Banque : comment annuler un paiement par carte ?

Quelles peuvent être les raisons qui poussent à demander l’annulation d’un paiement par carte ?

En règle générale, il n’est pas possible de faire annuler un paiement effectué par carte bancaire que le porteur a réalisé de son plein gré. Cependant, il existe des situations pour lesquelles il est amené à invalider la transaction :

• Un litige survient avec le vendeur,
• Le consommateur veut faire jouer son droit de rétractation suite à un achat commercial dans un magasin ou sur internet,
• La carte a été volée,
• La carte a été utilisée par un tiers de manière frauduleuse,
• Le montant du paiement est erroné,
• Le compte a été débité 2 fois par erreur.

Comment se rétracter après un achat licite par carte ?

Même si le paiement par carte est en principe un acte irrévocable, le détenteur qui l’a autorisé de manière volontaire peut l’annuler dans certains cas. Ce dernier bénéficie d’un délai légal durant lequel il est libre de se rétracter :

• Ce droit de rétractation est valable dans l’Union européenne, indépendamment du pays du commerçant,
• Un délai de 14 jours court à partir de la conclusion du contrat en cas de prestations de services ou à partir de la livraison en cas d’achats de biens. Selon les enseignes, ce délai peut aller jusqu’à 1 mois,
• Aucune justification n’est nécessaire,
• L’acheteur est dans l’obligation de rendre son achat. Sauf accord avec le vendeur, le retour d’un article est à la charge du client,
• Le commerçant dispose de 30 jours pour exécuter le remboursement, sous peine de sanctions financières. En cas de non remboursement dans le délai imparti, un arrangement à l’amiable est toujours possible avant de porter plainte ou de faire appel à une association de consommateurs.
• Des exceptions s’appliquent à cette règle des 14 jours. Les billets d’avion, les nuits d’hôtel, les places de spectacles, les services financiers, les magazines et les journaux sont exclus du dispositif.

Il est aussi possible de faire marche arrière lorsque le vendeur a tapé un montant erroné. Dans ce cas, l’annulation du paiement peut être effectuée directement via le TPE. Le mode opératoire dépend du terminal en question.

Comment annuler un règlement frauduleux par carte ?

La banque est dans l’obligation de rembourser un paiement frauduleux lorsque l’opération n’a pas été autorisée par le porteur et qu’elle a été opérée dans l’un des cas de figure suivants :

• Fraude (vol, détournement, piratage) : la première étape est de faire opposition au plus vite via son espace personnel, par téléphone ou par écrit. Il faudra ensuite alerter sa banque dans un délai de 13 mois. Lorsque l’établissement bancaire du bénéficiaire ne se trouve pas dans un État membre de l’Union européenne, le détenteur de la carte dispose de 70 jours pour se manifester. Généralement, le remboursement est immédiat. Cependant, il arrive que l’indemnisation ne soit pas prise en charge à 100%.
• Abus de confiance ou détournement d’autorisation : le débit porté sur le compte est supérieur au montant autorisé par le porteur. Dans ce cas, la somme prélevée doit largement excéder ce à quoi il pouvait s’attendre. Le délai de contestation du paiement est de 8 semaines. Si les conditions sont réunies, la banque rembourse dans les 10 jours ouvrables.
• Litige avec un commerçant : le produit n’a pas été livré ou la prestation de service n’a pas été honorée. Il est toujours possible de formuler une demande d’annulation même si le remboursement est difficile à obtenir.

Toujours est-il que des précautions s’imposent afin de minimiser les risques de devoir annuler un paiement par carte.