre doit contenir les doléances ainsi que des pièces jointes justifiant l’erreur de la banque. Si au bout de 15 j, aucune réponse ne parvient au client, essayez de le contacter par téléphone ou de le rencontrer directement en agence.

Le dernier recours de règlement à l’amiable reste le contact du service client. Contacter le service client, revient à passer au niveau national.

L’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception reste la meilleure solution pour garder une trace écrite des tentatives de règlement de litige. Avant de passer à l’étape suivante, il faut attendre le retour du service client qui arrive généralement 1 mois après la réception du courrier au plus tard.

La saisine de médiateur

Les règlements à l’amiable du litige n’aboutissent pas, le client devra tenter de faire la saisine d’un médiateur. Le rôle de ce dernier consiste à rechercher des solutions pour résoudre ce litige dans les plus brefs délais. Il est à noter que cet intervenant agit en toute indépendance. Il fait donc preuve d’équité et d’impartialité vis-à-vis des deux parties. Il est possible de saisir un médiateur en ligne ou par courrier. Cette procédure est gratuite hormis les frais postaux conformément à l’article L612-1.

Pour information, une notification de la recevabilité du recours est envoyée aux demandeurs après la saisine du médiateur. Ce dernier dispose d’un délai de 90 jours après l’envoi de cette notification.

La saisine des tribunaux compétents

Si les méthodes de résolution à l’amiable n’aboutissent pas, le client de la banque peut procéder à la saisine des tribunaux compétents. Tout dépend de la somme engagée dans le litige.

Le juge de proximité

Pour une somme inférieure à 4 000€, l’instance à saisir est le juge de proximité. Pour le contacter, il est nécessaire de lui envoyer une lettre recommandée. Sinon, le client a la possibilité de déposer le dossier au greffier. Ce dépôt coute 35 €. Cela dit, il est gratuit si le client bénéficie d’une aide juridique. Pour information, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat dans le cadre de cette procédure.

Le tribunal d’instance

Pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000€, l’utilisateur doit s’adresser au tribunal d’instance. La procédure et le coût de déposition restent les mêmes.

Tribunal de grande instance

Dans le cas où la somme qui fait l’objet du litige excède les 10 000 €, le client doit se tourner vers le tribunal de grande instance. On ne peut y avoir recours que si la banque et l’utilisateur conviennent qu’il est nécessaire de porter l’affaire au tribunal. Autrement, la procédure peut être entamée par assignation si le client porte plainte contre sa banque. Dans ce cas, engager un avocat est obligatoire.

Il est bon de noter qu’après le début du litige, le concerné dispose de 2 ans pour engager une action en justice. Le recours à un médiateur suspend ce délai de 2 ans. La procédure reprend dès lors que le médiateur transmet sa proposition de solution.