Pour contourner les frais de succession, il existe des solutions légales, permettant de préserver au maximum le patrimoine transmis. Parmi celles-ci, la technique du démembrement de propriété se distingue comme une option efficace pour réduire les droits de succession.
Un système de taxation sévère sur les successions
Les droits de succession en France sont imposés en fonction de la proximité familiale. Seuls les partenaires mariés ou pacsés sont exonérés d’impôts. Pour les autres héritiers, les barèmes fiscaux s’appliquent rapidement une fois les abattements dépassés.
Voici un aperçu des taux applicables selon le lien de parenté avec le défunt :
Enfants : 100 000 € d’abattement, puis de 5 % à 45 % de taxation,
Frères et sœurs : 15 932 € d’abattement, puis de 35 % à 45 %,
Neveux et nièces : 7 967 € d’abattement, puis entre 55 % et 60 %,
Petits-enfants : 1 594 € d’abattement, puis de 5 % à 45 %.
Ces montants sont la preuve de la sévérité du système fiscal français en matière de succession. Il n’est donc pas rare que certains héritiers reçoivent finalement moins que l’État, ce qui peut en effet paraître scandaleux.
Le démembrement de propriété, une solution astucieuse pour alléger la fiscalité
Parmi les méthodes permettant de réduire légalement les droits de succession, le démembrement de propriété offre une solution particulièrement avantageuse. Le démembrement consiste à diviser les droits de propriété d’un bien immobilier entre deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Le droit de propriété est composé de trois éléments :
L’usus : le droit d’utiliser le bien,
Le fructus : le droit de percevoir les revenus générés par ce bien (par exemple, les loyers d’un bien immobilier loué),
L’abusus : le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le léguer, etc.).
Lorsque ces trois composantes sont détenues par une seule personne, on parle de pleine propriété. En revanche, le démembrement consiste à séparer ces droits entre deux individus : l’usufruitier (qui dispose de l’usus et du fructus) et le nu-propriétaire (qui détient l’abusus).
Les avantages fiscaux de la donation en nue-propriété
L’intérêt du démembrement de propriété réside dans sa capacité à alléger les droits de succession. Prenons l’exemple d’une donation en nue-propriété, qui permet de transférer la possession d’un bien (par exemple, un appartement) à une personne, tout en conservant l’usufruit.
Dans cette configuration, l’usufruitier garde la possibilité d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès, tandis que le nu-propriétaire ne récupère la pleine propriété qu’au moment du décès de l’usufruitier, et ce, sans frais supplémentaires.
L’avantage fiscal de cette stratégie repose sur le fait que la valeur de la nue-propriété, lors de la donation, est inférieure à celle du bien en pleine propriété. Cela signifie que les droits de donation sont calculés non pas sur la totalité du bien, mais seulement sur la valeur de la nue-propriété.
Comment calculer la valeur de la nue-propriété ?
La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur au moment de la donation. Plus le donateur est jeune, plus la valeur de l’usufruit sera élevée, et inversement.
Voici le barème utilisé pour déterminer la part de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction de l’âge du donateur :
Moins de 21 ans : 90 % usufruit, 10 % nue-propriété,
Moins de 31 ans : 80 % usufruit, 20 % nue-propriété,
Moins de 41 ans : 70 % usufruit, 30 % nue-propriété,
Moins de 51 ans : 60 % usufruit, 40 % nue-propriété,
Moins de 61 ans : 50 % usufruit, 50 % nue-propriété,
Moins de 71 ans : 40 % usufruit, 60 % nue-propriété,
Moins de 81 ans : 30 % usufruit, 70 % nue-propriété,
Moins de 91 ans : 20 % usufruit, 80 % nue-propriété,
Plus de 91 ans : 10 % usufruit, 90 % nue-propriété.
Ainsi, plus le donateur réalise la donation jeune, plus la part taxable sera faible, et donc, les droits à payer diminueront.
Exemple pratique : réduire de 60 % les droits à payer
Prenons l’exemple de Claire et Thomas, dont le père, âgé de 75 ans, souhaite leur léguer un appartement d’une valeur de 350 000 €.
À 75 ans, la valeur de l’usufruit représente 30 % de la valeur du bien, et celle de la nue-propriété 70 %. La valeur de la nue-propriété transmise est donc de 70 % de 350 000 €, soit 245 000 €. En appliquant l’abattement de 100 000 € par enfant, la base imposable est réduite à 45 000 €.
Les droits de succession à payer sont donc calculés sur cette somme. En appliquant le barème fiscal en vigueur, les droits à payer s’élèvent à environ 3 594 € pour l’ensemble du patrimoine. Sans l’utilisation du démembrement, les droits auraient été bien plus élevés, car calculés sur une valeur plus proche de celle du bien en pleine propriété.
Ainsi, cette technique permet de réduire de manière drastique les droits à payer, tout en optimisant la transmission du patrimoine.
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Optimiser la transmission du patrimoine avec l’assurance-vie
Outre le démembrement, il est également possible d’optimiser la transmission d’un patrimoine via l’assurance-vie. L’assurance-vie bénéficie en effet d’une fiscalité très avantageuse en matière de succession. En effet, les sommes transmises par ce biais ne sont pas soumises aux droits de succession, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, sous certaines conditions.
Diversification des stratégies
La combinaison de plusieurs techniques, comme la donation en nue-propriété et l’assurance-vie, peut permettre de maximiser la transmission d’un patrimoine tout en réduisant radicalement les frais à régler à l’État. Les familles doivent donc anticiper ces questions pour organiser au mieux la répartition de leurs biens.
La fiscalité successorale en France peut sembler décourageante, mais des solutions existent pour la contourner, en toute légalité. Le démembrement de propriété, et en particulier la donation en nue-propriété, est un moyen efficace pour réduire les droits de succession, à condition de l’utiliser suffisamment tôt. En parallèle, l’assurance-vie offre une autre voie pour transmettre un patrimoine sans que l’État ne ponctionne une part trop importante. Dans tous les cas, l’anticipation reste la clé pour protéger au mieux son patrimoine et faciliter sa transmission aux générations futures.
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