Une nouvelle réglementation entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 interdit la location des biens immobiliers étiquetés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). En se basant sur les données statistiques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au 1er janvier 2024, 4,2 millions de résidences principales sont considérées comme des passoires énergétiques.
Parmi ces logements, près de 567 000, qui sont dans le parc locatif privé, sont directement concernés par cette récente interdiction. En quoi consiste concrètement cette évolution législative ? Vers qui se tourner pour financer les travaux énergétiques nécessaires et améliorer la note ?
Interdiction à la location des maisons classées DPE « G »
Pour renforcer la lutte contre la mauvaise performance énergétique des résidences et améliorer le confort des locataires, les normes en termes de décence énergétique se durcissent. En respect de la loi Climat et résilience de 2021, les propriétaires de biens immobiliers font face à une nouvelle contrainte légale depuis le 1er janvier 2025 :
- Sauf exception, il est interdit de louer les habitats classés G par le DPE et qui sont considérés comme des passoires thermiques,
- Le diagnostic de performance énergétique remis au locataire doit avoir été effectué après le 1er juillet 2021.
Par conséquent, de nombreux appartements et maisons en France, qui sont anciens et mal isolés pour la plupart, risquent de quitter le marché locatif. Certes, l’objectif de lutter contre les habitations passoires est louable. Cependant, les médias s’accordent à dire que les effets de cette évolution législative sont pervers. De rapides assouplissements s’avèrent indispensables pour éviter la diminution du parc locatif privé et l’amplification de la crise du logement. Pour l’instant, il existe des exceptions à cette interdiction de louer les biens classés G. La restriction concerne uniquement les nouveaux baux signés à partir de 2025. Les contrats de location en cours ne sont pas immédiatement touchés. Les propriétaires devront, tout de même, mettre leurs biens en conformité à compter de leur tacite reconduction. Des dérogations s’appliquent également pour certains bâtiments qui ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation en raison de leurs contraintes techniques, patrimoniales et architecturales. Enfin, un blocage de la copropriété est aussi considéré comme une exception.
Les conséquences de la réglementation interdisant les biens classés G à la location
Pour les propriétaires bailleurs, les impacts de cette évolution réglementaire sont conséquents :
- Des travaux d’amélioration énergétique sont inévitables pour remettre les biens immobiliers concernés sur le marché locatif. Ils devront avoir une nouvelle note comprise entre A et F.
- Pour louer un logement, y compris en location touristique, un DPE récent devient obligatoire. Les anciens DPE réalisés jusqu’au 30 juin 2021 sont obsolètes. Un locataire déjà en place peut librement exiger un DPE valide au moment de la reconduction de son bail, tous les trois ans pour une location vide et chaque année pour une location meublée.
Les sanctions en cas de non-conformité des propriétaires bailleurs
En cas de mise en location d’une habitation classée G à compter du 1er janvier 2025, les risques énoncés par la presse peuvent être conséquents :
- Les bailleurs s’exposent à des sanctions incluant des procédures judiciaires et des amendes.
- À tout moment, le locataire peut exiger des travaux de rénovation pour atteindre au moins l’étiquette F. Il est aussi dans le droit de demander une réduction du loyer ou la suspension de son paiement auprès du juge, jusqu’à la réalisation des travaux indispensables.
Pour se mettre en conformité avec la législation, s’attaquer à la problématique de performance énergétique de son logement et améliorer son attractivité, des travaux de rénovation s’imposent donc au plus vite. Pour les financer, les banques et organismes de crédit sont nombreux à proposer des offres de crédit adaptées. Sur ce type de prêt, le Crédit Agricole a de bons taux. Cette banque française propose notamment un prêt transition logement et un éco-prêt à taux zéro.
