Crypto et obligations fiscales, le guide

Depuis début 2019, les utilisateurs de cryptomonnaies doivent impérativement déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale. Comment cela se présente-t-il ? Et quelles sont les réelles obligations des cryptotraders ? Les réponses dans cet article.

Les obligations légales pour les propriétaires de cryptomonnaie

Le trading de cryptomonnaie est une activité à part entière. Le trader peut exercer soit occasionnellement soit régulièrement. Dans le second cas, il doit déclarer légalement son activité.

Déclaration de l’activité

Que le trader de cryptomonnaie exerce à temps partiel ou à plein temps, le taux d’imposition restera le même dès lors que l’activité est régulière.
Par ailleurs, il est nécessaire de déclarer son activité auprès de l’administration fiscale. Il s’agit ici d’une obligation légale à laquelle tout propriétaire de compte crypto doit se soumettre.
Néanmoins, le trader a le choix entre :

•  un statut de particulier.
•  un statut de professionnel.

Le premier est soumis au régime d’impôt sur le revenu, tandis que le second doit se soumettre à la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
Autre possibilité : créer une société de trading. Puisqu’il s’agit d’une activité professionnelle, on appliquera alors l’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises, le taux d’imposition varie en fonction du bénéfice déclaré et du chiffre d’affaires. Plus ils seront élevés plus le pourcentage prélevé sera fort. Il va de 15 à 26,5% à l’IS pour un exercice en 2021 et jusqu’à 25% en 2022.

La déclaration des comptes crypto

La loi dispose qu’un trader doit déclarer annuellement tous ses comptes crypto utilisés au cours de l’année. Cela inclut les comptes ouverts et les comptes fermés. Il en est de même pour les comptes domiciliés à l’étranger, et ce, même s’ils sont vides.
En effet, pour déclarer les comptes crypto en devise, c’est-à-dire domiciliés en dehors du territoire français, il faut remplir le formulaire 3916 BIS.

Les obligations fiscales pour les détenteurs de compte crypto

Depuis le début de l’année 2019, on considère les monnaies virtuelles comme des actifs numériques. En d’autres termes, elles sont imposables. Les réglementations afférentes n’ont eu de cesse d’évoluer. En effet, désormais, les cryptomonnaies sont imposables à un taux de 30 % sur les plus-values. Détails ci-après.

La déclaration des plus-values aux impôts

Chaque année, les détenteurs de compte crypto se voient dans l’obligation de déclarer les gains réalisés au cours de l’exercice.
Le contribuable doit à la fois calculer et déclarer les plus-values imposables. Les assujettis qui manquent à la déclaration des gains issus de leurs investissements en crypto peuvent payer une amende.

Le propriétaire de cryptomonnaie est donc tenu de déclarer via le formulaire 2086 :

• le prix d’achat du portefeuille d’actifs numériques.
• le prix de vente des actifs numériques.
•  le montant de la plus-value réalisée.
•  la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques lors de la vente.

Outre la déclaration du montant de la plus-value ou de la moins-value annuelle, il doit aussi communiquer tous ses comptes crypto. Cela inclut les comptes détenus à l’étranger.

Le paiement de l’impôt

Désormais, et grâce au nouveau régime d’imposition des comptes crypto, les plus-values sur actifs numériques sont soumises à la flat tax de 30 %. Il s’agit d’un impôt forfaitaire qui se divise comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu.
•  17,2 % de prélèvements sociaux.

Pour le calcul de la base imposable, il est nécessaire de prendre en compte tous les portefeuilles d’actifs numériques dont le trader dispose. Grâce à Internet, il est aujourd’hui possible de calculer en ligne les plus-values de l’ensemble des comptes.

Pour un trader professionnel, l’idéal est de s’adresser à un expert en fiscalité. Ce dernier sera en mesure de donner des conseils quant au choix du régime fiscal le plus avantageux. Par ailleurs, pour faciliter le calcul des plus-values à déclarer, le mieux est de réduire le nombre de ses comptes crypto.

Sujet : Impôt sur les cryptos pour les expatriés 

 

Le traitement fiscal d’un expatrié varie selon son pays de destination ainsi que la convention fiscale signée entre ce pays et la France. Sur X, le crypto avocat Maître Ronan Journoud explique qu’il existe tout de même des constantes pour les contribuables particuliers.

Cryptos, fiscalité et expatriation 

Les réponses à vos questions sur l’expatriation fiscale :

• Un investisseur qui prévoit de partir à l’étranger n’est pas dans l’obligation de payer l’impôt sur les plus-values rapportées par ses cryptomonnaies, tant qu’il ne les a pas débouclées,
• Tout le monde a le droit de quitter la France, même pour des raisons fiscales,
• La pratique montre qu’il est assez rare de se prendre un contrôle fiscal si un contribuable part de France,
• Celui qui a quitté le sol français n’est plus imposable à partir du jour de son départ. Pour le justifier, il convient de conserver les preuves telles qu’un billet ou un bail.
• Il est toujours nécessaire d’informer l’administration du départ à l’étranger via la déclaration de revenus que le contribuable va déposer à l’année n+1 de son départ,
• En pratique, il y a lieu de déposer deux déclarations différentes : une déclaration de résident français 2042 pour les revenus perçus entre le 1er janvier jusqu’à la date de départ et une autre déclaration de non résident 2042 NR pour les revenus de source française obtenus à compter du jour du départ jusqu’au 31 décembre.
• Pour définir si une personne est fiscalement imposable en France ou non, l’administration se base sur trois critères, à savoir le foyer ou la résidence principale, l’activité et les principaux investissements. Donc, il est crucial d’être reconnu comme résident fiscal étranger et de ne pas virevolter entre plusieurs pays.
• Pour contrôler, le fisc regarde par exemple les cartes d’embarquement, les réseaux sociaux et les factures de l’habitation française,
• Celui qui est parti a encore des obligations fiscales en France lorsque ses revenus sont de source française.
• Il n’est pas conseillé de partir quelques temps pour seulement déboucler ses plus-values et revenir.

Pour conclure, il faut avoir conscience que chaque cas est différent et que l’analyse doit se faire au cas par cas.