Il arrive dans certaines situations que le propriétaire d’un bien immobilier n’ait pas la liberté totale lors de la vente de celui-ci à cause du droit de préemption. Voici le guide qui vous permettra de comprendre les tenants et aboutissants de ce droit qui peut compromettre l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Zoom sur le droit de préemption
Avant de procéder à la vente ou à l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment, il est conseillé de vérifier minutieusement si celui-ci est soumis au droit de préemption.
Le droit de préemption, comment ça marche ?
Le droit de préemption est un droit qui donne la priorité à une personne, un organisme ou une commune d’acheter un bien immobilier. Dans ce cas, le propriétaire a l’obligation de le lui vendre. Pour avoir le droit de préemption, il faut que la préemption en elle-même serve l’intérêt général. En d’autres termes, elle doit contribuer à améliorer le quotidien de l’ensemble de la communauté.
Avant la concrétisation de la vente publique, le propriétaire a le droit de faire une proposition de vente auprès de la mairie. Cependant, cette priorité ne dure que deux mois.
Les types de droits de préemption
Il existe différentes sortes de droits de préemption. Il y a :
- le droit de préemption urbain ou DPU est un droit dont les communes bénéficient lorsqu’elles ont un projet local d’urbanisme situé sur un périmètre du logement. Ce droit est également légitime dans la mesure où il est nécessaire de protéger la zone en question et de l’aménager pour développer les activités qui s’y situent. Les fonds de commerce et artisanaux sont les plus concernés.
- le droit de préemption sur les zones d’aménagement différé ou ZAD. Il s’agit ici d’un droit des communes sur une zone spécifique non aménagée. Ce second droit est valable pendant 6 ans et est renouvelable.
- le droit de préemption qui permet aux collectivités d’acheter des espaces naturels dans le but de protéger la biodiversité et le paysage.
L’application du droit de préemption
Selon les statistiques, 60 % des préemptions se vendent au profit de la collectivité. La vente d’un logement ou d’un espace doit être faite avec le plus de précautions possibles.
Vérifier si le domicile ou le terrain est concerné par ce droit
Lorsqu’il y a un projet d’urbanisme en vue, la commune se charge de délimiter les zones nécessaires à sa réalisation. Afin d’informer les concernés, elle affiche la décision en mairie durant un mois et la publie également dans la presse locale.
Mais avant de vendre officiellement un bien, il est primordial de s’assurer de l’existence ou non de ce droit. C’est donc le notaire qui doit s’y atteler en réalisant une demande auprès de la commune. Dans le cas où il y a un droit de préemption, celui-ci doit impérativement déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner au niveau de la commune. Deux mois sont donc mis à disposition de la collectivité pour décider si elle veut profiter de ce droit ou non sur le logement ou le terrain en vente.
Les conséquences de l’application de droit de préemption
Si la commune souhaite jouir de ce droit de préemption, le propriétaire a l’obligation de traiter sa demande en premier et de lui vendre le bien. À cet effet, il arrive que la commune fasse une offre inférieure au prix proposé par le propriétaire. Ce dernier peut prendre jusqu’à deux mois de réflexion pour accepter l’offre, renoncer à la vente ou garder son prix. Dans le cas où le propriétaire et l’acquéreur ne trouvent pas un compromis, un juge d’expropriation fixera un montant que les concernés ont droit d’accepter ou non.
En bref, le droit de préemption limite la liberté du propriétaire dans le choix de l’acquéreur de son bien immobilier.
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