Depuis le 2 janvier 2025, la distribution des cartes grises (Certificat d’immatriculation ou CI) et permis de conduire connaîtra une transformation radicale. Jusqu’à présent, ces documents officiels étaient remis en main propre contre signature ou étaient à récupérer en bureau de poste en cas d’absence. Cette procédure sera remplacée par un système de courrier suivi, changeant ainsi la manière dont les titres administratifs sont expédiés et reçus en France. Deux arrêtés ministériels publiés le 18 décembre 2024 dans le
Journal officiel viennent formaliser ce changement.
La nouvelle modalité d’envoi
C’est acté, les cartes grises (CI) et les permis de conduire seront désormais expédiés par lettre suivie. Ce nouveau mode d’envoi a pour objectif de simplifier la procédure tout en permettant aux usagers de suivre l’acheminement de leurs documents en temps réel. De fait, et contrairement à l’ancienne méthode, il n’est plus nécessaire d’être présent lors de la distribution. Le facteur déposera directement les documents dans la boîte aux lettres, une fois le suivi confirmé comme livré.
Selon les autorités, ce changement a pour but d’éviter les allers-retours en bureau de poste pour récupérer des plis en cas d’absence. Une simplification bienvenue pour de nombreux usagers, notamment ceux dont les horaires ne coïncident pas avec les heures d’ouverture des bureaux de poste.
Pourquoi ce changement ?
En parallèle de simplifier la récupération des courriers en cas d’absence, plusieurs motivations sous-tendent cette décision. La première est de nature budgétaire. Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, le recours à un système de courrier suivi représente une solution plus économique. Selon les textes publiés, l’État souhaite optimiser les coûts liés à la distribution des titres administratifs tout en améliorant l’expérience utilisateur. En outre, si cette nouvelle procédure s’avère efficace après une année, elle sera maintenue durablement.
Un processus simplifié, mais une responsabilité accrue pour les usagers
La simplification des procédures ne dispense pas les usagers d’être attentifs lors de leurs demandes en ligne. Pour éviter tout risque d’erreur ou de perte, il faut fournir une adresse postale complète et précise. Inclure des détails tels que le numéro de bâtiment, d’appartement, l’étage, et toute mention utile (« résidant chez », par exemple) est indispensable pour garantir la bonne réception des documents.
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) rappelle que l’usager pourra suivre en temps réel l’état de l’acheminement de son courrier via le site internet de La Poste. Cette fonctionnalité offre une certaine tranquillité d’esprit.
Les démarches pour obtenir une carte grise ou un permis de conduire
Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, il est obligatoire de demander un certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’un mois. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou directement via un professionnel de l’automobile habilité, comme un concessionnaire ou un prestataire de service dûment habilité par le ministère de l’intérieur. Jusqu’à présent, les cartes grises étaient expédiées sous pli sécurisé en échange d’une signature dans un délai de sept jours ouvrés.
Pour le permis de conduire, la procédure était similaire : l’envoi se faisait par lettre expert, exigeant une remise en main propre. Désormais, les deux types de documents seront expédiés par courrier suivi, ce qui simplifie également la gestion administrative des retours non récupérés.
Un bilan attendu dans un an
Les autorités se sont engagées à évaluer l’efficacité de ce nouveau dispositif après une période d’essai d’un an. Si le système de courrier suivi répond aux attentes en termes de coûts et de satisfaction des usagers, il sera pérennisé. Cette évaluation permettra également d’identifier d’éventuelles limites ou problèmes liés à la distribution des titres officiels.
Gagne t-on en sécurité avec ce changement ?
Malgré les avantages annoncés, ce changement soulève certaines questions. Le courrier suivi offre une sécurité moindre par rapport à la lettre recommandée ou expert, notamment en cas de perte ou de vol. Les usagers pourraient être confrontés à des complications si leurs documents ne parviennent pas à destination. De plus, les démarches pour obtenir un duplicata en cas de perte pourraient s’avérer plus longues et plus coûteuses.
Par ailleurs, l’absence de remise contre signature signifie qu’un titre pourra être déposé dans une boîte aux lettres non sécurisée, augmentant le risque de vol. Les autorités devront probablement surveiller de près ces problématiques et envisager des solutions pour y remédier si elles se généralisent.
Le certificat d’immatriculation : un document essentiel
Le certificat d’immatriculation (CI), plus connu sous le nom de carte grise, est un document officiel indispensable pour tout véhicule motorisé circulant sur les routes françaises. Il atteste de l’immatriculation du véhicule auprès des autorités et contient des informations majeures telles que l’identité du propriétaire, le numéro VIN, les caractéristiques techniques du véhicule (marque, modèle, puissance), ainsi que son numéro d’immatriculation.
Le numéro VIN ou numéro de châssis
Le numéro VIN (Numéro d’identification du véhicule), aussi appelé numéro de châssis, est une information inscrite sur le certificat d’immatriculation. Ce code unique permet d’identifier précisément un véhicule, à l’instar d’une empreinte digitale. Il est composé de 17 caractères qui incluent des informations sur le fabricant, le modèle, l’année de production et d’autres caractéristiques spécifiques.
Le numéro VIN est utile pour plusieurs raisons :
- Traçabilité : il permet d’assurer un suivi précis de l’historique du véhicule, notamment lors des transactions, des réparations ou des rappels par le constructeur.
- Lutte contre le vol : ce numéro est vérifié lors des contrôles pour s’assurer que le véhicule n’a pas été volé ou modifié de manière frauduleuse.
- Vente et achat : lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule, le numéro VIN permet de confirmer l’authenticité des informations fournies sur le certificat d’immatriculation.
- Le numéro VIN peut être utilisé pour établir la liste des options d’un véhicule : de nombreux sites et applications permettent de décoder le VIN pour révéler la liste des équipements d’origine. Exemples : VIN Decoder, myCARFAX, ou les services proposés par les fabricants.
Il peut donc être utile de vérifier que ce numéro correspond bien à celui gravé sur le véhicule afin d’éviter toute tentative de fraude ou d’usurpation d’identité du véhicule.
Pourquoi conserver le certificat d’immatriculation sur soi en cas d’usage du véhicule ?
Il est obligatoire d’avoir le certificat d’immatriculation dans le véhicule lors de son utilisation. En cas de contrôle routier, ce document permet aux forces de l’ordre de vérifier la légalité de la circulation du véhicule ainsi que l’identité de son propriétaire. Ne pas présenter le certificat peut entraîner une amende forfaitaire, voire des sanctions plus lourdes en cas de suspicion de fraude ou de vol.
Les risques de laisser le certificat d’immatriculation dans le véhicule
Bien qu’il soit nécessaire d’avoir ce document à bord en cas d’utilisation du véhicule, il est vivement déconseillé de le laisser à l’intérieur lorsque le véhicule est stationné ou inutilisé. En cas de vol, le certificat d’immatriculation pourrait être utilisé par les malfaiteurs pour revendre le véhicule de manière frauduleuse. Les autorités recommandent donc de garder ce document en lieu sûr lorsque le véhicule est garé.
Utilisation par une personne non inscrite sur le certificat
En France, il est possible pour une personne non mentionnée sur le certificat d’immatriculation de conduire un véhicule, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du propriétaire. Toutefois, en cas d’infraction ou d’accident, les responsabilités administratives et pénales pourraient se retourner contre le titulaire de la carte grise. Il est donc préférable d’établir une déclaration ou une procuration pour clarifier la situation en cas de contrôle.
Véhicule immatriculé au nom d’une société
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une société, les règles sont légèrement différentes. Les véhicules de société sont souvent utilisés par plusieurs conducteurs. Dans ce cas, il est essentiel que le conducteur dispose d’une attestation de l’entreprise confirmant qu’il est autorisé à utiliser le véhicule. Cette attestation peut être demandée lors d’un contrôle routier pour éviter toute ambiguïté sur la légitimité de l’utilisation du véhicule.
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