En principe, les contrats d’assurance sont signés pour une durée d’une année et sont reconduits tacitement. Cependant, à n’importe quel moment, un assuré peut être amené à mettre fin au sien. Sous certaines conditions, les lois Chatel et Hamon en vigueur ont rendu facile cette possibilité. Un point sur les différentes actions à faire selon le type d’assurance.
Quand résilier une assurance habitation ou auto ?
Avec la loi Hamon, un assuré peut à tout moment changer d’assurance après la première année de son contrat. Certains contrats sont concernés dont les assurances habitation, auto et moto.
L’assurance auto – moto
L’assurance auto-moto fait partie de celles régies par des règles particulières. En effet, l’assuré est habilité à changer d’assurance dans deux cas :
- il peut le faire quand il veut dès lors que son contrat a été souscrit il y a plus d’un an. Si l’assuré n’est pas tenu de motiver sa décision, l’assureur de son côté ne peut pas lui infliger des pénalités financières.
- il est aussi autorisé à résilier son contrat au cours de la première année de souscription seulement suite à des évènements particulierstels que la vente de l’auto.
Un véhicule ne peut toutefois être laissé sans assurance.
L’assurance habitation
L’assurance habitation, indispensable pour tous les foyers, peut également être résiliée dans deux cas :
- à tout moment à l’issue de la première année d’adhésion,
- durant la première année :
- si des évènements de la vie empêchent l’assuré de continuer le contrat,
- si l’assureur a augmenté son tarif,
- si l’assureur a procédé à la résiliation d’un autre contrat de l’assuré chez lui.
Le locataire est toutefois tenu de contracter une nouvelle assurance avant de procéder à la résiliation de l’ancienne.
Quand résilier les autres assurances
Pour résilier les autres contrats d’assurance, l’assuré doit connaitre les moments opportuns.
A l’arrivée de l’échéance
Lorsque le contrat d’assurance arrive à son terme, l’assuré peut demander sa résiliation. Il a alors le choix entre 2 manières d’informer son assureur :
- au moins 2 mois avant l’arrivée de l’échéance,
- dans un délai de 20 jours ouvrés après avoir reçu l’avis d’échéance de l’assureur.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur est autorisé à procéder à la tacite reconduction du contrat pour une année supplémentaire et réclamer une nouvelle cotisation.
Dans le cas où l’avis d’échéance n’a pas été transmis, l’assuré est habilité à résilier son contrat à n’importe quel moment de l’année, et ce sans frais ni pénalité.
Suite à un changement de situation
L’assuré est autorisé à résilier son contrat d’assurance de manière anticipée en cas de changements importants dans sa vie et de sa situation tels que :
- un changement de situation matrimoniale tel qu’un divorce, un mariage ou le veuvage,
- un changement professionnel tel qu’une mutation, une retraite ou en cas de chômage,
- un changement de domicile,
- une modification des clauses du contrat d’assurance telle qu’une diminution des garanties ou une hausse de tarifs.
- la souscription à une mutuelle d’entreprise, la modification des risques ou une hausse disproportionnée des cotisations permet à l’assuré de rompre son complémentaire santé.
Le cas de l’assurance emprunteur
Grâce à la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat au cours de la première année s’il a respecté un délai de préavis de 15 jours.
Grâce à l’amendement Bourquin, après un an de souscription, le contrat peut être rompu, chaque année, à la date prévue d’échéance.
L’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance doit faire part de sa décision par courrier recommandée. En cas d’évènement exceptionnel, celle-ci doit être envoyée au plus tard dans les trois mois à compter de sa survenance. L’assureur, de son côté, doit transmettre un avis de résiliation. Il doit également rembourser la prime versée équivalente à la période non couverte.
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