L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance professionnelle qui sert à couvrir entièrement les coûts engendrés par les travaux de réparation nécessaires en cas de dommages. Elle est indispensable lors des travaux de rénovation ou d’extension d’un bien existant ou encore lors d’une nouvelle construction.
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Une assurance Dommage Ouvrage moins chère et qui rembourse mieux
Des désagréments en tous genres sont susceptibles d’apparaitre après l’achèvement total des travaux de nature immobilière. Pour protéger le propriétaire, la loi Spinetta a institué en janvier 1978 l’assurance Dommage Ouvrage.
A quoi sert-elle ?
L’assurance Dommage Ouvrage consiste à indemniser rapidement et totalement le maître d’ouvrage en cas de dommages. Elle couvre la réparation des sinistres pouvant avoir lieu après que le délai de garantie de parfait achèvement soit expiré. Elle reste ensuite valable durant 9 ans pour garantir les éventuels vices cachés. Son expiration intervient ainsi au même moment que la garantie décennale du constructeur.
Qui est concerné ?
L’assurance Dommage Ouvrage est réglementée. Sa souscription relève d’ailleurs d’une obligation légale pour le maître d’ouvrage, autrement dit :
- l’entreprise,
- le promoteur immobilier,
- le syndicat ou
- le particulier à l’origine de la rénovation ou de la construction.
- Les auto-constructeurs, quant à eux, peuvent procéder à la souscription d’une garantie dommages ouvrage partielle.
L’assurance est aussi liée au propriétaire. Ainsi, si dans les 10 années suivant la réception des travaux, le bien fait l’objet d’une revente, le contrat sera transmis de manière automatique à l’acquéreur.
Comment ça marche ?
A quel moment souscrire ?
Pour que l’assurance Dommage Ouvrage soit valable, elle doit être souscrite bien avant le début du chantier. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage encourt des sanctions pénales. Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € peut d’ailleurs être prononcée à son encontre.
Dans le cas où le maître d’ouvrage n’a pas souscrit cette assurance, outre les sanctions pénales, le délai d’obtention de l’indemnisation peut être long.
Comment fonctionne-elle ?
L’assurance Dommage Ouvrage intervient bien avant la décision de justice qui tranche sur les éventuelles responsabilités. En effet, en cas de sinistres, et dans le cas où l’assureur accepte de les prendre en charge, l’assuré bénéficie immédiatement des dédommagements. Les démarches sont les suivantes :
- l’assuré doit déposer une déclaration de sinistre à l’assureur. Celle-ci doit mentionner le numéro du contrat d’assurance, les renseignements sur le propriétaire et la localisation de la construction endommagée, la date de la première occupation ou de la réception des lieux ainsi que la date de survenue des sinistres et leur description,
- l’assureur a ensuite 60 jours pour faire part de la prise en charge ou non des dommages,
- s’il accepte, il a 30 jours pour communiquer son offre d’indemnisation,
- si à son tour l’assuré accepte sa proposition, l’assureur doit procéder au versement de l’indemnité dans les 15 jours suivants.
Il incombe ensuite à l’assureur de chercher à se faire rembourser grâce à la garantie décennale souscrite par le constructeur.
Quant au propriétaire, il doit être habilité à engager les réparations nécessaires dans un délai court, également encadré par la loi.
Quels sont les risques couverts ?
L’assurance Dommage Ouvrage couvre les risques suivants :
- les malfaçons et les vices menaçant la solidité de l’ouvrage tels qu’un affaissement de plancher, des fissures des murs, des infiltrations d’eau, un effondrement de toiture, des défauts d’isolation thermique,
- les dommages liés aux éléments d’équipements qui sont indissociables à l’ouvrage tels que le chauffage central.
Les préjudices suivants ne sont pas pris en charge :
- les dommages purement esthétiques tels que les fissures légères qui ne risquent pas de s’aggraver,
- les dégâts liés au vieillissement de l’ouvrage,
- les dommages causés par des équipements qui n’ont pas été utilisés de manière convenable,
- les sinistres tels que les incendies apparus pendant les travaux qui sont déjà pris en charge par l’assurance professionnelle souscrite par le constructeur,
- les travaux non-achevés dans les délais impartis.
Quel est son prix moyen ?
En 2020, en moyenne, le prix d’une assurance Dommages Ouvrage est de 3 995 €. D’une manière générale, l’assureur calcule le montant de la prime en fonction des éléments suivants :
- les conditions de réalisation des travaux,
- le montant des travaux.
L’assurance représente en moyenne entre 2 à 4 % du montant du projet. Par ailleurs, l’assuré doit s’acquitter entièrement de la prime au moment de la souscription.
Le simulateur d’assurance Dommage Ouvrage
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Un formulaire à remplir
Afin d’obtenir les meilleures offres personnalisées, plusieurs informations sont demandées à l’assuré :
Les informations sur le projet :
- le statut du maître d’ouvrage,
- la surface totale de l’ouvrage,
- la date de début des travaux,
- le montant du projet,
- le code postal et la ville,
- les informations sur la conduite du projet telles que l’architecte, l’étude du sol, le contrôle technique, le maître d’œuvre, le bureau d’étude, le nombre de constructions.
Les détails à propos de la construction :
- le type de bâtiment,
- la nature des travaux
- l’usage de la construction,
- le nombre de logement,
- les informations concernant les garanties souhaitées telles que la responsabilité civile maître d’ouvrage, tous risques chantiers, dommages ouvrage clos couvert, dommages ouvrage constructeur non réalisateur ou encore dommages ouvrage.
Les coordonnées de l’assuré :
- civilité,
- nom, prénom,
- date de naissance,
- code postal,
- adresse,
- téléphone,
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